Publié le 31 octobre 2009 - #943959 -
Constester une opposition administrative pour des PV de 1999
Bonjour,
Je viens de recevoir une opposition administrative pour des PV de stationnement en 1999. Et un saisi sur salaire.
Je voudrais savoir y a-t-il un moyen de contester et si oui lequel. Il n'y a t-il pas un délai de prescription ?
Merci par avance pour votre réponse.
Publié le 31 octobre 2009 - #943996 -
Re: Constester une opposition administrative pour des PV de 1999
Pepitto a écrit:
Bonjour,
Je viens de recevoir une opposition administrative pour des PV de stationnement en 1999. Et un saisi sur salaire. Je voudrais savoir y a-t-il un moyen de contester et si oui lequel. Il n'y a t-il pas un délai de prescription ? Merci par avance pour votre réponse.
bonjour à chaud , il y a tres certainement eu réitérations de de commandements, pas de prescription donc ! scannez anonymisé les documents reçus ! Votre employeur est destinataire de l'OP ??
Dernière modification par kirlian1 (31-10-2009 14:10:30)