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J'étais garée sur un emplacement sur mon lieu de travail mais qui ne sont pas délimité comme dans les supermarchés et derrière moi était garée une voiture pas sur un emplacement de prévu mais à cheval sur le trottoir. Bien entendu au moment de partir j'ai reculée sans voir le véhicule derrière moi et je lui ait rentré dedans, pour mon compte tout le feu arrière(socle entier phare + clignotant) est à changer et pour lui la carrosserie est enfoncé et il y en aurait entre 300 et 400 € de frais de réparation.Qui est en tort? Est ce 50/50 ou alors 100 % pour moi. Son assurance lui dit que les torts sont pour moi et mon assurance dit que c'est 50/50 vu que c'est un parking privé et qu'il était mal stationné....
Qu'elle en est la versions exacte?
Merci pour vos réponses
VIP
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Bonjour,
Il est en stationnement etVous lui rentez dedans même si c'est dans un parking privé vous étes en tord.
Fais confiance a DIEU mais ferme quand même ta voiture a clé.
Bonjour,
Pour une fois, il se trouve que les deux sont valables...
-1 Pour un partage 50/50
La convention inter-sociétés d'assurances sur le règlement des sinistres automobiles, baptisée "IRSA", décide qu'il s'agit du cas 43 du "barème de réparation des recours entre compagnies d'assurances", cas 43 imposant aux parties en présence un partage 1/2-1/2 des responsabilités dès lorsqu'elles sont adhérentes à cette convention (ce qui est le cas de plus 99% des compagnies d'assurances françaises...).
2- Pour 100% à votre charge
On retrouve là, le raisonnement présenté par "Gluck", parfaitement fondé ... sauf que cette solution ne peut être obtenue que par une procédure judiciaire initiée par l'un ou l'autre des propriétaires des voitures en cause avec une pourcentage de chance de gagner qui ne peut être garanti à 100%...
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En clair, le bareme IRSA qu'appliquera votre assureur vous donnera 50% des responsabilités sur l'accrochage, et 50% à votre adversaire...
Sauf si celui-ci ne décide de ne pas accepter ce partage de responsabilité s'estimant non responsable, et demande que son dossier soit traité selon l'article 1394 du code civil, et non selon la convention IRSA puisque l'application de ce bareme lui est préjudiciable ...
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Bonjour,
"En clair"(...), il s'est trompé d'une dizaine (en trop)! Erreur de plume ?
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Re,
Fanfan a écrit:
Art 1384 du CV...??? Ben,je ne crois pas que ce soit encore bon........mais je le conçois ça se rapproche!
Je pense que si !
Article 1384 du Code civil
"On est responsable non seulement du dommage que l 'on cause de son propre fait (*),mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."(**)
(*) çà c'est pour 1382 et la faute personnelle du mis en casue
(**) çà c'est pour l'absence de faute personnelle de la part du mis en cause
A priori le fait de laisser son véhicule en stationnement partie sur le trottoir et partie sur la chaussée n'a rien de répréhensible (pas de faut personnelle) mais sa présence en cet endroit est , par elle-même, compte tenu de l'état des lieux cause de l'accident, selon la victime...
Ordinairement, dans une affaire d'accident d'auto, on utilise les deux articles sans faire le détail... l'un complétant l'autre.
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héhé ... effectivement ... c'est le 1384 du code civil ... mon doigt a du rippé ! 
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