Bonjour,

Un stationnement gênant doit avoir un motif précis pour lui affecter un code informatique précis autrement appelé code NATINF. 

Quelle est la nature de l'infraction inscrite sur l'avis de contravention ?

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Un stationnement gênant doit avoir un motif précis pour lui affecter un code informatique précis autrement appelé code NATINF.

sans doute, êtes vous peut-être confronté à ce "code NATINF", mais ce code informatique "natinf" n'a aucune valeur juridique ..
c'est un code propre à l'administration et à sa cuisine interne qui vise essentiellement (culture du chiffre ?) à lui permettre d'établir ses statistiques internes .. (par exemple pour attribuer les primes de fin d'année aux FDO les plus méritants ?    )

Il faudrait donc mieux dire pour ce qui concerne les questions de droit routier :

      ,

Un stationnement gênant doit avoir un motif précis pour lui affecter un code informatique précis autrement appelé code NATINF.  pour permettre au contrevenant et au juge éventuellement saisi d'en apprécier la régularité au regard de la réglementation française applicable (publiée au J.O. ) et donc du code de la route éclairé par les jurisprudences, notamment celles de la cour de cassation

      [sans doute, êtes vous peut-être confronté à ce "code NATINF", mais ce code informatique "natinf" n'a aucune valeur juridique ..

Bonjour Abracada
C'est precisement un code attribué par le Ministere de la Justice , essentiel pour le traitement des infractions qui enleve toutes ambiguités sur la nature de celles -ci .

Bonjour,

Le code dit NATINF est la base de toute la gestion et principalement l'enregistrement d'une infraction dans la babasse, quelle que soit l'infraction. Sans code NATINF pas d'infraction, pas d'infraction sans code NATINF.

A partir du moment où une infraction est en adéquation avec un code NATINF ou inversement, tout est OK, d'où l'importance de ce code qui à moi ne me pose pas de problème particulier, c'est juste une explication

Bonjour a tous,

Alors je vais vous donner les infos qui apparaissent sur le pv
pour nature de la contravention ils ont coche la case stationnement, Autre cas, Sur trottoir.
ET EN SUITE ILS ONT AJOUTTE : P et R art R 417-10 du code de la route.

Et je viens juste de voir qu'il y a ensuite une case qui a été cochée egalement, indiquant qu'une demande d'enlevement avait été formulée.

Ce qui veut dire que la police Municipale, est venue chez moi pour me demander de depacer le vehicule et n'a pas fait appel a la fourriere quand il ont vu qu la place etait un stationnement autorise.
En effet qu'il n'y avait pas de panneau et c'etait litigieux (c'est eux meme qui me l'ont dit), et je pense que si je l'avais laissée  par contre elle aurait été embarquée....

C'est vraiment bete je voudrais vous montrer les photos....
Voila, je n'ai pas plus sur le PV. Il est a 35 euros.

La reponse  (suite a la contestation) qui m'a ete fournie est la suivante le stationnement empechait le passage des pietons... Sans tenir compte du reste.

Merci par avance de vos reponses.

http://www.facebook.com/photo.php?pid=2 … =797104565

http://www.facebook.com/photo.php?pid=2 … =797104565

ET

http://www.facebook.com/photo.php?pid=2 … 8254544565

A savoir que j'ai une fiat punto, que en effet une fois garée, les gens aves l'echaffaudage ne pouvaient pas passer...

Mais franchement moi je suis sur ma place... Je deborde PAS!!

En plus quand on sait que 4 jours apres y'avait des panneaux, et des barres avec une interdiction de stationner... Pffff

Bonjour
Facebook n'est pas accessible des gens qui n'ont pas de compte, ce qui est mon cas.
Mettez les fichiers images sur votre espace de données sur le forum.
(éditez votre message et le gestionnaire d'upload apparaitra)

Notez que sur le PV il est marqué "sur trottoir".
Pour verbaliser cela, il n'y a pas besoin d'arrêté.

Pour le fait qu'il ait coché trottoir, je pense qu'il a fait ça pour bien justifier que je genais la circulation des pietons.. Sauf que y'a une place de stationnement sur ce trottoir, d'ailleurs y'en a tout le long, vous le verrez sur la photo. Et y'a pas d'arreté pour interdire le stationnement.... Y'en a eu un mais 4 jours apres ma prune....

Mais a cote de cette place là, il y a un echaffaudage, et c'est clair qu'une fois garée, faut etre manequin pour passer. Mais quand je me susi garée (et pourtant je suis moi meme pieton), j'etait a 15 000 lieues de penser a " y a t'il assez de place pour un pieton.....?"

Est ce que quelqu'un sait de combien de jours je dispose lorsque je veux contester une seconde fois le PV?

Parceque maintenant soit, je paie, soit je conteste une seconde fois et on me previent que je peux faire l'objet d'une ordonnance pénale, ou d'une citation devant la Juridiction de Proximite d'Orléans.

Merci eNcore de prendre du temps pour me reponre c'est sympa....

Par contre je ne dois pas etre douée parceque je n'arrive pas a voir les images que je telecharge. On me dit que c'est fait ave succes, par contre rien, pas dimage... Hum...

Ca y est j'ai reussi pourtant je suis pas blonde..

L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.


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Bonjour,

      Aléa a écrit:

Sans code NATINF pas d'infraction, pas d'infraction sans code NATINF.

Bah écoutez, otez moi d'un doute, mais je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais vu la cour de cassation censurer une décision de Cour d'Appel, d'un tribunal correctionnel, d'instance ou d'un juge de proximité pour ce motif ..?
Je pense que vous confondez peut être le code NATINF et le code de la route.
Comme vous le montrez vous même en parlant de rentrer les éléments dans "la babasse", le code natinf est juste pour des raisons de commodité pratique, une traduction "informatique" ou statistique des textes codifiés (ou non), et notamment du code de la route, pour de simples raisons d'organisation interne à l'administration.
Il n'a donc pas de valeur juridique propre et il n'est pas compris dans l'élément légal de l'infraction, ledit élément légal étant constitué par les lois, décrets, arrêtés, qui sont publiés au J.0. et opposables mais JAMAIS par le code NATINF inopposable en tant que tel.
Il est possible que dans la pratique du FDO, ou du greffier, le code NATINF prenne un rôle important pour plusieurs autres raisons diverses et variées notamment ses valeurs éventuellement pédagogiques, par rapport aux textes originaux (peu lisibles parfois), mais çà n'en fait pas pour autant, un "élément légal" de l'infraction pénale.

re

      Castillo marie a écrit:

Est ce que quelqu'un sait de combien de jours je dispose lorsque je veux contester une seconde fois le PV?

Il n'y a pas de délai particulier puisque ce retour qui est fait pas l'OMP n'est pas prévu par la loi.
Ceci étant, si vous répondez dans les 8 ou 10 jours pour confirmer que vous maintenez votre contestation initiale, régulièrement faite dans les délais, vous êtes dans un délai raisonnable ..
Est-ce que vous vous êtes renseigné en mairie, pour savoir si l'entreprise avait une autorisation pour poser l'échafaudage et en obtenir une copie .. ?

      abracada a écrit:

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Sans code NATINF pas d'infraction, pas d'infraction sans code NATINF.

Bah écoutez, otez moi d'un doute, mais je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais vu la cour de cassation censurer une décision de Cour d'Appel, d'un tribunal correctionnel, d'instance ou d'un juge de proximité pour ce motif ..?
Je pense que vous confondez peut être le code NATINF et le code de la route.
Comme vous le montrez vous même en parlant de rentrer les éléments dans "la babasse", le code natinf est juste pour des raisons de commodité pratique, une traduction "informatique" ou statistique des textes codifiés (ou non), et notamment du code de la route, pour de simples raisons d'organisation interne à l'administration.
Il n'a donc pas de valeur juridique propre et il n'est pas compris dans l'élément légal de l'infraction, ledit élément légal étant constitué par les lois, décrets, arrêtés, qui sont publiés au J.0. et opposables mais JAMAIS par le code NATINF inopposable en tant que tel.
Il est possible que dans la pratique du FDO, ou du greffier, le code NATINF prenne un rôle important pour plusieurs autres raisons diverses et variées notamment ses valeurs éventuellement pédagogiques, par rapport aux textes originaux (peu lisibles parfois), mais çà n'en fait pas pour autant, un "élément légal" de l'infraction pénale.

Bonjour
Si vous verbalisé pour un franchissement de ligne continue R412-19 et que vous noté code NATINF 11326, le conducteur sera verbalisé pour un chevauchement et perdra 1 point,et ne sera pas verbalisé pour un franchissement qu'il aurait commis R412-19 NATINF 11325 et perte de 3 points.
S'il n'a aucune valeur juridique, le code natinf permet quand même de différencier 2 infractions, pour un même ou dissemblable article.

Bonjour,
C'est parce que, un peu comme d'hab', abracada confond autour et alentour.
Lorsqu'un agent verbalise, il y met ses mots "à lui", avec moult fautes de toutes sortes.
Le préposé à la saisie dans la babasse, saisie incontournable, ne peut valider un pv qu'après avoir fait un choix de code Natinf le plus proche des pattes de mouches louches de l'agent verbalisateur, choix incontournable aussi.
Du coup, à un code Natinf donné va correspondre un texte préformaté et immuable, "universel" dans la babasse, que l'infraction ait été saisie dans la babasse au commissariat de Trifouilly les deux Canetons ou dans la babasse du commissariat Grizzly les Plâtres. Ensuite, dans les documents ultérieurs (ordonnance pénale, citation à comparaitre, etc), c'est ce dernier texte qui apparaitra et non pas les élucubrations de l'agent. C'est bien sûr ce texte qui "fait foi", au sens d'abracada, quel que soit le tribunal de France ou de Navarre. On notera néanmoins que, dans ces textes, le code Natinf est, en général, rappelé, et notamment dans le cas d'une citation. Ce n'est, à mon avis, simplement pour faire joli dans le décor.

Autrement dit, "code Natinf <==> texte standard passe-partout préformaté pour une infraction donnée bien précise" et "lycée de Versailles", comme disait Pierre Dac.
D'où l'importance "mécanique" de connaitre le code Natinf retenu, d'où la réflexion d'Aléa.
Qu'on le veuille ou non, c'est bien le choix du code Natinf qui détermine tout le reste.

Bonjour,

      Castillo marie a écrit:

Alors je vais vous donner les infos qui apparaissent sur le pv
pour nature de la contravention ils ont coche la case stationnement, Autre cas, Sur trottoir.
ET EN SUITE ILS ONT AJOUTTE : P et R art R 417-10 du code de la route.

et

      Castillo marie a écrit:

Pour le fait qu'il ait coché trottoir, je pense qu'il a fait ça pour bien justifier que je genais la circulation des pietons..

Donc, probablement, comme l'explique Aléa, code Natinf correspondant à un stationnement "sur trottoir" classique, sans mention d'un arrêté municipal spécifique à des travaux, encore moins mention de ces travaux ou de l'échaffaudage.
Donc, je dirais...

      Castillo marie a écrit:

Et y'a pas d'arreté pour interdire le stationnement.... Y'en a eu un mais 4 jours apres ma prune....

... ce n'est pas cet arrêté qu'il faut aller rechercher en mairie mais...

      Castillo marie a écrit:

Sauf que y'a une place de stationnement sur ce trottoir, d'ailleurs y'en a tout le long, vous le verrez sur la photo.

... celui qui autorisait et organisait le stationnement sur le trottoir, pour pouvoir écrire à monsieur l'OMP : "ben alors, pourquoi j'ai été verbalisé si c'était autorisé ?"
Normalement, ce sera alors à lui à prouver qu'un arrêté de travaux avait été pris, correspondant à la date de la verbalisation et avec la signalisation kivabien.

Bonjour

Edit : ce que j' ai écrit, je viens de faire un tranfert dans une file dédiée
Le catalogue NATINF

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

C'est bien sûr ce texte qui "fait foi", au sens d'abracada, quel que soit le tribunal de France ou de Navarre..

Je suis honoré de la place que vous m'attribuez dans la doctrine du droit routier, mais pour être plus juste, je préfèrerais quand même lire ceci :

      C'est bien sûr ce texte qui "fait foi", au sens d'abracada du Code de Procédure Pénale, quel que soit le tribunal de France ou de Navarre. .
.

En effet, nous sommes bien d'accord, le code NATINF ne fait foi de rien et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, au contraire des grifouillis du F.D.O qui, même truffés de fautes d'orthographe, ont une valeur juridique et font foi jusqu'à preuve contraire apportée par écrit ou par témoin.

Quant aux citations et aux convocations en justice, elles portent bien effectivement la mention d'un code NATINF, pour être classées aux bons endroits dans la babasse, mais je ne sache pas qu'une erreur de code NATINF dans la convocation entacherait la validité de l'acte, sauf à justifier d'un grief très particulier (?)

Bonjour

      contraire des grifouillis du F.D.O qui, même truffés de fautes d'orthographe,

Pléonasme

re

      JPAL a écrit:

Bonjour

      contraire des grifouillis du F.D.O qui, même truffés de fautes d'orthographe,

Pléonasme

Non, non ..
ce n'est pas un pléonasme ..
C'est juste une figure un peu appuyée volontairement pour aller dans le même sens que CamilleA qui souligne effectivement à juste titre en forçant lui aussi ce trait, qu'un document qui serait truffé de fautes, d'approximations et d'erreurs de style peut avoir si c'est un PV plus de valeur juridique dans un dossier qu'un autre parfaitement rédigé, dactylographié, soigné et émanant du ministère de la Justice ..
Il y a parfois de sacrés paradoxes en procédure pénale ..

Bonjour

      abracada a écrit:

,
... classées aux bons endroits dans la babasse, mais je ne sache...

y m'énerve ce mot!!! c'est pire que du texto! je ne sais pas d'où ça sort mais y m'éneeerf ce mot
(peut-être parce que je connais un vieux monsieur, très bon mécano par ailleurs, qui s'appelle comme ça! )

CQFD
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puisque vous aimez les acronymes, vous pourriez utiliser BDD (Bordel De Dieu Banque De Données) ce qui sera toujours  aussi hermétique que calebasse calbut annemasse enfin truc bidule quoi