Publié le 16 juillet 2005 - #108662 -
Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Bonjour, j'ai ete verbalise par la gendarmerie pour "defaut de maitrise de la vitesse", article R 413-17 du code de la route par ce qu'ils ont estime que je n'avait pas une vitesse adaptee a la route (vitesse excessive en virage). Sur l'avis de contravention il est indiqué pour le lieu de l'infraction: route de grasse, commune: Le Tignet, departement 06. Hors, sur cette commune, visiblement cette route change de nom pour s'appeller route de St Cezaire (je n'ai pu verifier cette information qu'en cherchant un plan avec mappy ou via-michelin, la route de grasse n'existe pas sur la commune du Tignet, mais la route de St Cezaire y figure bien). 1°) Est ce un cas de nullite du PV 5mauvaise indication du lieu, lieu inexistant)? 2°) Puis je le contester sachant que je l'ai signé, donc reconnu l'infraction (pour me debarrasser de ces gendarmes tres moralisateurs et tres obtus).
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Publié le 16 juillet 2005 - #108697 -
Re: Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Bonjour,
Pour ce genre d'infraction dont on peut discuter de l'opportunité d'avoir été relevée, ce genre d'erreur est sans effet sur la validité du PV surtout que vous avez signé et qu'il a été remis en main propre.
Publié le 17 juillet 2005 - #109134 -
Re: Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Re, merci pour cette reponse rapide (attention aux exces de vitesse tout de meme ). Donc, si je comprends bien, en fait il ne me reste plus qu'a payer... He oui, y a des fois comme ca ou il s'ennuient et on se demande si ces articles ne sont pas prevus justement dans ces cas la...
Publié le 4 juin 2009 - #807498 -
Re: Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Bonjour j ai reçue la meme infraction concernant excee de vitesse art R413-17 mais le crs n a pas mentionner le prix du pv il n'a pas cocher la case que je dois payer ...
et pour l autorité qui fond des excees de vitesse en remplissant mal les pv il ce verbalise pas
je l envoie comme tel ou ..........
Dernière modification par hamdou (04-06-2009 11:44:34)
Publié le 6 juin 2009 - #808502 -
Re: Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Bonjour Cest un cas 4 bis à 90 euros (sans perte de points) si vous payez dans les 3 jours de la date d'infraction , si vous avez été intercepté . le delai de paiement est porté à 15 jours si reçu par poste Au dela 135 , et 375 apres 45 jours .
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Publié le 6 juin 2009 - #808636 -
Re: Infraction R 413-17, lieu d'infraction inexacte
Bonjour vous aviez la réponse juste un peu au-dessus
lavigie a écrit:
Cest un cas 4 bis à 90 euros (sans perte de points) si vous payez dans les 3 jours de la date d'infraction , si vous avez été intercepté . le delai de paiement est porté à 15 jours si reçu par poste Au dela 135 , et 375 apres 45 jours .
ce "vitesse excessive eut égard aux circonstances" (école, nuit, virage, carrefour etc) n'a pas besoin de radar et n'entraîne pas la perte de points.
Rien que le fait de faire hurler son moteur ou crisser les pneus permet aux policiers de vous tomber dessus.