Bonsoir

Quels sont les motifs et les tarifs des contraventions ?

Bonjour
La signalisation d'une règlementation concernant toute la commune n'a pas à être signalée sur le même support que le panneau d'agglomération (sauf pour une limitation de vitesse plus contraignante que 50), mais après le panneau d'agglo.

      Article 49 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Implantation des panneaux
Les panneaux de prescription sont placés au voisinage immédiat de l'endroit où la prescription commence à s'imposer. Ils doivent être répétés après chaque intersection autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre.
Toutefois, les panneaux B2a, B2b, B2c, B4, B5a, B5b, B5c et les panneaux d'obligation B21b, B21c1, B21c2, B21d1, B21d2, B21e, se placent avant l'endroit où s'applique la prescription qu'ils indiquent à une distance appropriée, compte tenu de la disposition des lieux.
Les panneaux du type B6 sont placés du côté où le stationnement ou l'arrêt est interdit ou réglementé.
A l'entrée d'une agglomération, les prescriptions de circulation applicables sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux implantés après le panneau d'entrée d'agglomération.
Ces prescriptions ne sont applicables que sur la route sur laquelle est implanté le panneau , sauf quand la prescription est donnée par un panneau de prescription zonale, et quand le panneau de prescription est complété par un panonceau M9z portant la mention « Dans toute l’agglomération ».
Si les prescriptions de police sont nombreuses. le principe de lisibilité conduit, à l'entrée d'une traverse, à grouper les panneaux correspondants par deux, ou très exceptionnellement trois, sur des supports espacés de quelques dizaines de mètres.
Exception est faite pour un panneau de limitation de vitesse à moins de 50 km/h qui avec les panneaux AB6 et AB7 est le seul placé sur le même support que le panneau d'entrée d'agglomération et prescrit alors une limitation de vitesse applicable à toute l'agglomération.

Bonsoir,
Pour Aléa :


La première : 11 euros, une croix dans la case "Unilatéral non observé matérialisé" et dans la case autre nature de contravention et textes visés : R 417-10 du C.R.

La seconde : 35 euros, la même croix qu'au dessus, et dans la case autre nature de contravention et textes visés : Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique dépassement de la durée *** (illisible) par arrété R417-12 du CR

Merci pour la réponse...

Bonsoir,

      JPAL a écrit:

Bonjour
La signalisation d'une règlementation concernant toute la commune n'a pas à être signalée sur le même support que le panneau d'agglomération (sauf pour une limitation de vitesse plus contraignante que 50), mais après le panneau d'agglo.

      Article 49 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Implantation des panneaux
Les panneaux de prescription sont placés au voisinage immédiat de l'endroit où la prescription commence à s'imposer. Ils doivent être répétés après chaque intersection autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre.
Toutefois, les panneaux B2a, B2b, B2c, B4, B5a, B5b, B5c et les panneaux d'obligation B21b, B21c1, B21c2, B21d1, B21d2, B21e, se placent avant l'endroit où s'applique la prescription qu'ils indiquent à une distance appropriée, compte tenu de la disposition des lieux.

Il n'y a rien dans la rue en question, mais d'autres rues du secteur en possèdent.

Les panneaux du type B6 sont placés du côté où le stationnement ou l'arrêt est interdit ou réglementé.
A l'entrée d'une agglomération, les prescriptions de circulation applicables sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux implantés après le panneau d'entrée d'agglomération.
Ces prescriptions ne sont applicables que sur la route sur laquelle est implanté le panneau , sauf quand la prescription est donnée par un panneau de prescription zonale, et quand le panneau de prescription est complété par un panonceau M9z portant la mention « Dans toute l’agglomération ».
Si les prescriptions de police sont nombreuses. le principe de lisibilité conduit, à l'entrée d'une traverse, à grouper les panneaux correspondants par deux, ou très exceptionnellement trois, sur des supports espacés de quelques dizaines de mètres.
Exception est faite pour un panneau de limitation de vitesse à moins de 50 km/h qui avec les panneaux AB6 et AB7 est le seul placé sur le même support que le panneau d'entrée d'agglomération et prescrit alors une limitation de vitesse applicable à toute l'agglomération.

Il n'y a rien de ce type dans la rue que j'utilise pour arriver en ville.

Merci pour ta réponse...

Bonjour,

Donc, si un autre "forumeur" avait un avis au vu de mes commentaires, je lui en serais fortement reconnaissante.

Cordialement

Martine

Bonjour,

Pour la première il ne peut s'agir du R417-10 car c'est article  concerne les stationnnements gênants amende forfaitaire à 35 €uros alors que le statinonement unilatéral non observé entraîne une contravention à 11 €uros.

Pour le stationnement abusif il faut revoir l'ensemble de la signalisatjion mise en place à toutes les entrées de l'agglo et l'arrêté du maire pour la durée inférieure à 7 jours qui est celle prévue par le code de la route

      Kersaff a écrit:

première contravention...le 19/11/2009 à 17h55) et que, qui plus est, le stationnement y est limité à 24 heures (d'où une seconde contravention avec enlèvement...le 20/11/2009 à 15h25) comme c'est indiqué sur les panneaux d'entré d'agglomération.

Aux spécialistes, n'y aurait 'il pas a gratter pour les 24H car sauf si je ne m'abuse de 17H00 la veille a 15h le lendemain, on ne doit pas être tout a fait a 24H. A moins que vous n'ayez inversé les horaires et dates?

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour la première il ne peut s'agir du R417-10 car c'est article  concerne les stationnnements gênants amende forfaitaire à 35 €uros alors que le statinonement unilatéral non observé entraîne une contravention à 11 €uros.

Je t'assure que c'est bien ce qui est indiqué sur la contravention (R417-10 du CR) et c'est bien le cas n°1 à 11 euros qui est coché...

Pour le stationnement abusif il faut revoir l'ensemble de la signalisatjion mise en place à toutes les entrées de l'agglo et l'arrêté du maire pour la durée inférieure à 7 jours qui est celle prévue par le code de la route

Comme je l'ai dit plus haut, je n'ai bien sûr pas vérifié la totalité des entrées dans l'agglomération (c'est grand Le Mans...), par l'entrée que nous utilisons systématiquement, il n'y a rien d'indiqué... même si je sais aujourd'hui que ces dispositions existent, ce n'est qu'après avoir subit ce "contre-temps" que j'en ai été averti par le commissariat...

J'insiste bien sur le fait que nous étions de bonne foi au moment des faits... Très respectueux des autres usagers, nous n'aurions pas été assez stupides pour garer volontairement notre véhicule du mauvais coté de la rue sachant que nous ne la reprenions que 5 jours plus tard...

Merci de ta réponse, cordialement

Martine

Bonjour,

Mais c'est que je crois votre version

C'est la faire admettre par qui de droit qui est plus compliqué 

Bonsoir
Stationnement unilateral non observé R417-2 du CR (NATINF 7596 pour paymeche )  cas 1
Quand a l'autre c'est soit reference au code abusif de plus de 7 jours
R417-12 du CR  cas 2
soit la durée de stationnemnt est reduit par arrete municipal et c'est le R417-10-II- 10ème

Re-bonjour,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Mais c'est que je crois votre version

C'est la faire admettre par qui de droit qui est plus compliqué 

Dans la mesure où nous arrivons par un endroit où cette spécificité n'est pas précisée, comment serait-il possible que nous en fûmes avertis ?
Et clairement, si nous nous étions sciemment stationné du mauvais coté, au bout de 5 jours, il était évident que nous aurions été enlevé par la fourrière...
Alors que si nous n'avions pas de place "légale" pour nous garer, mes parents habitant à 200m de la rue en question et ils auraient pu "héberger" notre véhicule...
A ce point, il faut nous retirer notre permis pour débilité profonde...

Merci tout de même...
Mais effectivement il semble impossible de faire valoir notre bon droit
Même si il faut reconnaître que vu là où nous habitons, c'est le seul accès cohérent que nous pouvons prendre et comme je l'ai dit plus haut nous ne sommes pas obligé de faire une infraction pour nous stationner...
Mais s'il faut prouver aussi que nous ne sommes pas complètement à la masse... Ça va être plus compliqué...

Encore merci à toi Aléa.

Bonjour,

      lavigie a écrit:

Bonsoir
Stationnement unilateral non observé R417-2 du CR (NATINF 7596 pour paymeche )  cas 1
Quand a l'autre c'est soit reference au code abusif de plus de 7 jours
R417-12 du CR  cas 2
soit la durée de stationnemnt est reduit par arrete municipal et c'est le R417-10-II- 10ème

C'est bien un arrêté municipal... car la voiture avait été verbalisé la veille... seule chose qu'ils pouvaient "prouver" et bien que 24h ne s'étaient pas écoulé entre les deux contraventions...

Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police .

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Merci à toi Lavigie...

Bonsoir

      Lavigie a écrit :
R417-12 du CR  cas 2
soit la durée de stationnemnt est reduit par arrete municipal et c'est le R417-10-II- 10ème

A documenter en Spécial papymèche avec le texte qu' on apprenne tous, pauv' lambdas que nous sommes.
Et à ce propos, combien de codes dans le répertoire NATINF (reliés au CdR, car je me doute que ce doit être bien plus étendu)

Bonsoir,

      Kersaff a écrit:

J'insiste bien sur le fait que nous étions de bonne foi au moment des faits... Très respectueux des autres usagers, nous n'aurions pas été assez stupides pour garer volontairement notre véhicule du mauvais coté de la rue sachant que nous ne la reprenions que 5 jours plus tard...

      Kersaff a écrit:

Mais s'il faut prouver aussi que nous ne sommes pas complètement à la masse... Ça va être plus compliqué...

D'autant que ce serait inutile, en matière de contravention, la question n'est pas de savoir si vous êtes de bonne foi ou pas. Même commise de bonne foi, une infraction de la nature d'une contravention reste une infraction verbalisable. Ce n'est qu'à partir d'un délit que la volonté de commettre l'infraction est requise (au sens du code pénal, bien sûr).

Bonsoir,

      CamilleA a écrit:

Bonsoir,
D'autant que ce serait inutile, en matière de contravention, la question n'est pas de savoir si vous êtes de bonne foi ou pas. Même commise de bonne foi, une infraction de la nature d'une contravention reste une infraction verbalisable. Ce n'est qu'à partir d'un délit que la volonté de commettre l'infraction est requise (au sens du code pénal, bien sûr).

Comment peut-on savoir qu'une rue est en stationnement alterné si nul panneau ne l'indique ?
Comment peut-on savoir que la durée autorisée de stationnement n'est que de 24 heures si nul panneau ne l'indique ?

Certes, commettre une infraction "de bonne foi" n'est pas une excuse...
Mais tout de même, à chaque fois que vous entrez dans une commune où vous ne résidez pas :
- vous ne commencer pas par faire la totalité des accès à cette commune pour voir si à l'une d'elles il n'y a pas un panneau précisant des arrêtés locaux...
- vous n'allez pas en mairie vous faire préciser la totalité des dits arrêtés...
- vous n'allez pas au commissariat ou à la gendarmerie pour savoir si à l'occasion de travaux un ou des panneau(x) n'a ou n'ont pas été ôté...

Oui, la bonne fois n'est pas une excuse mais les voitures n'étant pas encore équipées en série de boules de cristal... sans signalisation, je ne vois pas comment on peut deviner...

Merci pour la réponse mais dans ce cas, si j'enlève tous les panneaux de toutes les villes de France et de Navarre, je vais faire le bonheur des quotas de la police... Les usagers n'auront qu'à savoir et puis c'est tout !

C'est tout de même un peu facile...

Cordialement

Bonjour,

Votre cas, absence de panneau à l'entrée de la ville, est défendable, mais pas gagné d'avance

Que risquez vous à réclamer dans la mesure où, si la réclamation était refusée, vous ne passiez pas au Tribunal  ?

Allez, pour en enfumer (avec de l'encens seulement)  quelques uns :

- stationnement abusif plus de 7 jours,  code NATINF  7560
- stationnement abusif moins de 7 jours avec arrêté du maire, code NATINF 7575

Bonjour

      Aléa a dit :
Allez, pour en enfumer (avec de l'encens seulement)   quelques uns
- stationnement abusif plus de 7 jours,  code NATINF  7560
- stationnement abusif moins de 7 jours avec arrêté du maire, code NATINF 7575

J' avais demandé à La Vigie...Eventuellement à Lakeshard...Car sur l' utilité normative, ce n' est pas discutable. (Sauf son impossibilité à accès)
Mais ces 2 codes correspondent bien à un "OU" de l' article R417-12, lequel appelle pour ces 2 possibilités la même amende de la 2° classe, et aucun retrait de points, et là pour que l' information de kersaff soit complète, il aurait fallu que ce code (sans valeur légale seul, mais en synergie avec le R417-12), ou que référence à l' arrêté du maire, s' il existe, se retrouve sur le PV glissé sous l' essuie glace. Or il y a un truc illisible sur l' avis.

      Kersaff a dit : si j'enlève tous les panneaux de toutes les villes de France et de Navarre

Euh : Là ce n'est pas conseillé, il y a sûrement aussi un code NATINF aussi au civil

Reste ce que vous conseille Aléa

Bonsoir,

Ah, au fait, je crois que cela n'a pas été dit, mais  ledit code figure bien sur le PV de l'agent, d'ailleurs, allez consulter ceci et vous verrez qu'il a sa place, toute sa place

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i … icle=11100

Donc, ceux qui ne seraient pas satisfaits qu'il ne figurât point sur l'avis de contravention, qu'ils demandent la copie du PV pour en avoir le coeur net.

En outre, si mes souvenirs sont bons, ce satané code figure sur les citations.

Re Aléa

Je le sais bien Alea, que le PV (souche) sera renseigné. Mais là le truc est déjà dans le tuyau qui conduit à :

- Contestation, puis citation à comparaître, et là tous les accés sont
possibles et prévus pour vérifier que la souche est bien documentée

- paiement de la prune selon l' adage du pot de terre contre le pot de fer. Ce qui est je vous l' accorde renonciation à soulever la tunique de Némésis. mais aussi une information incomplète initiale qui empêche le potentiel verbalisable de peser le pour et le contre de sa décision de renonciation. Il est obliger d' y aller (et de payer plus qu' une AFminorée) pour voir !

Dans le cas présent ça ne change rien car si l' aiguillage initial est mal fait le résultat final ne change pas. Mais ce n' est pas toujours le cas.

J' ai abordé ce point dans cette file
Le catalogue NATINF