1 |
|
Bonjour,
j'ai été victime d'un accident de moto en tant que passagère. Je suis considérée comme tiers dans cet accident donc assurée à 100%.
Je ne suis pas passée devant un expert, et après de nombreux échanges avec l'assurance, elle me propose un remboursement de gré à gré, et prends en considération un coefficient de vétusté sur mes affaires matérielles (15% pour casque et cuir, 10% pour mes gants et chaussures, et le reste "au feeling" selon la bonne volonté de la technicienne que j'ai contacté par téléphone).
A savoir que mon casque et mon cuir ont été achetés moins d'un mois avant la date de l'accident.
Est ce que je suis OBLIGEE d'accepter cette proposition de remboursement, surtout lorsque je lis le post de CBbrun disant :
""En droit commun s'agissant de la responsabilité civile d'un tiers, ce dernier ne peut d'aucune façon minoré son indemnisation au prétexte d'une vétusté plus ou moins importante. Ce tiers responsable doit, en principe, vous permettre de remplacer le matériel détruit par un même matériel, de même prix et de même état d'usure. Mais, ce matériel usagé n'existe pas sur le marché et la seule solution, pour vous indemniser correctement, c'est de remplacer ce qui est endommagé par du neuf""
Sur quelles bases je peux demander à l'assurance de me rembourser la totalité du côut d'achat de mes affaires motos?
Après prise de tête avec l'assurance par téléphone, vu que je ne suis pas d'accord avec sa proposition gré à gré, elle me propose de passer par un expert (à la charge de l'assurance bien sûr). J'ai peur qu'en passant par un expert, cet expert me fasse une proposition moins intéressante financièrement que celle faite par la technicienne de l'assurance, et que du coup, je perde encore plus d'argent.
Je suis un peu perdue, que faire que faire? que disent les textes à ce niveau là?
merci de votre réponse
Bonjour,
Sur quelles bases je peux demander à l'assurance de me rembourser la totalité du côut d'achat de mes affaires motos?
Sur la base :
-1
du Code civil et son article 1382;
- 2
de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, par ses arrêts, a établi puis confirmé, de façon constante, deux principes essentiels :
- l'indemnisation d'une victime (vous) doit être intégrale
- la victime doit , par l'indemnisation qu'elle reçoit, être replacée dans la situation qui était la sienne avant le fait dommageable du tiers responsable.
Cette situation était, pour ce qui vous concerne, l'obligation pour ce tiers de vous permettre de retrouver les objets endommagés dans le même état qui était les leurs au jour de l'accident, c'est à dire des objets usagés. Le problème, alors, est qu'il n'existe pas de marché de l'occasion pour ces objets, personne ne le conteste et les compagnies en ont déduit qu'il leur suffisait de pratiquer un abattement en pourcentage sur le prix du neuf pour obtenir le même résultat. Solution favorable aux seuls intérêts financiers des assureurs et au détriment de ceux des victimes...
En effet, par un tel procédé, la victime n'est plus, comme l'exige la Cour de Cassation, intégralement indemnisée puisque, obligée d'acheter du neuf, elle va devoir supporter la part d'abattement sur les prix d'achats des objets endommagés... D'où il découle, toujours pour la Cour de Cassation, la nécessité pour l'assureur de prendre en charge 100% du prix des objets remplacés pour obtenir ce respect du Code civil qu'elle exige.
Aujourd'hui, il n'y a pas, je pense, de service contentieux d'assureurs (donc de professionnels qui connaissent leur métier et la loi) qui soutiennent le principe d'un abattement pour vétusté. Reste les autres, incompétents de tout poil ou ancrés dans leurs certitudes, mâtinées du soucis de payer le moins possible, certitudes devenues obsolètes grâce à la cour de Cassation.
Après prise de tête avec l'assurance par téléphone, vu que je ne suis pas d'accord avec sa proposition gré à gré, elle me propose de passer par un expert (à la charge de l'assurance bien sûr). J'ai peur qu'en passant par un expert, cet expert me fasse une proposition moins intéressante financièrement que celle faite par la technicienne de l'assurance, et que du coup, je perde encore plus d'argent.
Je suis un peu perdue, que faire que faire? que disent les textes à ce niveau là?
Nul besoin d'expertise. Il faut exiger le prix du neuf et en justifier par des factures d'achat des objets endommagés. A la rigueur, s'il n'y a pas de factures anciennes, on peut admettre l'expertise dans le seul but de comparer la qualité du matériel neuf et avec celle du matériel endommagé, mais seulement sur ce point d'une comparaison de qualité (donc de prix) et non de vétusté...
Revenez nous voir si cela ne s'arrange pas.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
|
1 |
|






