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 19-07-2005 21:49:43 - pv non conforme????

 dombdomt
 Nouveau membre
 
Lieu: cholet 
Inscrit le 19-07-2005 
Messages: 5

pv non conforme????

  Voir le profil de dombdomt        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour, je me suis fait aligner aujourd'hui pour un feu rouge!
sauf que sur le pv j'ai droit a seulement 3 jours pour payer alors que le flic m'as dis 15 jours????

puis je faire sauter mon pv????
quel motif invoquer????
merci encore...




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 19-07-2005 23:27:17 - pv non conforme????

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: pv non conforme????

  Voir le profil de pippo        Voter pour ce message (+1 point)

Minoré c'est 3 jours ou 7 jours si elle a été envoyé par la poste.



 20-07-2005 09:11:03 - pv non conforme????

 dombdomt
 Nouveau membre
 
Lieu: cholet 
Inscrit le 19-07-2005 
Messages: 5

Re: pv non conforme????

  Voir le profil de dombdomt        Voter pour ce message (+1 point)

sur le titre de paiement c'est ecrit sous 3 jours pour l'amende minoree, 7 jours par la poste...
sauf que maintenant c'est passe a 15 jours par la poste..
donc j'aurais voulu faire saute le pv pour vice de forme car mm si c'est un titre de paiement il n'est pas legal puisque les jours qui y sont inscrit ne correspondent plus avec ce qui est en vigueur maintenant!!!!

que faire????



 20-07-2005 09:30:59 - pv non conforme????

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17883

Re: pv non conforme????

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Lorsqu'on présente une réclamation c'est que l'on a subi un préjudice et je ne vois pas en quoi vous seriez lésé par le fait que vous signalez.

Lorsque le PV est remis en main propre le délais de paiement  de l'amende minorée est de TROIS jours, lorsqu'il est adressé par la poste il est de QUINZE jours.

Le PV vous a été remis en main propre donc vous avez 3 jours pour bénéficier de l'amende minorée ensuite, c'est vous qui voyez.



 20-07-2005 10:08:53 - pv non conforme????

 dombdomt
 Nouveau membre
 
Lieu: cholet 
Inscrit le 19-07-2005 
Messages: 5

Re: pv non conforme????

  Voir le profil de dombdomt        Voter pour ce message (+1 point)

salut alea..
c'est pas le fait d'etre lese que je conteste mais le fait de savoir si le pv est conforme ou non...
en droit les ecrits on bcp d'importance alors je me pose la question de savoir si ce pv est conforme a la loi en vigueur puisque les elements qui y figurent ne le sont pas????
sur le titre de paiement les element ne correspondent plus avec les nouvelles applications en vigueur.
a savoir 15 jours pour payer l'amende minoree par courrier au lieux de 7
et 45 jours pour payer l'amende frofaitaire au lieu de 30
est ce qu'il y a un vice sur ce pv???




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