Bonjour

Peines maximales encourues
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation  du permis de conduire 4.500€ d'amende 3 ans d'annulation  3 ans de suspension 2 ans de prison

Article L224-16 I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

merci de la reponse

Bonjour

Ces peines sont des peines maximales, mais rarement appliquées.
Le juge tient compte de vos antécédents et de votre situation familliale.

merci ca rassure

bonjour

mais si le tribunal vous l'a déjà annulé pour 10 mois...au mois d'avril...vous conduisez sans pc?
je pense que la zonzon est a envisager faudra peut-être penser à payer un avocat pour ne pas prendre du ferme mais que du sursis

peut-être renoncer définitivement à .... la voiture?

t ai rien drole .idiot

tu sais pas comment sa c est passe

stef76200 a écrit:

tu sais pas comment sa c est passe

Bonjour
La réponse d'idiot gène, est l'espérience de quelques milliers de cas sur le forum, et nous n'avons pas pour habitude de caresser dans le sens du poil, mais d'éssayer de vous faire prendre conscience de la réalité, même si cela déplaît.
Un juge ne vous demandera pas comment cela s'est passé.

Bonjour,

stef76200 a écrit:

t ai rien drole .idiot

stef76200 a écrit:

tu sais pas comment sa c est passe

Bien, bien. Je vois que vous avez préparé votre défense aux petits oignons.
C'est ce que vous comptez répondre au juge quand il vous fera les mêmes réflexions  ?

Platon78 a écrit:

Ces peines sont des peines maximales, mais rarement appliquées.

Sauf quand il a l'impression qu'on se f*** de sa gu***

Platon78 a écrit:

Le juge tient compte de vos antécédents et de votre situation familliale.

Mais il peut avoir de la situation familiale une interprétation toute personnelle...

Bonjour

Platon78 a écrit:

Un juge ne vous demandera pas comment cela s'est passé.

si, si il peut demander quelle était la raison impérieuse qui a fait que stef76200 a conduit sans permis. Et c'est pour mieux le flinguer en lui montrant qu'il y avait 10 autres moyens de régler son problème.

-> stef
allez faire un tour aux audiences "muscadet" de votre tribunal correctionnel, vous verrez comment ça se passe pour les autres, avant de tester sur vous. Vous verrez à quelle sauce vous serez mangé, quelles sont les peines délivrées et éventuellement quels avocats s'en sortent le mieux.
Prévoyez 2 séances, la première pour la découverte, la 2° pour l'analyse.
Prenez des notes également.

mercie a tous

bonjour,bien vrai et bonne idée d'aller aux audiences.
on ne connait pas assez nos droits

b2yoyo a écrit:

bonjour,bien vrai et bonne idée d'aller aux audiences.
on ne connait pas assez nos droits

Bonjour
Mais on oublie souvent nos devoirs (Le respect du code de la route en est un)