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Bonjour,
J'ai été verbalisée le 18 novembre pour des plaques non réglementaires. Je ne l'ai appris qu'en utilisant ma voiture le 22 novembre.
Je souhaite contester cette contravention, pour deux raisons :
1. je conteste les faits (ma plaque est à mon sens trop légèrement abîmée pour qu'elle puisse être considérée comme non réglementaire) ;
2. je conteste la procédure : j'ai été verbalisé au stationnement, et j'ai été avisé de la contravention trop tard pour pouvoir jouir de la faculté de m'acquitter de l'amende minorée.
Quels sont selon vous mes chances de succès et quelle est la bonne façon pour rédiger ma lettre de protestation ?
Merci de vos conseils.
Kim
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VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
Quels sont les articles du code de la route mentionnés sur l'avis de contravention ?
Quelle est la rédaction de l'infraction ?
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Précisément, je me demande si le PV ne peut être considéré comme nul dans la mesure où aucun texte visé n'est mentionné. En effet, en-dessous du champ "nature de la contravention et textes visés", il est simplement inscrit "plaque d'immatriculation avant non réglementaire (déterioriée)".
Si jamais vous confirmez mon appréciation selon laquelle l'absence de référence réglementaire peut fonder un recours en nullité, sauriez-vous m'indiquer comment je devrais formuler mon courrier de contestation ?
Merci encore de votre aide.
Kim
Bonsoir,
L'absence d'article ne sera pas une cause de nullité.
L'article R317-8 précise que l'infraction de la classe 3 est prévue lorsqu'on contrevient aux conditions relatives à l'entretien, aux caractéristiques non conformes et au mode de pose des plaques.
Vous devriez pouvoir payer 45 euros au lieu de 68
A vous de voir.
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
Pour l'absence d'articles oubliez. C'était uniquement pour m'éviter de chercher.
le voici (j'ai enlevé les § ne vous concernant pas) :
Article R317-8
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
...
...
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
....
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
Ma plaque n'est en rien dans un état d'entretien ne permettant pas la lecture des inscriptions qu'elle comporte...
Et l'infraction a été constatée le 18 novembre, mais je n'en ai été avisé qu'aujourd'hui... Donc les 3 jours sont passés...
Merci en tout cas de vos observations ; cela me navre, car je pense qu'un tiers de bonne foi ne pourrait nier que je suis dans mon bon droit !
Kim
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