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 16-07-2005 23:14:53 - saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

 lolo1
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Inscrit le 16-07-2005 
Messages: 1

saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

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Je vous écris à propos d'une contravention reçue pour stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons.

Ayant toujours payé mes amendes pour stationnement payant, j'ai trouvé là une injustice qui me pousse à contester l'amende et ne pas payer.

En effet, je me suis garé à cet emplacement parce qu'il n'y avait pas d'autres emplacements et j'ai payé mon stationnement. De plus, les bandes discontinues côté trottoir de l'emplacement sont à moitié effacées et l'emplacement est allongé (mais il est vrai qu'il y a une ligne continue côté route, toutefois elle devrait être discontinue comme le prévoit la réglementation). Cet emplacement empiète sur une ligne discontinue de stationnement payant. Je viens de prendre des photos. En outre, il n'y a pas de panneaux du genre "stationnement interdit sauf pour livraison", alors que les autres emplacements de livraison dans la ville comportent ces panneaux. Alors pourquoi certains et pas d'autres ?


Cependant, sur le moment, je n'ai pas argumenté de cette façon. Mes 2 points de contestation :
 
* pas de panneau de signalisation
* pas se signature, nom ou qualité de l'agent verbalisateur.

Si je passe devant le tribunal de police; pourrais-je faire valoir ces arguments devant le juge, même si je ne les avais pas avancé dans ma réclamation initiale ?

Pour l'instant, j'ai reçu un avis d'amende majorée du trésor public, mais je n'ai pas été jugé : que peut-il se passer de la part du trésor public ? est-il préférable de régler maintenant l'amende majorée (je ne le pense pas) ?

J'ai envoyé un courrier à l'officier du Ministère public contestant la procédure suivie par ce dernier.  Attention : j'ai reçu l'avis d'amende un peu plus d'un mois après la date de cet avis !!!! on se demande si c'est pas fait exprès !!!!. la contestation doit se faire dans le mois .... je l'ai envoyé en recommandé avec avis de réception.
Peut-on porter plainte pour non respect de la procédure et à qui ?

J'ai vu sur le site www.droitroutier.com que l'on pouvait demander la constatation de l'irrégularité de la procédure et l'annulation de l'avis auprès du Président du tribunal de police. Quelle est la démarche à accomplir ?

En vous remerciant.




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 17-07-2005 11:19:26 - saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

 mathwe
 Conducteur
 
Lieu: PARIS 
Inscrit le 02-07-2005 
Messages: 37

Re: saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

  Voir le profil de mathwe        Voter pour ce message (+1 point)

Pourrais tu mettre en ligne les photos afin de mieux pouvoir se representer la scene.
Pour les motifs de contestations :
- Pas de panneaux ca peux marcher tout depend du marquage au sol qui peut se suffir a lui seul
- Concernant la signature, la qualité et le nom de l'agent verbalisateur: Le verbalisateur est obligé de signer le timbre amende mais sur le dernier feuillet celui qui reste au service, sur ta partie il y'a juste le matricule et le numero de service.
Donc pas évident de pouvoir contester a moins que...



 19-07-2005 14:40:47 - saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: saisie du tribunal de police pour annulationd'un avis majoré

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

quel est le motif de verbalisation/ article du code évoqué?

Greg




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