Publié le 30 octobre 2009 - #943675 -
constat amiable mauvais stationnement
bonjour
voila j'etais en stationnement interdit quand un vehicule sors d'un stationnement en reculant et me rentre dedans qui est en tort ? je pense ke c 50/50 car moi en stationnement interdit et lui devait etre maitre de on vehicule mais comme je m'y connais pas bcp pourriez vous me donner votre avis ?
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Publié le 31 octobre 2009 - #943734 -
Re: constat amiable mauvais stationnement
Bonsoir pas de soucis il est pas gendarme le stationnement interdit ces pour les autoritées dans ce cas il est doublement en faute il est en mouvement de plus en marche arriere fais attention a bien remplir ton constat te laisse pas avoir sur stationnement interdit. Cordialement
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Publié le 31 octobre 2009 - #943789 -
Re: constat amiable mauvais stationnement
rach16 a écrit:
Bonsoir pas de soucis il est pas gendarme le stationnement interdit ces pour les autoritées dans ce cas il est doublement en faute il est en mouvement de plus en marche arriere fais attention a bien remplir ton constat te laisse pas avoir sur stationnement interdit. Cordialement
bonjour, eh non si cette personne démontre que le véhicule était en stationnement interdit alors ce sera 50/50, ce ne sera que justice d'ailleurs car si le stationnement a été interdit à cet endroit ce n'est pas pour rien, c'est qu'il est gênant pour les autres...la preuve.
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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Publié le 2 novembre 2009 - #945461 -
Re: constat amiable mauvais stationnement
Ne l'écoute pas Daniel
Le fait d'être en stationnement interdit ne justifie en aucun cas un 50/50 pour les assureurs, cela relève du droit pénal et seules les autorités de police ou de gendarmerie sont en droit de te verbaliser. Mais en droit commun, tu n'étais pas dans la voiture donc on ne peut pas te mettre en tord.
A cela je mettrais un petit bémol : car si tu étais garé en double file ou dans un endroit que l'on pourrait qualifier de dangereux, là le 50/50 serait justifié
Maintenant je rejoint daniel sur le fait que ce n'est pas bien, si le stationnement est interdit c'est qu'il y a une raison tu embêtes tout le monde pour rien.
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Publié le 2 novembre 2009 - #945485 -
Re: constat amiable mauvais stationnement
bonsoir Caropi votre désir d'aider votre prochain et de partager vos connaissance ne vous dispensent pas de lire et appliquer ceci >>>> *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!! merci d'avance. Idg
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Publié le 3 novembre 2009 - #945581 -
Re: constat amiable mauvais stationnement
Bonjour,
Le fait d'être en stationnement interdit ne justifie en aucun cas un 50/50 pour les assureurs, cela relève du droit pénal et seules les autorités de police ou de gendarmerie sont en droit de te verbaliser.
Comment pouvez-vous dans une réponse contradictoire qui se doit d'être précise, négliger complètement la convention IRSA?.Le fait qu'elle ne soit pas opposable juridiquement parlant à l'assuré ne fait pas disparaître sa réalité quotidienne. Or, un choc entre une voiture en circulation et une voiture en stationnement irrégulier cela vaut 50/50 en IRSA ! (barème de répartition des recours, cas 43...)
Mais en droit commun, tu n'étais pas dans la voiture donc on ne peut pas te mettre en tord.
Affirmation gratuite et excessive en ce qu'elle présente votre réponse comme une certitude n'appelant aucune contradiction.
- D'abord, je réitère ma question : pourquoi éliminer la question de l'IRSA alors qu'elle va être au centre du débat entre "magauxtim" et son assureur ? - Ensuite, en omettant d'informer "magauxtim" sur la nécessité pour lui, s'il veut contester l'IRSA, de passer, pour cela, par la voie judiciaire ? - Enfin, en droit commun, le stationnement, en général et irrégulier en particulier ne met pas à l'abri d'une mise en cause par l'implication de la voiture dans le déroulement d'un accident ayant pour origine ce stationnement...
Dernière modification par cbrun (03-11-2009 08:52:30)
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)