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Bonjour,
Pas de chance, j'ai écopé d'un PV cas N°4 avec 3 points en moins pour stationnement jugé dangereux à l'angle de deux rues dans Paris. L'avis de contravention précise l'article concerné R417-9.
L'emplacement à l'angle est large. Chances de contester l'article de ce PV sur le motif que la visibilité est bonne?.
PS/ une ligne jaune discontinue est marquée sur le trotoir de cet emplacement.
Qlq'un a t*il une bonne idée?. 135,-€ c'est trop cher.
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bjr
ce n'est pas 135 euros mais 90 si vous payez rapidement
tiger
Bonsoir,
Tiger33 a écrit:
bjr
ce n'est pas 135 euros mais 90 si vous payez rapidement
tiger
Non, non, pas de minoration pour les infractions au stationnement, article 529-7 du CPP 
Article R417-9, relire attentivement le L121-2 
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re..
ah celle la je l'avais jamais vue !!
Merci oh grand maitre Alea de corriger le pauvre inculte que je suis.... 
tiger
bonjour
Swinie n'a peut-être pas percuté qu'il (elle?) va perdre zaussi trois points!
D'où la remarque judicieuse (comme toujours 
) de not' bon illumineur sur le L121-2.
Si malgré que Swenie trouve que 135€ c'est déjà cher, est-ce que les 3 points ne valent pas le risque de contester, passer au tribunal, se prendre une enguelade et une prune encore un peu plus salée (beuark 
c'est un remède anti-aloolique dur ça...la prune salée 
) MAIS: sauver 3 points en disant," c'est pas moi, je sais pas qui que c'est, j'vous le jure votre honneur" 
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Bonjour
Le PV vous a-t-il été remis en main propre ?
vos coordonnées ont-elles été relevées ?
IdG a écrit:
Si malgré que Swenie trouve que 135€ c'est déjà cher, est-ce que les 3 points ne valent pas le risque de contester, passer au tribunal, se prendre une enguelade et une prune encore un peu plus salée (beuark c'est un remède anti-aloolique dur ça...la prune salée ) MAIS: sauver 3 points en disant," c'est pas moi, je sais pas qui que c'est, j'vous le jure votre honneur"
Pas de responsabilité pécuniaire du titulaire du CI dans ce cas là IdG ! Uniquement pour les infractions au stationnement qui n'entrainent pas de retrait de points.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonsoir,
idiot gene a écrit:
Si malgré que Swenie trouve que 135€ c'est déjà cher, est-ce que les 3 points ne valent pas le risque de contester, passer au tribunal, se prendre une enguelade et une prune encore un peu plus salée (beuark
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation ? Impossible. Le L121-2 ne le permet pas dans ce cas précis.
En tant qu'auteur de l'infraction ? Impossible aussi. Ce sont les FDO qui doivent prouver l'équation "titulaire de CI = auteur de l'infraction" puisqu'il n'y a pas eu interception/identification au moment de l'infraction proprement dite.
On en a déjà parlé sur ce forum...
bonsoir
scuzi ...un peu de fatigue a altèré ma mémoire... je ferais peut-être mieux de contrer mon "jet-lag" et ne plus me coucher à l'heure où vous réveillez les poules 
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Bonsoir
[Mode la comtesse On]
On a déjà vu des motards rouler un matin sur une poule.
[Mode la comtesse Off]
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour !
PS : une ligne jaune marque l'emplacement ! Si c'est pas de la provocation !
Ca mérite bien 135 euros ! NON !
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Bonjour
Ben non, une ligne jaune, c'est 11 euros...
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
claudinou a écrit:
PS : une ligne jaune marque l'emplacement ! Si c'est pas de la provocation !
Indépendamment de la classe de contravention, pouvez-vous me rappeler la signification exacte d'une ligne jaune discontinue, siouplait ? 
Bonjour
Cet article R417-9 est une ineptie de plus dans le CR ou l'on verbalise un vehicule dont le titulaire ne peut etre verbalisé par le L121-2
cette infraction de TA rose le seul en stationnement afin d'écrire " auteur de l'infraction presumée : titulaire CI " et" retrait points : oui " devrait etre inscrit dans le L121-3
Bonjour,
Oui mais voilà, c'est une "ineptie" parce que vous faites la même erreur que tout le monde : on ne verbalise pas un véhicule. C'est un abus de langage du "vulgum pecus". On verbalise un conducteur ou une conductrice qui a commis une infraction (L121-1). A défaut, mais à défaut seulement, "on" s'adresse au "titulaire du certificat d'immatriculation", faute de mieux.
Cherchez l'erreur... (la Cour de cassation a bien aidé pour ça.)
Il n'y a aucune ineptie, il y a erreur d'analyse dans le mécanisme de verbalisation, erreur partagée par certains (beaucoup de) FDO...
Avez-vous remarqué que le "TA vert", celui spécialement dédié aux "contravention(s) à l'arrêt et au stationnement", ne contient aucune info sur le retrait de points ET pas de case de retrait de points à cocher ? Et que le cas A n'est pas prévu sur la carte de paiement ?
(et, accessoirement, que le cas du stationnement dangereux n'y est pas pré-listé ?)
Devinez pourquoi.
Un oubli du législateur ?
Avez-vous remarqué que le "TA vert", celui spécialement dédié aux "contravention(s) à l'arrêt et au stationnement", ne contient aucune info sur le retrait de points ET pas de case de retrait de points à cocher ? Et que le cas A n'est pas prévu sur la carte de paiement ?
(et, accessoirement, que le cas du stationnement dangereux n'y est pas pré-listé ?)
Bonjour c'est la raison de l'emploi du rose et non du vert pour ce stationnement
Et en face d'un VL stationné en infraction le seul élement que j'ai à mettre sous le stylo c'est l'immat pas la CNI de celui qui la deposé .
Dernière modification par lavigie (29-11-2009 12:30:22)
Bonsoir,
C'est bien toute la problématique de l'agent...
Le "vert" ne vise que les cas prévus au L121-2, qui ne peut pas s'appliquer dans ce cas. Reste plus, donc, que le L121-1... Donc, le "rose"...
D'où la bonne question corollaire : que doit faire un agent face à une situation qualifiée de "dangereuse" selon ses propres constatations, c'est lui-même qui l'a écrit en toutes lettres sur le pv ?
P.S. : au sens du code pénal, un véhicule n'est pas stationné "en infraction". Il est stationné dans un cas interdit qui constitue une infraction pour celui qui l'a mis à cet endroit. Nuance...
Bonjour,
Pas encore au courant ?
Lisez les articles A37 à A37-6 du CPP, votre livre de chevet.
Y sont décrits 3 formulaires différents :
- le carnet à souche s"tout venant/passe partout/universel" dont le papier du PV (3e volet) est rose, avec rubrique de retrait de points contenant une case à cocher
- le carnet à souches "Spécial excès de vitesse" dont le papier du PV (3e volet) est jaune, avec rubrique de retraits de points sans case à cocher
- le carnet à souches "Spécial arrêts et stationnements" dont le papier du PV (3e volet) est vert, sans rubrique de retraits de points, cas A non prévu dans la carte de paiement, tarifs (X bis) minorés absents.
La couleur est rappelée en fond d'adresse de la zone Destinataire de la carte de paiement.
Ces articles ne font que décrire les formulaires vierges tels qu'ils doivent être présentés/imprimés ("formulaires dont les caractéristiques sont fixées").
Ils ne constituent pas un "mode d'emploi" destiné aux agents verbalisateurs.
Bonjour
Merci pour le rappel (qui n' était toutefois pas nécessaire, mais qui est quand même un bonne révision)
Vu votre âge sur le forum (perso et forum), je pensais que cette boutade allait réveiller quelques souvenirs...
que les moins de 20 ans etc etc...
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