Bonjour,


Existe t-il des textes de lois ?
Merci

une personne m'a percuté ma laguna à l'arrière alors que j'étais arrêtée au feux rouge ce qui va entrainer un passage au marbre et des réparations.
Le jour j, il avait doublé le véhicule d'une personne  (qui est témoin de mon affaire), en pleine cote avec une vitesse excessive et avait bu. Il a freine mais trop tard.
Le couple témoin  qui se trouvait derrière ce conducteur s'est garé pour faciliter la circulation, lui est descendu car son pare choc bloquait sa roue, entendant la femme dire qu'il faillait appeler les gendarmes, il a  fait  demi tour et il est parti.
Les gendarmes sont venus 35 mn après , avec l'immatriculation ils ont trouvé son lieu de residence sans pouvoir le controler car il était chez lui.
A  la convocation, il est venu, il sentait l'alcool d'ailleurs, il a reconnu qu'il était responsable et a signé le constat.
Mais le gendarme m'a dit que je ne pouvais pas porter plainte car je ne pouvais pas prouver  la prise d'alcool et le délit de fuite et car j'avais pu relever le n°
il s'en sort bien lui, je suis restée sans voiture jusqu'au resultat de l'expertise , la mienne va etre immobilisée 2 a 3 semaines, je vais perdre dessus si je la vends car je suis obligée de le signaler ce  qui normal vis a vis de l'acquéreur, le pret est de 7 jours, les frais d'après ???
a qui puis-je demandé des dommages et interets. Dois-je porter plainte et quel est le délai.
Vais-je avoir des problèmes mécaniques ou autres , suite à un tel choc
Qu'en pensez vous ? MERCI  d'avance et BRAVO pour la solidarité qui existe encore

En FRANCE aucune dépréciation n'est constatée lorsque le véhicule à été réparé sur le marbre car on part du principe que le véhicule a été remis en l'état d'origine.(ce qui n'est effectivement pas tout à fait vrai)
Chez nos voisins ALLEMAND,je crois, lors qu'ils subissent un sinistre de cette importance il perçoivent une indemnité proportionnelle à l'importance du choc. En FRANCE il faudrait pour avoir ce genre d'indemnité avoir recour au droit commun.....@+

Bonjour,

Contrairement à ce que l'on pense, nos tribunaux admettent le principe de la dépréciation d'un véhicule réparé pour de gros dommages ayant affecté les oeuvres vives de la voiture (coque, chassis, longerons et autres du même genre).
Ils acceptent d'en tenir compte parce que :
- le propriétaire/vendeur d'une voiture dans ce cas est tenu d'informer l'acheteur de ces réparations importantes. Cette information dévalorise, évidemment le véhicule à vendre car et ce sera la cause du préjudice :
- tout travail de contrainte sur le métal (redresage à chaud ou à froid, étirements des tôles) diminue forcément ses qualtiés intrinsèques telles que le constructeur les a voulues à la construction. Il s'agit d'un phénomène de physique des métaux, qui n'a rien à voir avec la notion de "qualtié" du travail effectué, notion qui permet, si c'est bien le cas, de valider l'expression "travaux effectéus dans les règles de l'art"...

S'agissant d'un préjudice réel mais en état de future "réalisation", l'indemnisation ne peut être que forfaitaire. Généralement, les tribunaux accordent une somme représentant 10 à 15% du montant de la facture des réparations...

Bonsor,

Précisions à l'adresse des deux demandeurs :

L'indemnisation évoquée est à réclamer, juridiquement parlant, à son
adversaire responsable et, en pratique à son assureur qui, par le jeu de la convention inter-sociétés d'assurances, va régler les dommages de son assuré pour le compte des assureurs des responsables.

N'oubliez pas de réclamer, _aussi_, l'indemnisation de la perte d'usage de vote véhicule pendant toute la durée de son immobilisation forcée, c'est à dire du jour de son entrée chez le réparateur jusqu'à celui où il vous a été rendu réparé (correspondant, la plupart du temps à la date de la facture).
Il faut demander, pour ce poste, 20 euros par jour, éventuellement négociable à la baisse (pas sur le nombre de jours, surtout pas, mais sur le montant de l'indemnité forfatiaire journalière) car  il ne s'agit pas d'un "tarif" mais d'une indemnisation forfaitaire.

merci pour votre réponse c'est vraiment sympa.
encore quelques questions si c'est possible ,
Je vais faire une demande en recommandé et  accusé reception , je suis à la maif . mais je crois que la partie va etre dure car depuis que je leur téléphone il me dise qu'il n'y a pas de recours contre la partie adverse .
qui doit me fournir une copie de l'expert !
l'assurance, l expert ou le garage ?
Ils ont demandé au témoin,  (elle m'en a envoyé gentiment une copie )une attestation des faits. puis-je faire valoir cet élément dans ma demande.
encore merci

Bonsoir,

Je vais faire une demande en recommandé et accusé reception , je suis à la maif . mais je crois que la partie va etre dure car depuis que je leur téléphone il me dise qu'il n'y a pas de recours contre la partie adverse

La MAIF vous a-t-elle dit pourquoi il n'y a pas de recours contre votre adversaire ? Réponse essentielle car cela conditionne l'indemnisation des préjudices évoqués précédemment (dépréciation et perte d'usage)...

bonsoir
pour faire réponse à la vôtre, ils ne m'ont pas dit pourquoi; Ils ne sont pas étalés et comme je n'avais que très peu de temps, je n'ai pas demandé de précisions
pouvez vous  par contre me préciser  SVP les conséquences
pour le oui et pour le non.
afin que je sache quelles sont mes chances d'obtenir quelque chose.
Je les rappellerai mercredi .

au fait par qui puis-je obtenir le résultat de l'expert ?
merci encore

Bonjour,

-1
Pour ce qui du rapport d'expertise, c'est l'expert, auteur du document, qui doit vous en adresser une copie afin de respecter le décret lui en faisant l'obligation.
-2
Il faut absolument savoir pourquoi il n'y a pas de recours possible. De la réponse dépend vos possibilités d'indemnisation.

bonjour
voici leur réponse, Pas de recours mais cela ne concerne qui le pret du véhicule.
Le garage a eu la voiture le mardi, l'expert est passé mercredi et il a donné sa réponse le vendredi soir, et le garage m' en a prêtee une le samedi.
leur réponse est que la voiture va être réparée dans les règle de l'art, donc elle ne va  pas subir de dépréciation,
que l'on m'a prêté un véhicule, je passe d'une laguna à une saxo
3 portes, (je reconnais que c'est mieux que rien )
il y aurait eu dépréciation si la voiture avait été à l'épave.
Je lui ai dit que la personne s'en sort bien, elle m'a répondu qu'il  va avoir une augmentation de sa prime, ok mais pour moi cela ne change rien,
il y a pire, mais les conséquences auraient pu l'être si des piétons avaient traversé  à ce moment.
j'ai parlé de la convention inter sociétés d'assurance mais elle m'a redit que la voiture allait etre réparée dans les règle de l'art. donc cela ne pouvait pas intervenir
le garage a bien voulu me donner le rapport de l'expert
5669.30 € de réparations
au fait un conseil aux victimes, empêchez le conducteur de partir, confisquez lui ses clés, appeler l'assistance pour le remorquage meme s'il elle peut rouler car si l'expert prouve que c'est en roulant que vous avez abimé une pièce elle sera a votre charge !
merci à tous A+

SUR LE RAPPORT DE L' EXPERT  C EST PRECISE DUREE TECHNIQUE
8.5 JOURS
MERCI A +

Bonsoir,

-1
Pour la privation d'usage, il n'y a plus rien à demander si l'on vous prête, au su  de votre assureur, un véhicule de remplacement car ce prêt fait dispraître l'essentiel du préjudice que crée l'immoblisation de votre voiture
Ceci à condition, bien entendu, que la durée du prêt soit égale à la durée REELLE de la privation...
-2-
Votre interlocuteur (trice ?)a tout à fait tort de refuser l'indemnisation de la dépréciation qui va frapper immanquablement votre voiture, même réparée dans les règles de l'art (encore heureux, car il n'y a pas d'autre façon que celle-ci de réparer une voiture).
Dépréciation parce que vous allez être obligé, lors de la revente de votre voiture, d'informer l'acheteur de ce que la voiture qu'il veut acheter a subi pour 5600 euros de réparations avec redressage/remplacement de pièces sur banc (passage au marbre) ce qui, tout aussi immanquablement,
fait rater la vente ou oblige le vendeur à vendre en dessous de la côte (d'où d'ailleurs le terme employé de "décote").
Bref cette indemnisation est toujours prise en compte par les tribunaux ayant à régler ce genre de problème et il n'est pas normal que votre assureur la refuse...

bonsoir

j'avais  appelé la Maif et une personne du service sinistre  m'a passé le service juridique de Tours et c'est eux qui m'ont donné cette réponse . la femme a insisté en me disant qu'elle ne voyait pas ce que je voulais réclamer car la voiture allait être réparée dans les règles de l'art.
pourtant j'ai insisté sur le fait que l'éventuel acheteur allait profiter de l'occasion pour faire baisser le prix meme si  le travail est  bien fait, (la moindre des choses)
Dois-je faire ma demande par courrier , j'en profiterai pour leur demander s'ils sont prêts à me l'acheter.
on paye une assistance juridique on se demande pourquoi

il faudrait que je trouve un cas officiel , qui prouve qu'un tribunal a donné raison a la victime dans un meme cas.
Pour elle, cela aurait marché juste si la voiture avait  été à l'épave.
ne veut-elle pas monter un dossier car  pour elle n'est pas il n'est pas d'un grand interet ou ai- je mes  chances et avec quels arguments ?
merci de votre aide même  si je n'obtiens pas gain de cause.

Bonjour,

Il y a vraiment des professionnels de l'assurance dont on peut se demander si leurs réponses sont conditionnées par un "formatage" maison dont ils n'osent pas se dégager malgré leur savoir ou bien par une ignorance pour le moins regrettable...
Alors allons-y pour quelques citations :

- La jurisprudence considère à juste titre et cette appréciation n'est pas discutée par les techniciens (ndr: de la carroserie, pas de l'assurance) qu'un accident ayant nécessité des interventions ayant porté sur le organes vitaux justifie la qualification de véhicule gravement accidenté; l'absence de tels antécédents étant,en conséquence, une qualité substantielle de la chose vendue (Me AMOUROUX Gazette du palais)
- Décision de la Cour de Cassation (27/01/1987 - D. 1987.156 note Caroline Carreau) qui admet que la valeur d'un véhicule ayant subi un grave accident est nécessairement diminuée lorsqu'elle estime "que la tromperie était d'autant plus certaine que le prix réclamé confirmait l'acheteur dans sa conviction que le véhicule proposé n'avait antérieurement pas subi un choc diminuant sa valeur".
Cet arrêt démontre qu'il il y effectivement une diminution de la valeur de la voiture gravement accidentée, ce qui est votre cas.
- Cour d'Appel de Rouen (Arrêt du 19/6/1979, Marie c. Detain, inédit)
- Enfin rappeler à la MAIF que l'indemnisation d'une victime doit être intégrale afin de "la replacer dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu". Or l'obligation qui  vous est faite par la jurisprudence d'informer l'acheteur de l'importance des réparations effectuées, ajoutée au fait que ces réparations sont forcément visbles pour un professionnel (comme ceux qui oeuvrent dans les centres de Contrôle technique) et complétée par une attestation que peut vous établir un concessionnaire, qui vous fera une offre de reprise en ignorant l'existence de l'accident grave survenu puis la même offre de reprise après avoir appris l'accident et ses réparations.. Il y aura entre les deux offres une véritable différence qui représentera tout à fait votre préjudice réel et indemnisable par conséquent.
Faites appel à notre association si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction.
A votre disposition.

bonsoir

merci beaucoup pour votre réponse,
je vais attendre de récuperer ma voiture pour aller  voir un concessionnaire , merci beaucoup pour l'idée.
par contre
je voudrai  savoir si j'ai un délai de réclamation
et
est -il préférable que j'envoie un courrier en recommandé dès maintenant , en reparlant de la convention inter sociétés, des exemples de réponses de tribunaux, et le préjudice subi car j'ai été privé de mon véhicule du lendemain de mon accident le mardi au vendredi puisque le carrossier attendait la réponse de l'expert.
je travaille et j'ai une fille que je n'ai pas pu faire manger le midi chez moi car je ne pouvais pas rentrer dû à la distance il a fallu que je me débrouille heureusement que je ne travaille pas à 10 km car je n'aurai pas pu aller travailler à cause d'un irresponsable.
je n'ai pas demander à subir un accident !

ou dois-je attendre de pouvoir joindre une attestation d'un concessionaire
merci beaucoup a +

Bonjour,

Vous avez 10 ans pour réclamer (délai de forclusion prévu par le Code civil).

A mon avis, il faut présenter une réclamation bien "bordée" ce qui nécessite un dossier complet...Pour l'attestation du concessionnaire il faut proc"éder en deux temps si vous souhaitez obtenir satisfaction.
-1-
Présentez la voiture réparée bien sûr pour estimation vant reprise d'un véhicule neuf sans rine de l'accident et de ses réparations. Obtenez une offre  et repartez.
-2-
Revenez le lendemain (ou le plus tôt possible) et raconte que vous venez d'apprendre l'obligation qui vou s est faite de déclarer les grosses réparations effectuée dessus. Notez la nouvelle offre et réclamez alors, comme un service à vous rendre, une attestation.
Bonne chance

bonsoir

j'ai bien pris note de la démarche auprès du concessionnaire
par contre pouvez- vous SVP nous communiquez le nom et l'adresse
de votre association, cela peut - être utile pour nous tous.
sur ce forum il y a plusieurs noms d'associations est-ce l'une de celle -ci.
Merci d'avance et je vous tiens au courant de l'évolution de ma situation qui va prendre encore beaucoup de temps je pense!

Bonjour,

Notre association :

Ligue Des Droit de l'Assuré (LDDA)
BP 15
9 Place Cabrol
12300 DECAZEVILLE

Téléphone : 05 65 43 53 98 (Tous les matins du Lundi au Vendredi)
Fax : 05 65 43 57 39

Sur Internet : www.ldda.net

bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum.

J'ai lu avec beaucoup d'attention les échanges précédants car il m'arrive à peu près la même chose.

Voilà l'histoire :

Nous étions sagement garés devant chez nous, comme à notre habitude. Et à deux heures du matin nous avons entendu un gros boum. Nous nous sommes précipités à l'extérieur et nous avons vu les dégats.
Une golf venait de percuter notre 206 + agé de 3 mois (5000 Km). Cette dernière a percuté notre deuxième voiture un fiat doblo et le muret devant chez nous. Nous avons arreté le conducteur et nous avons remplis avec lui un constat à l'amiable.
Le sinistre a eu lieu dans la nuit du jeudi au vendredi et nous n'avons pu contacté notre assurance que le lundi étant donné qu'elle était exceptionnellement fermé le vendredi et le samedi.
Dans notre tête le vehicule était hors service, d'autant plus que le dépanneur qui est venu le chercher nous a dit que tout était toujours réparable, mais qu'il serait préférable qu'elle soit remboursée.
L'expert est passé la voir le mardi et suite à son coup de fil, nous avons appris qu'elle était économiquement réparable vu que le montant des travaux ne s'élevait qu'à 6000 euros voire un peu plus.
Elle passera au marbre, mais que pour vérification. L'expert pense que ce n'est pas vraiment nécessaire. Il s'agit plus d'une assurance.
Nous n'avons pas pris le vehicule de location proposé avant le mercredi car sur le contrat, il était stipulé que le vehicule n'était loué que pour 12 jours.

Puis-je
- D'une part réclamer des indemnités  journalières pour perte de véhicule du vendredi au mercredi (étant donné que nous avons repoussé la date de location de véhicule, pensant que la voiture était hs et que dans un premier temps l'assistance ne nous proposait le prêt que sur 8 jours, tant que l'expert n'était pas passé)
- D'autre part réclamer une indemnisation vu la décôte que va surement subir la voiture (nous avons acheté ce véhicule neuf avec un crédit, avec l'intension de la revendre éventuellement dans deux ou trois ans).

J'ai téléphoné à l'assurance pour leur en parler.

Voilà leur réponse :
Pour le premier point, ils m'ont indiqué que je n'avais qu'à prendre la voiture de location et que pour les 12 jours, il était toujours possible de s'arranger. (étant donné que l'assurance n'était pas contactable avant le lundi, nous n'avons pas osé et nous sommes nouveaux dans l'assurance, depuis l'achat de la voiture).

Pour le deuxième point, ils m'ont répondu qu'il ne prenait pas en charge la décôte et que de toute façon elle ne serait pas décôtée puisque réparée. Ils ont pris comme exemple un appartement ayant subi un dégat des eaux. Il n'est pas vendu moins cher car il a subi un dégat des eaux.

J'attends avec impatience vos réponses et conseils.

Merci