Bonjour
Quel article sur le PV ?
Quelle signalisation ?

Bonjour,

Il n'y a pas d'article sur le pv et à cet emplacement il n'y avait pas de signalisation (uniquement le marquage au sol indiquant le parking deux roues)

Je peux vous scanner le pv éventuellement

Bonjour
Scannez le PV. Si vous avez une photo de la zone et de la signalisation, ce serait utile également.

Voici le Pv j'essaie de vous joindre les photos demain

Pv

étrange le Pv n'apparaît pas je tente de nouveau de le joindre à mon message....

Bonjour
Voila le PV lisible

Bonjour
pour que le stationnement soit gênant, il faut qu'il soit signalé comme tel. La réservation par marquage au sol de places pour les 2 roues n'est pas suffisante.
La signalisation aurait du être :

en remplaçant les heures par "SAUF 2 ROUES"

la lecture de la 4° et 7° partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière vous sera utile pour étayer votre contestation.
Vous les trouverez là : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in … index.html

Bonjour
D'autre part cette infraction n'etant pas listée dans le R417-10
La seule reference sera un arrété municipal precisant l'interdiction à l'adresse indiquée . Vous le procurer . En l'absence TA non conforme .

Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations cruciales à ma contestation.
Désolé mais je n'ai pas compris la dernière partie de votre dernier message concernant l'arrété municipal "Vous le procurer . En l'absence TA non conforme"

bonjour
il veut dire: demandez à la mairie l'arrêté du maire qui interdit le stationnement ou le réglemente particulièrement à cet endroit.
S'ils vous répondent qu'il n'y en a pas, c'est tout bon.
S'il y en a un, faudra voir si la signalétique est bien conforme, ce qui n'a pas l'air , de l'avis de JPal Sarkoqui sait ce dont il parle

Bonjour,

Merci pour cette traduction. Je vais rédiger mon courrier ce week end
Merci encore!

Me revoilà de nouveau pour vous faire part de la réponse reçue suite à mon courrier en date du mois de novembre.
A ma grande surprise, le courrier qui m'a été adressé n'a pas donné une suite favorable à ma requête. En effet, dans un courrier très court, il a été spécifié :"A l'examen du dossier, il apparaît que cette contravention et la mesure d'enlèvement sont juridiquement fondées"
je peux vous scanner le courrier envoyé et la réponse dès demain .
je me demande si je dois poursuivre mes investigations, j'ai le sentiment que mon dossier a été survolé d'autant plus que le courrier de réponse ne fait référence à aucun article du CDR.
Qu'en pensez vous?

Bonjour,

avez-vous, comme on vous l'avait suggéré, demandé à la mairie de vous faire une copie de l'arrêté du maire relatif à cet emplacement de stationnement ?
Quant à la réponse de l'OMP, il n'y a pas grand chose d'étonnant à ce qu'elle survole le dossier. C'est même presque l'habitude .. dans ces courriers là si on en juge par ce qu'on voit fréquemment sur ce forum  ..

Bonjour,

J'avais contacté la mairie, le cabinet du maire m'avait répondu que la mairie n'a pas "autorité" sur les places de stationnement et que de ce fait aucun arrété ne pouvait être fourni (selon eux, seul le préfet de police à la compétence).
Du coup je n'ai pas pu récupérer cet arrété qui aurait pu beaucoup m'aider dans ce litige.
dois je le demander à nouveau?
dois je réecrire un courrier?

Bonjour,

Préfet de Police ? j'imagine donc que çà se passe à Paris ?
oui, ce serait intéressant de voir ce qu'il prévoit exactement.
Il faudrait dans ce cas le demander au Préfet de Police ..

      pti chat a écrit:

Bonjour,

J'avais contacté la mairie, le cabinet du maire m'avait répondu que la mairie n'a pas "autorité" sur les places de stationnement et que de ce fait aucun arrété ne pouvait être fourni (selon eux, seul le préfet de police à la compétence).
Du coup je n'ai pas pu récupérer cet arrété qui aurait pu beaucoup m'aider dans ce litige.
dois je le demander à nouveau?
dois je réecrire un courrier?

bonjour
c'est là ?

A priori pas d'arrêté pris depuis 2006 pour cet endroit, écrire ne servira à rien, la Prefpol ne fera pas de recherche pour votre compte.
Vous, par contre vous pouvez vous "fader" la lecture des BMOBDO anterieurs à 2006 (NB :il en parait 2 par semaines) !
La consultation  se fait seulement pour le public à la Bibliothèque Historique de la Ville de Paris , la Bibliothèque Administrative de la Ville de Paris est fermée jusqu'en septembre 2010 !
La seule voie exploitable est de vous faire citer devant la JP et de déposer des conclusions, le juge n'aura d'autre choix en théorie que de procéder "lui-même" à cette recherche.

Re,

      kirlian1 a écrit:

A priori pas d'arrêté pris depuis 2006 pour cet endroit, écrire ne servira à rien, la Prefpol ne fera pas de recherche pour votre compte.
Vous, par contre vous pouvez vous "fader" la lecture des BMOBDO anterieurs à 2006 (NB :il en parait 2 par semaines) !
La consultation  se fait seulement pour le public à la Bibliothèque Historique de la Ville de Paris , la Bibliothèque Administrative de la Ville de Paris est fermée jusqu'en septembre 2010 !
La seule voie exploitable est de vous faire citer devant la JP et de déposer des conclusions, le juge n'aura d'autre choix en théorie que de procéder "lui-même" à cette recherche.

Bah, je constate que vous restez sur votre position déjà exprimée dans d'autres posts, mais je ne suis pas sûr du tout que ce soit l'avis de la CADA ..
Un administré n'est peut-être pas supposé faire trois jours de recherches en bibli pour retrouver un arrêté .. dont la date n'est pas connue ... de lui, alors qu'elle devrait être connue des services..
De toute façon, çà ne coûte rien de demander à la Préfecture de Police (un simple fax suffit) et de saisir la CADA en cas de refus (une simple lettre suffit)..
En général, quand l'arrêté existe, les administrations acceptent de le communiquer .. Et lorsqu'elles ne le communique pas, c'est souvent parce qu'il n'existe pas .. Même s'il arrive qu'elles n'aient pas très envie de chercher ..