Bonjour
situation classique et récurente :
à apprendre par coeur
[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM

Bonjour,

RAIMBAULT N a écrit:

J'ai réussi également à avoir une personne de la TCA (Trésorerie du Controle Automatisé) qui m'a presque insultée, alors que je lui demandais des explications. Je lui ai demandé des preuves comme quoi, il m'avait bien envoyé "soi disant" une lettre recommandée avec réception (la date et n°lettre recommandée pour avoir la preuve!), il m'a demandé de m'adresser à la poste, puis j'ai été coupée!!!!!

je suis allée à la Poste, qui bien entendu, refuse de faire une enquete, alors qu'il n'y a aucune trace de date d'envoi de cette lettre, ni N° de bordereau et m'a dit de demander aupres de TCA de m'envoyer une trace de la lettre Recommandée.

Qu'est-ce qui vous fait dire, penser ou croire que l'amende forfaitaire majorée (et pas majoritaire) vous aurait forcément été envoyée en LRAR ? Il me semble que dans de nombreux cas, l'administration pour mieux enfumer les contrevenants, et marquer son mépris à l'égard de leurs droits, envoie l'amende forfaitaire par lettre simple. Elle n'a donc pas de preuves de son envoi initial mais va tenter de "passer en force".
Il n'y a donc pas de recommandé ni d'avis de réception à ce premier stade.
Voyant dans son courrier une lettre simple, l'automobiliste contrevenant n'imagine pas sérieusement que cette lettre simple puisse réellement faire courir un délai de procédure assorti de conséquences juridiques non négligeables (la somme est majorée après un certain délai), car il a toujours entendu dire autour de lui et un peu partout, que seules les lettres recommandées faisaient courir un délai légal opposable.
Si vous trouvez cette ruse de l'administration choquante, vous avez raison, et nous sommes nombreux à penser comme vous (y compris certains tribunaux comme le Tribunal administratif de Versailles), mais çà n'empêche pas l'administration de continuer .. me semble-t-il encore aujourd'hui à procéder de cette manière ...

Ceci étant, si vous n'avez jamais reçu la lettre simple, c'est peut-être que vous avez changé de domicile, ou que la lettre simple s'est égarée, qu'elle a été volée dans votre boite aux lettres, etc ....

Puisque vous n'obtenez pas de réponse favorable du TCA au téléphone pour la copie du recommandé, vous auriez peut-être intérêt à leur faire une demande écrite.

Bonjour,

abracada a écrit:

Qu'est-ce qui vous fait dire, penser ou croire que l'amende forfaitaire majorée (et pas majoritaire) vous aurait forcément été envoyée en LRAR ?

Tout bêtement parce que...

RAIMBAULT N a écrit:

Je suis moi aussi victime...

...d'une N+1ième Légende Urbaine qui voudrait que l'Administration envoie ses courriers en LR/AR.

abracada a écrit:

Il me semble que dans de nombreux cas, l'administration pour mieux enfumer les contrevenants, et marquer son mépris à l'égard de leurs droits, envoie l'amende forfaitaire par lettre simple. Elle n'a donc pas de preuves de son envoi initial mais va tenter de "passer en force".

Avez-vous remarqué que, pour votre déclaration d'impôts, votre avis d'imposition/taxe d'habitation/taxe foncière/CSG/CRDS/PS/Redevance télé, l'administration n'envoie jamais en LR/AR. Tentez donc le coup du "J'ai jamais rien reçu"...

RAIMBAULT N a écrit:

je n'ai jamais reçu d'amende

L'adresse de votre carte grise est bien à jour ?

Bonjour,

abracada a écrit:

Si vous trouvez cette ruse de l'administration choquante, vous avez raison, et nous sommes nombreux à penser comme vous (y compris certains tribunaux comme le Tribunal administratif de Versailles), mais çà n'empêche pas l'administration de continuer .. me semble-t-il encore aujourd'hui à procéder de cette manière ...

Pas de souci. Faites une évaluation du nombre annuel de courriers envoyés par l'administration, parmi ceux que j'ai cité, sachant qu'il y en a bien d'autres, et multipliez-le par le coût d'un recommandé pour calculer l'augmentation du budget que vous ferez voter par votre député (ainsi que l'augmentation correspondante des impôts, bien sûr, forcément).

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Pas de souci. Faites une évaluation du nombre annuel de courriers envoyés par l'administration, parmi ceux que j'ai cité, sachant qu'il y en a bien d'autres, et multipliez-le par le coût d'un recommandé pour calculer l'augmentation du budget que vous ferez voter par votre député (ainsi que l'augmentation correspondante des impôts, bien sûr, forcément).

Oui sauf que les impôts sur le revenu, les impôts fonciers, sont des sommes que l'on sait devoir chaque année, et dont on connait peu ou prou la date et le montant. Si vous ne recevez pas votre feuille d'impôts vous pouvez vous en étonner et réagir en conséquence. Ces sommes font d'ailleurs souvent l'objet de prélèvements mensuels reconduits automatiquement chaque année.
Un PV au surplus à la volée n'a pas grand chose de comparable ..
C'est une sanction pénale qui comme toute sanction devrait être notifiée pour respecter les droits de la défense et faire courir les délais d'une façon intelligible et compréhensible par tous..
Quant aux frais, ils seraient compris dans le prix de l'amende, donc pas à la charge du contribuable.

Bonjour,
C'est l'administration qui ne voit pas la différence pratique...

abracada a écrit:

C'est une sanction pénale qui comme toute sanction devrait être notifiée pour respecter les droits de la défense et faire courir les délais...

Tout à fait ! Bien pour ça que, heureusement, l'administration n'envoie qu'en lettre simple...

abracada a écrit:

Quant aux frais, ils seraient compris dans le prix de l'amende, donc pas à la charge du contribuable.

Pas pour le moment, les tarifs "votés" n'en tiennent justement pas compte. Donc, les frais LR/AR seraient rajoutés avec la méthode administrative habituelle de "calcul à la - grosse - louche".

Bonjour,

CamilleA a écrit:

C'est l'administration qui ne voit pas la différence pratique...

Bah oui, aux yeux de l'administration, les droits de la défense ne sont pas des choses très "pratiques" ... si on pouvait s'en passer dans les ministères .. et notamment à la justice .. vous vous rendez compte tout le temps et tout l'argent qu'on économiserait ..

CamilleA a écrit:

Bonjour,
[...]
Tout à fait ! Bien pour ça que, heureusement, l'administration n'envoie qu'en lettre simple... .

Bonjour,

Etant donné la totale incapacité de la poste à savoir ce que deviennent les courriers simples, on aurait intérêt a les envoyer en recommandé, même sans accusé de réception. Et j'ajouterais qu'il m'est arrivé à deux reprises d'avoir des recommandés qui se sont perdus, sans parler des accusé de receptions jamais revenus ! C'est dire la fiabilité de cette institution. C'est un peu facile de la part de l'admnistration de dire aux gens "Prouvez que ..." sans se donner les moyens de prévénir correctement (et surtout dûment) le gog ... contrevenant.
D'ailleurs vous aurez noté la confiance qu'ils à la Poste, vu qu'ils exigent que certains documents leur soient envoyés en recommandé avec accusé de reception

usernix a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
[...]
Tout à fait ! Bien pour ça que, heureusement, l'administration n'envoie qu'en lettre simple... .

Bonjour,

Etant donné la totale incapacité de la poste à savoir ce que deviennent les courriers simples, on aurait intérêt a les envoyer en recommandé, même sans accusé de réception. Et j'ajouterais qu'il m'est arrivé à deux reprises d'avoir des recommandés qui se sont perdus, sans parler des accusé de receptions jamais revenus ! C'est dire la fiabilité de cette institution. C'est un peu facile de la part de l'admnistration de dire aux gens "Prouvez que ..." sans se donner les moyens de prévénir correctement (et surtout dûment) le gog ... contrevenant.
D'ailleurs vous aurez noté la confiance qu'ils à la Poste, vu qu'ils exigent que certains documents leur soient envoyés en recommandé avec accusé de reception

bonjour
pour rappel dans le cadre de la procedure AFM
Les délais ouvert pour recours/contestations au pénal ne sont en aucun cas initiés par l'envoi/réception d'une lettre simple !
Que cette lettre émane en phase d'exécution directement du trésor public ou d'un huissier en phase comminatoire n'y change rien !
Seule la connaissance formalisée d'une réelle mesure d'exécution (cela peut être dans le cas de l'OA)  peut initier les délai de recours/contestation!
encore faut il ensuite avoir matière (forme et fond) à contester .