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Suite à un accident ou le tiers reconnaît l’entièrement responsabilité,
mon assurance m’octroie 50% de responsabilité que je conteste
Voici les faits de l’accident :
j’étais à l’arrêt , car le véhicule que je suivais , était lui même à l’arrêt
(véhicule non mentionné sur le constat car non concerné par le sinistre) ,
et je venais de faire monter un passager lorsque le tiers responsable,
roulant très vite et ayant perdu le contrôle du véhicule ,m’a heurté après
m’avoir doublé (attestation sur l’honneur du tiers)
malgré cela mon assurance ne veut rien savoir et considère que j’étais en
stationnement irrégulier (barème de la convention (CGIRSA))
cette position a été validé par leur service juridique.
quels sont mes recours ??
vous remerciant par avance
Mes observation sur le constat
« j’étais à l’arrêt,lorsque le véhicule m’a heurté à l’avant gauche et
m’a envoyé sur le véhicule C «
Bonjour,
Vous illustrez parfaitmenet les limites de l'intérêt, pour l'assuré, de pouuvoir "bénéficier" de la convention CGIRSA !
Votre assureur ne peut que l'appliquer puisqu'il en est, apparemment, un adhérent...
Mais vous, assuré, n'avez pas "adhéré" à cette convention qui, comme toute convention d'ordre privé, relève du Droit privé et non du Droit commun, ce qui veut dire que vous n'êtez absolument pas tenu d'en accepter (et supporter) les conséquences. Ce qui veut dire aussi, que cette convention ne vous est pas juridiquement opposable et que vous avez la possiblité, théorique, d'exiger la mise en oeuvre de votre garantie protection juridique prévue par votre assureur afin d'exercer un recours sur la base du Droit commun, c'est à dire, sur la base du Code civil et du Code de la route. Sur ces bases, en effet, un stationnement irrégulier n'entraîne pas, _automatiquement_ la totale responsabilité du propriétaire de la voiture mal stationnée, ni même partielle dans votre cas puisque l'accident es dû à la seule maladresse de votre adversaire.
J'écris possibilité théorique seulement car votre assureur, comme tous les autres adhérents à cette CGIRSA, s'est engagé à ne pas exercer de recours par les voies du Droit commun à l'encontre d'un assuré responsable et/ou de son assureur !
Reste donc deux solutions pour faire valoir vos droits :
- action judiciaire dirigée contre votre adversaire ET son assureur;
- intervenir auprès de votre assureur pour l'amener à modifier sa position en lui rappelant :
- que, juridiquement, il s'ent engagé, en signant avec vous le contrat garantissant votre voiture, à défendre vos intérêts et qu'en conséquence, sa défaillance sur ce point est condamnable par le tribunal devant lequel vous n'hésiterez à le poursuivre avec une demande d'indemnisation du préjudice qu'il vous aura ainsi causé;
- que la condamnation quasi certaine de votre adversaire et de son assureur entraînera, pour votre propre assureur un surcoût de dépenses aussi certain étant donné la nature des engagements auxquels il a souscrit en adhére,t à la CGIRSA (Notamment le fait que l'assureur adverse lui fera rembourser :
- les frais judiciaires et les honoraires de son avocat
- le montant des dommages qu'il aura dû vous verser en plus des 50% prévus par la CGIRSA.
Bien entendu, il vous faut commencer par la seconde proposition d'action, votre assureure devant, s'il sait compter, choisir de vous donner satisfaction...
Notre association LDDA) pourra, si vous le souhaitez, intervenir dans ce sens auprès de votre assureur.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
je tenais à vous remercier de ces réponses précises
j'adresse immediatement un courrier à mon assurance
reprenant vos propos et je vous tiendrais informé dés
la réponse de mon assurance
cordialement
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