bonsoir,

Bien sûr que vosu pouvez conduire tant que vous n'avez pas rendu le permis. En fait, il vous reste une semaine pour profiter de la voiture, ça va vite passer.   

A moins, mais alors il vous faut contacter un avocat spécialiste, assez cher, environ 5 000 euros, qui au regard des vices de procédure peut vous empêcher de perdre le permis  :rolleyes:

Merci pour votre réponse, mais pourquoi une semaine je croyais que l'on n'avait 15 jours consécutif pour aller chercher une lettre recommandée et 7 jours pour rendre le permis.

Pourriez vous m'indiquer aussi si le "référé suspensif" se fait a la reception de la lettre AR S48 ou s'il faut attendre la lettre AR du prefet.
savez vous quel délai il y a entre ces deux lettres AR

Merci beaucoup

Bonsoir,

Pardon, c'est une semaine APRES la réception de la LRAR.

Pour le référé suspensif, j'ai pas la réponse.   

Je vous remercie pour vos réponses, ou puis je trouver le texte de référence concernant la consevation du droit de conduire avant de rendre son permis au préfet.

Merci

Bonjour,

Voici le texte qui prévoit le délai d'une semaine pour restituer le permis invalidé  :


Article R223-3


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
   II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
   III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
   IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

Merci Aléa

Pourquoi sur le S48 il est fais mention de l'interdiction de conduire en ces termes "De ce fait, votre permis a perdu sa validité et vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule"

Salutations

Bonsoir,

Soit, mais comme un texte prévoit un délai d'une semaine, je crois qu'il ne faut pas se compliquer la vie.

Cependant, je croyais que ce délai prévu était mentionné sur l'avis reçu.

Sur le 48S il n'y a aucun délai d'inscrit , il y est juste indiqué que l'on va recevoir PROCHAINEMENT une injonction du prefet pour restituer son "titre de conduite"

Cordialement;

Bonsoir,

Eh ben voila, c'est sur l'injonction du Préfet que le délai doit être mentionné.