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Bonjour,
je me pose une question simple,peut être que quelqu'un y a déjà répondu,au sujet des retraits de points en général sur le permis:
le permis à point a été intauré en 1989,mais étant donné que la loi en France ne peut pas être rétroactive si elle est pénalisante (article 2 du code civil) ,que se passe t-il pour tous les titulaires de permis antérieur à 1989 qui se voient retirer des points "abusivement"?
Est ce que le débat a déjà été abordé et si oui quel résultats?
On ne peut pas contester l'amende,mais le retrait de point n'est pas réglementaire dans ce cas?!
merci
ab
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Bonjour
déjà dit ici : c'est du pipo.
C'est comme si vous affirmiez que les lois votées après votre naissance ne s'appliquent pas à votre personne.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour
lisez cette excellente initiative rédigée par Idiot gen
n°10
Vrai ou Faux?
Dernière modification par lavigie (10-12-2009 11:17:01)
Bonjour,
requinbleu33 a écrit:
le permis à point a été intauré en 1989,mais étant donné que la loi en France ne peut pas être rétroactive si elle est pénalisante (article 2 du code civil) ,que se passe t-il pour tous les titulaires de permis antérieur à 1989 qui se voient retirer des points "abusivement"?
On ne peut pas contester l'amende,mais le retrait de point n'est pas réglementaire dans ce cas?!
Absolument ! Vous avez tout à fait raison !
A condition, bien sûr, que l'infraction ait été commise et reconnue définitivement avant l'entrée en vigueur de cette loi. C'est ça qu'on appelle "non rétroactivité".
Par exemple, on ne pourra pas retirer des points sur le permis de CamilleA pour son infraction d'excès de vitesse commise le 20 avril 1899 sur la route d'Achères (mesuré 100 km/h, retenu 95 pour 90 autorisés - en fait beaucoup moins) puisque antérieure de 90 ans à la loi en question.
(bon, de toute façon, il y avait prescription et le délai de 3 ans dépassé, donc...) 
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