Bonjour,

merymad a écrit:

Bonjour
petite question de droit, est-il possible de prendre un arrêté pour interdire le stationnement dans une allée privée qui sert d'accès à un groupe d'immeuble ? si oui quel texte l'autorise ?

Il faut d'abord nous dire si la voie est fermée ou non à la circulation publique :
- barrières ?
- plots, bornes ?
- panneaux de signalisation ?
- si oui, qu'y a-t-il d'écrit dessus ?
- qui l'a posé ?
etc ..

la voie est ouverte à la circulation publique, pas de signalisation d'accès privée ni vertical ni signa horizontale....

Re

merymad a écrit:

la voie est ouverte à la circulation publique, pas de signalisation d'accès privée ni vertical ni signa horizontale....

Dans ce cas, l'arrêté du maire peut être pris.
J'imagine que le syndicat des copropriétaires est d'accord non ?
C'est le syndic qui demande cet arrêté ?

Bonjour
Le maire peut prendre un arrêté en application du code général des collectivités territoriales et du code de la route qui s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.

Article L411-1

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "

" Art.L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. "

" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :

1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.

" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. "

" Art.L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82 / 501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique. "

" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. "

abracada a écrit:

Re

merymad a écrit:

la voie est ouverte à la circulation publique, pas de signalisation d'accès privée ni vertical ni signa horizontale....

Dans ce cas, l'arrêté du maire peut être pris.
J'imagine que le syndicat des copropriétaires est d'accord non ?
C'est le syndic qui demande cet arrêté ?

Bonjour
Dans l'absolu, le syndic des copropriétaires (d'une manière générale le gestionnaire de la voie) n'a pas voix au chapitre, même s'il vaut mieux le consulter.
Par exemple, le maire ne demande pas l'avis du PCG pour réglementer le stationnement sur une RD en agglomération.

merci de vos réponses rapides !

pour info c'est le syndic qui demande ....