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franckhauser
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Publié le 18 juillet 2005 - #109617 - accidente avec un tiers en état d ebriete
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j'ai eu un accident à l'arret en quittant un stationnement avec un tiers en etat d'ebriété 0.60 g/l qui n'avait qu'un seul bras (ampute du bras gauche a hauteur de l'épaule) l'assurance me declare responsable puisque je quittait un stationnement,... puis je contester ? ( 12 metres de traces de pneu du au freinage du tiers en ville)


eh
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Publié le 19 juillet 2005 - #109892 - Re: accidente avec un tiers en état d ebriete
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Un constat de police a-t-il été établi après cet accident ?
Habituellement, les contrats d'assurance auto excluent toute couverture de responsabilité lorsque le titulaire du contrat était en état d'ébriété lors du sinistre.
Pour votre compagnie d'assurance, il est effectivement plus simple de vous déclarer responsable à 100 % que d'engager un recours devant le FNGA.


cbrun
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Publié le 20 juillet 2005 - #110685 - Re: accidente avec un tiers en état d ebriete
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Bonjour,

-1-
Sur les responsabilités, celu qui quitte un stationnement est présumé responsable de l'accident survenu avec un tiers circulant sur la même voie.
Il a donc la charge d'apporter la preuve d'une faute coommise par ce tiers. Ce pourrait-être, ici, une vitesse excessive...encore fau-il la prouver ! Cela vous est-il possible ?
-2-
Depuisla loi du 5/7/1985, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut plus faire l'objet d'une exclusion de garantie dans les contrats d'assurance auto et ceux des contrats en cours aujourd'hui comportant une telle clause" d'exclusion voient cette clause réputée non-écrite. L'assureur du conducteur en état débriété ne peut donc plus refuser sa garantie et doit prendre en charge le préjudice que lui réclame la victime non responsable. A noter que l'assureur en cause puet réclamer à son assuré le remboursement de tout ou partie de l'indemnisation qu'il a dû verser à la victime.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

Aléa
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Publié le 20 juillet 2005 - #110690 - Re: accidente avec un tiers en état d ebriete
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bonjour,

Voilà le retour de Claude Brun, il a manqué à beaucoup, alors on a orienté les demandeurs sur le site ad hoc.

Enfin, l'essentiel est que les vacances aient été profitables  icon_lol


cbrun
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Publié le 20 juillet 2005 - #110830 - Re: accidente avec un tiers en état d ebriete
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Bonsor Aléa,,

Merci d'avoir "fait suivre" à  Decazeville et merci de vos souhaits que je vous retourne avec plaisir en espérant que cela ne soit pas trop tard.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

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