Bonsoir,

Les panneaux d'interdiction de stationner,

doublés d'un panonceau M6a représentant le pictogramme  de la fourrière



doivent être mis en place 7 jours avant la date d'application des nouvelles dispositions prises par arrêtés OU une durée moindre SI, sur la commune, le maire avait pris un arrêté de stationnement pour une durée inférieure.

Bonjour Aléa, quelle est la source réglementaire prévoyant celà?
D'avance merci

Bonjour Razor

L'instruction interministérielle et l'article R411-25 pour la signalisation
L'article R417-12 pour le stationnement abusif.

Un véhicule qui n'est pas en stationnement abusif ne peut être verbalisé si la réglementation change pendant qu'il est garé !

Je suis bien d'accord, mais y a t'il un texte qui prévoit que toute interdiction temporaire de stationnement (suite à marché, travaux, ou autre évènement..) soit prise et affichée au moins 7 jours avant (ou moins comme l'a dit Aléa si l'autorité détentrice du pouvoir de Police a réduit cette durée de 7 jours...)
Car rien n'est précisé dans les deux articles cités...

Bonjour
Bien sur que non.
Mais comment voulez vous donc verbaliser un conducteur qui n'a pas commis d'infraction ?

La cour de cassation a considéré que l'infraction de stationnement gênant était une infraction "instantanée", effectuée au moment où le conducteur effectuait sa manoeuvre de stationnement.
En pratique, on ne verbalise pas le conducteur, mais le titulaire du CI en application du L121-2.
Mais faut-il encore être certain, que le jour où le conducteur a stationné son véhicule (ce qui constitue l'infraction), il y ait eu infraction.
La seule solution : mettre en place la signalisation avec une avance supérieure au délai de stationnement abusif. (ou éventuellement pendant une période où le stationnement est déjà interdit (marché hebdomadaire par exemple))

Bonjour,
On est bien d'accord...
Il ne peut pas y avoir de textes spécifiques sur ce sujet.

      Code de la route a écrit:

Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Ce que confirme la Cour de cassation, indirectement...

      C.Cass a écrit:

Attendu
que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule
et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;

Reste plus qu'à définir ce qu'on peut appeler une infraction "instantanée" commise par "le conducteur du véhicule".
En matière de stationnement interdit, on mélange toujours, à tort (bien que dans 99,9% des cas, ça marche), l'acte lui-même et ses conséquences, ses effets.
Et donc, dans le cas d'espèce ( ), une seule verbalisation possible... à condition qu'il y ait eu infraction à l'instant où elle doit avoir eu lieu...


Le L121-2 n'est pas là pour arranger les choses, il faut bien le dire. Lequel vise, par défaut, le titulaire de la CG, en attendant mieux

(mais c'est aussi parce que "on" profite de la "procédure simplifiée par le principe de l'amende forfaitaire")

Bonsoir,

      razor2 a écrit:

Bonjour Aléa, quelle est la source réglementaire prévoyant celà?
D'avance merci

Je ne peux que répéter ce qu'à dit JPAL

Pour être verbalisable il faut avoir commis une infraction. Cette infraction doit avoir une base légale.  Le stationnement gênant ne peut être caractérisé, dans ce cas d'espèce, que pour un arrêté du maire et par la mise en place des panneaux idoines.

an21 stationne dans un endroit autorisé, 2 jours après on la verbalise, oui, mais pourquoi  ?

Soit elle n'a pas vu des panneaux, soit le maire a prévu, avec mise en place d'une signalisation adéquate, un stationnement inférieur à 7 jours sur sa commune. Dans ces deux cas l'infraction serait caractérisée, dans le cas contraire elle ne l'est pas.

Bonsoir

      Aléa a écrit:

Je ne peux que répéter ce qu'à dit JPAL

C'est que l'élève a bien retenu les leçons de ses mentors Kirlian, CamilleA et Aléa.