Bonjour
Vendre la voiture sans la carte grise ,Non
Sinon
Article 530-4 CPP
- Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Ce nouvel article crée la possibilité pour le CTP de gérer entre zero et le montant de l'AFM TOUTES  les modalités du recouvrement

En sachant qu'un jour ou l'autre le tésor public fera le nécessaire pour récupérer le montant des amendes.

eanselmi a écrit:

...Je téléphone aux services trésorerie Paris amende 2ème division et j’apprends que la voiture est gagée pour la somme d’environ 3 110 euros, diverses amendes de stationnement en référence de l'année 2006 et antérieur . A l'époque je n'avais pas encore mon macaron handicapé, mais j'avais déjà des difficultés à me déplacer. Bref je n'ai qu'une toute petite pension d'invalidité et la vente de la voiture aurait améliorée l'ordinaire. Mais voilà non seulement je ne peux pas la vendre, mais en plus je suis obligé de garder l'assurance.
Puis-je vendre le véhicule sans carte grise ? Je ne peux pas payer les amendes ! Puis-je avoir un recours en grâce ?  Auriez-vous une solution honnête pour que je me débarrasse de cette voiture sans payer les amendes, tout en gagnant un minimum d'argent sur la voiture ?

Merci

bonjour

- C'est bien d'avoir téléphoné à la trésorerie 2eme division, mais il faut déjà vous assurer que c'est bien le "seul" organisme bloquant !
La préfecture doit vous donner les références et coordonnées des "oppositions"

une fois assuré qu'il n'y a qu'un "opposant", n'hésitez pas à demander le bénéfice de l'article 530-4 du ');" onmouseout="cache();">CPP comme evoqué.
Compte tenu de votre situation, de vos faibles ressources, bien motivé cela ne devrait pas poser de problemes insurmontables.

Levez déjà le doute sur le fait qu'il n'y ai qu'un opposant (ce serait plus simple )
et revenez ici ensuite pour une aide à la redaction de votre demande !

Bonjour,
C'est pourquoi, dans votre cas bien précis, j'aurais tendance à vous conseiller de commencer par solliciter un rendez-vous avec le chef du centre des impôts (à défaut, un inspecteur des impôts) dont vous dépendez. Un "premier contact en chair et en os et face à face" permet souvent de dégager une solution plus satisfaisante que par des échanges épistolaires. Et s'il n'a pas de solution immédiate parce qu'il n'a pas le pouvoir de décision mais un de ses collègues, il saura vous aiguiller.
(et, contrairement à certaines Légendes Urbaines, les personnels responsables de services fiscaux n'ont pas toujours un esprit aussi "psychorigide" que leur réputation le laisse penser)(mais à condition, bien sûr, d'avoir quelques motifs légitimes de venir les voir...).

CamilleA a écrit:

Bonjour,
C'est pourquoi, dans votre cas bien précis, j'aurais tendance à vous conseiller de commencer par solliciter un rendez-vous avec le chef du centre des impôts

bonjour Camillea

En dehors de faire une rencontre physique qui est toujours à privilégier avec un (le bon)  interlocuteur à l'écoute !

Je crois que vous ne faites pas ici la différence entre la direction des impôts (en gros calculer les impôts et taxes) et la direction du trésor (en gros chargée de la gestion et donc du recouvrement "des" impôts et taxes etablies )

même si il y a eu des velléités politique d'amalgame entre directions, celles ci ne sont pas et de loin  en phase d'aboutissement ! 

Dans le cas exposé , c'est vers le (comptable du) trésor et non vers les  (chef de centre)  impôts que la solution pourra éventuellement être trouvée !

Bonjour,

Ne pas oublier l'OMP qui peut décider de revenir aux AF non majorées dans certaisn cas...

Greg

kirlian1 a écrit:

eanselmi a écrit:

...Je téléphone aux services trésorerie Paris amende 2ème division et j’apprends que la voiture est gagée pour la somme d’environ 3 110 euros, diverses amendes de stationnement en référence de l'année 2006 et antérieur . A l'époque je n'avais pas encore mon macaron handicapé, mais j'avais déjà des difficultés à me déplacer. Bref je n'ai qu'une toute petite pension d'invalidité et la vente de la voiture aurait améliorée l'ordinaire. Mais voilà non seulement je ne peux pas la vendre, mais en plus je suis obligé de garder l'assurance.
Puis-je vendre le véhicule sans carte grise ? Je ne peux pas payer les amendes ! Puis-je avoir un recours en grâce ?  Auriez-vous une solution honnête pour que je me débarrasse de cette voiture sans payer les amendes, tout en gagnant un minimum d'argent sur la voiture ?

Merci

bonjour

- C'est bien d'avoir téléphoné à la trésorerie 2eme division, mais il faut déjà vous assurer que c'est bien le "seul" organisme bloquant !
La préfecture doit vous donner les références et coordonnées des "oppositions"

une fois assuré qu'il n'y a qu'un "opposant", n'hésitez pas à demander le bénéfice de l'article 530-4 du ');" onmouseout="cache();">CPP comme evoqué.
Compte tenu de votre situation, de vos faibles ressources, bien motivé cela ne devrait pas poser de problemes insurmontables.

Levez déjà le doute sur le fait qu'il n'y ai qu'un opposant (ce serait plus simple )
et revenez ici ensuite pour une aide à la redaction de votre demande !

Je vous remercie. Il n'y a bien qu'un seul opposant

kirlian1 a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
C'est pourquoi, dans votre cas bien précis, j'aurais tendance à vous conseiller de commencer par solliciter un rendez-vous avec le chef du centre des impôts

bonjour Camillea

En dehors de faire une rencontre physique qui est toujours à privilégier avec un (le bon)  interlocuteur à l'écoute !

Je crois que vous ne faites pas ici la différence entre la direction des impôts (en gros calculer les impôts et taxes) et la direction du trésor (en gros chargée de la gestion et donc du recouvrement "des" impôts et taxes etablies )

même si il y a eu des velléités politique d'amalgame entre directions, celles ci ne sont pas et de loin  en phase d'aboutissement ! 

Dans le cas exposé , c'est vers le (comptable du) trésor et non vers les  (chef de centre)  impôts que la solution pourra éventuellement être trouvée !

Je vous remercie pour votre réponse mais une rencontre avec le comptable du trésor n'est pas envisageable vu mes problèmes d'élocution, de déplacement et d'autre petits soucis qui m'obligent à ne pas m'éloigner de chez moi

Platon78 a écrit:

Bonjour
Vendre la voiture sans la carte grise ,Non
Sinon
Article 530-4 CPP
- Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Ce nouvel article crée la possibilité pour le CTP de gérer entre zero et le montant de l'AFM TOUTES  les modalités du recouvrement

En sachant qu'un jour ou l'autre le tésor public fera le nécessaire pour récupérer le montant des amendes.

Je vous remercie pour vos précieux conseils

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

En dehors de faire une rencontre physique qui est toujours à privilégier avec un (le bon)  interlocuteur à l'écoute !
Je crois que vous ne faites pas ici la différence entre la direction des impôts (en gros calculer les impôts et taxes) et la direction du trésor (en gros chargée de la gestion et donc du recouvrement "des" impôts et taxes etablies )
même si il y a eu des velléités politique d'amalgame entre directions, celles ci ne sont pas et de loin  en phase d'aboutissement ! 
Dans le cas exposé , c'est vers le (comptable du) trésor et non vers les  (chef de centre)  impôts que la solution pourra éventuellement être trouvée !

Oui, je suis bien d'accord, c'est pour ça que j'ai écrit...

CamilleA a écrit:

Et s'il n'a pas de solution immédiate parce qu'il n'a pas le pouvoir de décision mais un de ses collègues, il saura vous aiguiller.

Et aussi parce que, par expérience perso, je peux vous dire que les barrières ne sont pas si "étanches" que ça.
Mais, je pensais effectivement plutôt à une... "consultation de conseils" et éventuellement, euh... comment dirais-je... "assistance technique"...
(un p'tit coup de fil "entre collègues" permet parfois de débloquer certaines situations...)

Bonjour,

eanselmi a écrit:

Je vous remercie pour votre réponse mais une rencontre avec le comptable du trésor n'est pas envisageable vu mes problèmes d'élocution, de déplacement et d'autre petits soucis qui m'obligent à ne pas m'éloigner de chez moi

Je suppose que, vu votre problème, vous pouvez vous faire accompagner/aider/représenter par quelqu'un muni d'un courrier de votre part expliquant votre situation.

Je remercie tout ce qui ont prie mon problème a cœur. Peut-être un dernier coup de main sur la rédaction d"un courrier d'indulgence.

eanselmi a écrit:

kirlian1 a écrit:

Levez déjà le doute sur le fait qu'il n'y ai qu'un opposant (ce serait plus simple )
et revenez ici ensuite pour une aide à la redaction de votre demande !

Je vous remercie. Il n'y a bien qu'un seul opposant

Bonjour

Alors c'est déjà "moins c....t "

priorité :

- Vous faire délivrer par la 2eme division ACP un BSACP (voir Dico des Sigles utilisés ici), ils ont l'habitude et communique facilement par mail !

- Compte tenu de vos difficultés physiques et sociales, êtes vous en relation avec une assistance ou aide ?

ce sera certainement plus efficace de faire passer vos demandes par intermédiaires "reconnus" que par simple courrier .

J'attire néanmoins votre attention :
Il persiste une possibilité de "règlement" , mais ce n'est qu'une possibilité ! pas un dû

Bonjour,  j'ai une assistante sociale qui peut m'aider et je vais faire la demande du BSACP, mais aujourd'hui ils sont fermés exceptionnellement

Bonjour,

Essayez de vous appuyer sur l'assistance sociale pour transmettre votre cas. Il faut réaliser que les comptables du trésor ont de nombreuses sollicitations qui sont loin d'être aussi fondées que la votre. et que du coup ils sont très méfiants.

eanselmi a écrit:

Bonjour,  j'ai une assistante sociale qui peut m'aider et je vais faire la demande du BSACP, mais aujourd'hui ils sont fermés exceptionnellement

re
je vous communiquerai demain (fin de journée) par MP une "trame"  pour vous et votre assistance

kirlian1 a écrit:

eanselmi a écrit:

Bonjour,  j'ai une assistante sociale qui peut m'aider et je vais faire la demande du BSACP, mais aujourd'hui ils sont fermés exceptionnellement

re
je vous communiquerai demain (fin de journée) par MP une "trame"  pour vous et votre assistance

Merci encore !

eanselmi a écrit:

kirlian1 a écrit:

eanselmi a écrit:

Bonjour,  j'ai une assistante sociale qui peut m'aider et je vais faire la demande du BSACP, mais aujourd'hui ils sont fermés exceptionnellement

re
je vous communiquerai demain (fin de journée) par MP une "trame"  pour vous et votre assistance

Merci encore !

bonjour
relevez votre MP

Bonjour je viens de prendre connaissance du courrier en annexe, vous avez fait un super boulot et preuve, d'une grande sollicitude !
peu importe le résultat, l'intérêt que vous avez apporté à mon affaire me touche beaucoup !
Je conserve nos echanges et ne manquerai pas de vous tenir au courant du dénouement  de cette situation

Merci