Publié le 16 juillet 2005 - #108633 -
Demande de copie du PV
bonjour,
je voudrais savoir à qui il faut demander une copie du PV ,afin de préparer sa défense devant le tribunal.La comparution étant prévu le 11 octobre 2005 ,y-a-t-il un délai à respecter pour faire cette demande?