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Bonjour,
quelqu'un connaitrait-il le texte de lois qui réglemente le délais d'affichage de l'arrêté qui réserve un emplacement avec un panneau et après constatation de la pose par la police municipale, qui fixe la duré ?
merci
Bonjour,
Le mieux serait de nous dire ce qui vous est arrivé 
En outre, l'affichage de l'arrêté sur les lieux de l'interdiction n'est prévu pr aucun texte.
Les panneaux doivent être mis en place pour couvrir la durée du stationnement abusif, 7 jours ou une durée moindre si le maire a prévu un arrêté dans ce sens
pour tout dire je dois établir des arrêtés, et dans la commune ou je viens de prendre mes fonctions, les textes qui sont visés dans l'en-tète sont pour les 3/4 abrogés depuis longtemps !
en ce qui concerne le stationnement, quand une réservation est faite, je marque qu'un délais de 48h00 est obligatoire pour informer les usagers et il y a un constat de police qui est fait pour valider ce délais, mais dans une autre communes ou j'ai travaillé, ce délais de 48h00 était ramené à 24h00, pour certaines rues.
ma question est de savoir si un texte défini ce délais ou est-ce moi qui le détermine pour les pétitionnaires ?
cela évite les délais trop long dans certain quartier où les panneaux se volatilise et des "innocents" se garent et se font verbaliser voir enlever leur véhicules sans être au courant de l'interdiction !
merci
Bonjour,
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit.
La mise en place des panneaux doit couvrir la durée du stationnement abusif. Rien ne prévoit qu'il faille les placer 48 heures avant les travaux ... sauf si le maire a pris un arrêté de portée générale pour limiter à 48 h la durée de stationnement sur la commune
Attendez d'autres avis
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Bonjour,
merymad a écrit:
quand une réservation est faite, je marque qu'un délais de 48h00 est obligatoire pour informer les usagers et il y a un constat de police qui est fait pour valider ce délais, mais dans une autre communes ou j'ai travaillé, ce délais de 48h00 était ramené à 24h00, pour certaines rues.
Alors que faites-vous de celui qui, confiant dans le code de la route, a stationné son véhicule pour 7 jours, comme l'indique le code et est parti en voyage ? Comment faites-vous pour l'informer alors qu'il était dans son droit ?
CdR a écrit:
R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Même topo si le maire a pris un arrêté pour une durée inférieure à 7 jours, mais qui - du coup - doit être signalée par des panneaux à l'entrée de l'agglomération.
Donc, vos 48h n'ont de valeur que si le stationnement est considéré comme normalement abusif dans la commune par un arrêté et signalé comme tel au delà de 48h.
De la même manière, cet arrêté-là ne pourra entrer en vigueur qu'au bout de 7 jours après pose des panneaux idoines à l'entrée de la ville.
Basiquement, je ne vois pas comment un constat de police peut valider un délai différent. Ce n'est pas à la police de "faire la loi" mais de la faire respecter.
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bonjour
Le constat de police pourrait constater les véhicules stationnés au moment de l'implantation des panneaux, (en relevant leur immatriculation et leur emplacement), ce qui permet, le jour où l'interdiction est applicable, de savoir lesquels n'ont pas bougé et dont le déplacement est à la charge de la commune.
Les autres s'étant stationnés après la pose des panneaux ne pouvaient ignorer l'interdiction.
les textes qui sont visés dans l'en-tète sont pour les 3/4 abrogés depuis longtemps !
C'est assez fréquent.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
merymad a écrit:
pour tout dire je dois établir des arrêtés, et dans la commune ou je viens de prendre mes fonctions, les textes qui sont visés dans l'en-tète sont pour les 3/4 abrogés depuis longtemps !
bonjour
ils sont abrogés ou n'ont plus vigueur ? 
Bonjour Kirlian 1
Les 2 puisque la prise d'arrété municipal faisait reference entre autres à la Loi 82-213 et 86-475 dont les 4/5 sont abrogés
Aujourd'hui suffit de mentionner :
CGCT : L2213-1 à L2213-6 , L221-1,L2212-1, L2212-2
CR : R411-1, R411-8, R411-25, R411-26,R411-28, R417-10,
Dernière modification par lavigie (07-12-2009 14:32:08)
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lavigie a écrit:
Bonjour Kirlian 1
Les 2 puisque la prise d'arrété municipal faisait reference entre autres à la Loi 82-213 et 86-475 dont les 4/5 sont abrogés
Aujourd'hui suffit de mentionner :
CGCT : L2213-1 à L2213-6 , L221-1,L2212-1, L2212-2
CR : R411-1, R411-8, R411-25, R411-26,R411-28, R417-10,
Bonjour
On se croirait dans mon département...
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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