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Bonsoir,
Dans la nuit de dimanche à lundi, des délinquants ont dégradés mon véhicule avec tentative de vol selon le PV.
Mon constat est le suivant:
- portière avant droite pliée
- habillage autour du volant détruit avec fils arrachés
- une ceinture de sécurité arrière arrachée
Après passage au commissariat, direction l'assurance qui ouvre un dossier. Le véhicule ne pouvant démarrer doit être remorqué auprès d'un carrossier agréé. RDV pris par l'assureur pour le jour même après-midi. L'assureur missionne un expert pour évaluer les réparations.
Jusque là, tout est ok.
Cet après-midi, l'expert m'appelle et m'informe:
- que la réparation de la porte coûtera environ 850€
- que la réparation du faisceau, ainsi qu'une vérification de la colonne de direction devrait avoisiner les 1000€
- que le véhicule est estimé à 500€ (moins la franchise de 150€)
- que par conséquent, il a "gelé" la carte grise
- que soit le véhicule sera réparé (moyennant négociations avec l'assureur) mais il ne pourra jamais être revendu à un particulier car "gagé", ou bien je me démerde te j'en rachète un
Donc, mes questions sont:
- est-il possible de contredire l'expert de sorte que le véhicule soit libre à la vente?
- que veut dire véhiculé gagé? je croyais qu'il s'agissait d'un véhicule sous crédit....
Je précise qu'il s'agit d'une clio de 1991, en parfait état avec seulement 80000kms.
Que puis-je faire?
Merci.
Bonjour,
est-il possible de contredire l'expert de sorte que le véhicule soit libre à la vente?
La réponse est non... C'est la loi qui impose à l'expert de faire "gager" par la préfecture concernée toute voiture classée économiquement irréparable (VE - Véhicule Endommagé). De cette façon, le commerce plus ou moins licite des véhicules anciens est contrebattu. La seule vente possible,à votre niveau, c'est celle faite à un casseur ou épaviste, moyennant l'inscription, sur la carte grise, de la mention "vendue pour destruction".
- que veut dire véhiculé gagé? je croyais qu'il s'agissait d'un véhicule sous crédit....
En fait le terme exact est "opposition à toute mutation" de la carte grise, d'un particulier propriétaire du véhicule à un autre particulier acheteur de ce même véhicule.
Il y a au moins trois situations fréquentes où cette opposition est effectuée :
- sur la demande d'un organisme de crédit;
- sur la demande du fisc;
- et, comme vous le savez maintenant, à la demande d'un expert auto après son examen d'une voiture qu'il a classée VE...
Savoir, tout de même, que les réparations devant être effectuées ne son pas obligatoires pour continuer à rouler avec en règle avec la loi, dès lors que, par ailleurs, le véhicule reste conforme aux règles du Code de la route tant sur le plan sécurité passive et active que sur celui des accessoires de signalisation/éclairage et autres obligations de ce Code pour mettre en circulation un véhicule à moteur...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Membre exclu
Inscrit le 17 mars 2009
Messages: 5
bonsoir! j ai eu le probeme il y a peu de temps carte grise gelée en prefecture par expert pour V.E.I ( vehicule toujour au garage) il faut que la voiture soit reparée dans un garage: puis ensuite re passage de l expert + controle technique! pour degele de la carte grise! cela va etre trés dur si votre voiture est estimé 500 euros!! financierement parlant il vaut mieux en racheter une autre..... bon courage a vous!!
Dernière modification par milansaab (24-11-2009 19:11:09)
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