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bonjour à tous,
mon fils de 10 ans ,au moment des faits (accident du 22 octobre 2008),a été renversé par une voiture devant mon domicile, il était sur son vélo.de plus le conducteur du véhicule n'est autre que mon voisin ,il est vrai que cet accident est bien entendu involontaire,mais quelques jours apres les faits ,il ne reconnaissait pas le fait de l'avoir renversé.mais bon........
mon fils a été serieusement atteint (trauma cranien ,2 dents de cassées,entorse cervicale,etc)
apres une expertise médicale en date du 16 juin 2009,demandé par la partie adverse,qui dit que son état n'est pas à ce jour consolidé.
jusqu'à aujourd'hui,s'est moi qui avance tout les frais médicaux,puisque pas plus tard que cette semaine,je suis allé chez le dentiste,car mon fils se plaignait de ces dents,elle a due lui dévitalisée ces dernières ,il lui annoncait que dans quelques temps il sera nécessaire de lui mettre des implants,je ne vous raconte pas la reaction de mon fils (pleure et colère)
a ce jour je n'ai toujours pas reçus le moindre centimes des assurances pour faire face aux depenses de santé , et je suis au bout du rouleau ,
il y a bien mon avocat qui engage les dermarches envers l'assurance adverse mais nous sommes toujours dans l'attente
que puis-je faire et quels sont les textes de lois pour que je puisse avoir une avance sur frais?

re
voilà
Je ne suis pas le plus grand spécialiste mais donnez déjà réponse à ces questions, ce qui permettra de vous donner de meilleures réponses.
1° vous avez un assurance "familiale-habitation- RC"?
2° l'option assistance juridique y est-elle inscrite?
3° est-ce que le voisin (ou vous) a fait ue constat d'accident amiable?
4° en avez-vous une copie?
5° est-ce qu'il y a eu intervention des services de secours? de la police?
6° Avez-vous écrit ou relancé votre assurance (familiale en l'occurence)?
7° avez-vous lu votre contrat d'assurance? ce qu'il couvre et ce que la compagnie ne garanti pas? les procédures qu'elle met en place?
Découragé?... vous en faites pas...Cburn va passer, il y a une assoc de défence des assurés qui semble plus efficace pour faire bouger les assurances que les avocats ![]()
au fait, il ne travaille pas gratuitement, avez-vous compté ses honoraires dans vos préjudices? Avez-vous fait une liste des frais passés et à venir? (demandez un devis écrit, détaillé et pas promotionnel de votre dentiste)
j'ai eu les même dégâts quand j'étais gosse: ça va prendre des dizines d'heures, de piqûres et des milliers d'euro.
D'abord, comme ces dents ne sont pas encore entièrement formée et en place vu son âge, on lui mettra des couronnes, c-à-d qiu'on lui taillera ses dents en pointe pour coller une "capuche" dessus ( espérant qu'il ne les perde pas en éternuant
)
puis, adulte, on lui mettra une vraie couronne porcelaine... puis plus tard en âge, lorsque les bactéries auront réussi à carier le "tenon", il faudra casser tout pour fixer un implant.
Bref, c'est une histoire qui ne sera pas résolue avant des années. Il faudra donc garde la porte ouverte. Ou accepter un forfait avec tout ce que cela comporte.
Bien du courage au fiston.
il y a bien un constat de police ,puisqu'il se sont déplacés ,mais le gros probleme ,c'est que lui conteste les faits,et que soit disant il avait des temoins de l'accidents ,qui ont ete entendu par la police,et qui disent ne pas avoir bien vu l'accident car il y avait une voiture ,stationnée,qui génait le champ de vision,meme la police avait des doutes sur les temoins,ils ont dus faire machine arrière peur d'etre condanné pour faut temoignage ,puisque cette affaire devrait se retrouvé devant les tribunaux ,puisque les faits sont contestés par le voisin
j'ai du faire appel à un avocat car mon assurance ne bougait pas apres 4 mois
Bonjour,
j'ai du faire appel à un avocat car mon assurance ne bougait pas apres 4 mois
Ainsi donc vous avez un avocat qui, aujourd'hui encore, est, apparemment, incapable de vous informer convenablement mais, surtout, de vous faire bénéficier des droits qu'accorde à vote fils (et vous-même bien sûr en tant que tutrice légale de l'enfant accidenté) la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.... Incompréhensible de la part d'un professionnel du droit...
Je vous recopie ci-après quelques articles de cette loi afin de vous convaincre de son insuffisance
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Article 12
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
Article 16
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 20
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Voilà pour la loi ! Pour en résumer l'essentiel :
- Pour ce qui est d'indemniser votre enfant, peu importe de savoir s'il est un peu, beaucoup ou pas du tout responsable. Dans tous les cas, la loi oblige l'automobiliste (et son assureur substitué) à indemniser intégralement de tous ses préjudices corporels l'enfant âgé de moins de 16ans (sauf si ce dernierl a, VOLONTAIREMENT, recherché les dommages qu'il a subit (voulu se suicider, par exemple...).
- l'assureur doit dans les 8 mois à compter de la date de l'accident avoir fait une proposition d'indemnité; offre transformé en provision si la consolidation de l'état de la victime n'a pas encore été constatée; ce qui est votre cas.
Cette provision va d'abord tenir compte de tous les frais que vous avez engagés et non pris en charge par un organisme de protection sociale.
- l'indemnité définitive devra être proposée dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
- En cas d'inobservation de ce délai, le montant de l'indemnité allouée produit intérêt de plein droit (automatiquement) au taux légal majoré suivant l'importance du retard.
Côté pratique maintenant :
- ne restez sans défense face à un médecin nommé par l'assureur adverse. Faites appel à l'Association Nationale des Médecins Conseils de Recours (ANMCR) en utilisant son site Internet : www.anmcr.asso.fr. Vous y apprendrez plein de choses et pourrez sans doute trouver près de chez vous un médecin expert indépendant ne travaillant que pour les victimes.
- ne restez pas sans défense face à des assureurs négligents sinon incompétents. Faite appel à l'association sans but lucratif la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA) en allant sur son site Internet : http://ldda.net (attention : pas de "www" après les "//").Elle prendra en charge votre dossier et le gèrera de A à Z (malheureusement, sur le terrain amiable uniquement).
A votre disposition.
Dernière modification par cbrun (31-10-2009 14:58:37)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
bonjour,
j'ai reussi à trouvé la compagnie d'assurance de la partie adverse et je leur ai telephoné en leur demandant des nouvelles sur l'affaire ,une dame m'a répondu qu'il venait d'envoyer en date du 28 octobre une offre sur provision,à mon avocat
je vois que mon avocat a fait son travail et que c'est la compagnie qui laisse trainer
de plus je lui ai dit qu'il etait en retard pour faire une proposition,que la loi badinter dit 8 mois au maximum ,elle n'a voulu me donner de reponse quand à ce retard
j'ai egalement un RDV avec mon avocat dans quelques jours pour faire le point
je vous remercie de votre aide
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