Publié le 3 décembre 2009 - #966789 -
véhicule de pret
Bonjour, mon véhicule en stationnement a été détruit par une autre voiture et mis en épave l’assurance dit que je ne peux pas avoir un véhicule de prêt puisque j’étais assuré au tiers!!!! Alors que je ne suis pas responsable
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Publié le 3 décembre 2009 - #966978 -
Re: véhicule de pret
bonjour, elle n'a pas tout à fait tord vu que cela n'est votre contrat, mais vous pourrez demander soit le remboursement d'un véhicule de location (identique en gamme de celui détruit) soit une somme de 15€/jour (du jour du sinistre au jour de l'indemnisation), demande qu'il faudra faire une fois que vous aurez été indemnisé du véhicule.
Cette indemnité n'a pas à être demandé au titre de votre contrat mais au titre du code civil pour le compte de votre adversaire, ainsi que le remboursement de la future CG dans la limite du nombre de chevaux du véhicule détruit.
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)