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Bonjour,
Voici mon petit dilemme :
Il y a un an j'ai résilié mon assurance pour avoir vendu ma voiture. Pensant être assuré sur le véhicule de
ma femme je me suis pas trop fait de soucis. Hors il y a quelques jours j'ai lu son contrat et remarqué que je n'étais pas désigné dessus. Voulant rectifier la chose nous avons appelé l'assurance mais la personne nous a dit qu'elle avait souscris une assurance formule 1 conducteur exclusif ( chose que nous n'avons jamais demandé, et oui faut bien lire son contrat ).
J'ai demandé à mon ancienne assurance un relevé pour pouvoir me mettre sur l'assurance de ma femme et la personne m'a dit de ne pas trop attendre sinon je repassais jeune conducteur (elle m'a dit que c'était au bout de deux ans sans assurance ) assurance groupama.
L'assureur de ma femme me dit, premièrement, que je repasse jeune conducteur et deuxièment ce n'est pas faisable dû à la formule signée. Pourtant dans le contrat j'ai bien lu que dans cette formule seule l'assuré peut conduire le véhicule ainsi que le conjoint ou concubin. assurance caisse d'épargne.
Pourriez vous me dire au bout de combien de temps on repasse jeune conducteur? merci
Bonjour,
IL n'y a pas de texte légal déterminant le délais au-delà duquel on devient passible du tarif jeune conducteur. Par contre, le Code des assurances stipule dans son article A335-9-1 que l'assureur peut pratiquer un tarif supérieur à son tarif de référence pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant u permis de trois ans et plus mais ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat. (Voir un copié/collé de cet article en fin de message).
La réponse à vous faire est que dès maintenant, vous êtes passible de ce tarif jeune conducteur... et pour traduire complètement le Code, le futur assureur peut, dès maintenant majorer son tarif. Il peut mais il n'y est pas obligé...
S'il décide de majorer, la loi lui impose alors :
- un plafonnement de sa majoration à 100% du tarif de référence,
- une réduction de la surprime de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre responsable,
Du fait de ces réductions, cette surprime ne peut excéder deux années dès los qu'il n'y a pas eu de sinistre responsable
Copie de l'article concerné :
Article A335-9-1
Créé par Arrêté 1983-07-22 art. 1 JORF 2 septembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.
Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route.
Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.
La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour cbrun,
Merci pour ce petit eclaircicement. J'ai mon permis depuis 93 avec un sinistre résponsable la meme année et depuis plus aucun sinistre ( je touche du bois ). Je vais imprimer votre réponse pour essayer d'argumenter auprès de l'assureur de ne pas me prendre en jeune conducteur.
Merci beaucoup pour votre aide !
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