ligne blanche chevauchée mais pas franchie....

Bonjour

J'ai bien peur que vous n'ayez aucun recours. En effet, le PV de la police est considéré comme une preuve sauf si le contrevenant apporte une preuve contraire. De manière générale, il est presque impossible de prouver que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée !

de plus sur le pv le CRS a noté dans la case du lieux de la contravention " A hauteur de la gare routière" il n'indique ni le numéro , ni la rue .. est ce valable auprès du tribunal administratif pour faire annulé le pv ???

Sur un PV remis en main propre ce genre d'erreur ne suffit pas à entraîner la nullité. Par ailleur le tribunal administratif n'est pas compétent, c'est le tribunal de police qui s'occupe des contraventions !

salut et merci !!

Pour pouvoir contester un pv sur ce genre de cas c est bien le tribunal administratif qui est comptetent..
Il faut contester sur la non conformité du pv. je le payerai quand meme mais je pense pouvoir recuperer mes points si j arrive à demontrer que le pv est non conforme
or j'avais oublie de préciser que dans la case "retrait de ponts" il y a noté "oui" or, le contrevenant doit être informé du nombre de points susceptible de lui être retiré ! La loi exige ainsi que soit porté à la connaissance de l’intéressé :
  • Le nombre de points susceptibles d'être perdus,
Si l’une des informations manque, cela rend le retrait de points irrégulier (en revanche, cela n’annule pas le PV). 


je vous tiendrai au courant ..
car  c'est évident que je vais pas en rester la

Bonjour,

Je vois que vous ètes nouveau sur le forum pour poster des messages.

Autant vous dire tout de suite que vous allez droit dans le mur si vous contestez la partie judiciaire du PV devant le tribunal administratif. Ce qui est bizarre de votre part c'est que vous persitez malgré l'indication donnée par alonsojp.

La contestation de la réalité du PV, de sa valeur probante, se formule devant l'autorité judiciaire.

En revanche, mais là c'est un tout autre problème, vous pourrez saisir le TA pour la procédure de perte de points.

Quant au fait qu'il y ait mentionné OUI au lieu du nombre de points c'est en vigueur depuis 2003 et à ce jour je n'ai pas eu connaissance que des réclamations sur cette base aient été suivies d'effet positif pour le contrevenant. Peut-être qu'il en existe mais personne n'en n'a jamais fait état et pourtant beaucoup y ont cru.

Tenez nous au courant, cela pourra servir aux autres et vous serez peut-être un cas d'école !

Bonjour,
Je n'ai pas envie de foncer dans le mur comme vous dites ,mais je n'ai pas envie de me faire prendre pour un con surtout par plus con que moi (c est à dire des CRS !!!!).

Je suis dégouté par ce système de répression outrancié et je vais tout faire pour me défendre.
Je sais bien que mon cas n 'est pas hyper dingue , mais c'est juste pour le principe!!!
et je ferai tout soit pour récuperer tout mes points ou soit pour faire passer la contravention de 3pts pour franchissement à 1pt pour chevauchement .



pour info : http://www.motoservices.com/edito/contester_pv.htm#pv

Bonjour,

Ce que vous ne semblez pas comprendre, mais on ne vous en fait pas le reproche, c'est que le TA n'a rien à voir dans la partie judiciaire du PV.

D'ailleurs, dans site que vous indiquez dans votre lien, c'est très bien expliqué et il est exactement dit ce que j'ai écrit sur ce point précis.

A vous de jouer 

merci Aléa,
je vous tiendrai au courant