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Bonjour,
Lors de la vente de mon véhicule, je me suis aperçu que je n'avais pas payé une amende de 135 euros majorée à 375 euros car le courrier est revenu au centre des amendes puisque ma carte grise n'avais pas la bonne adresse.
En outre, un an et demi après l'infraction, je n'ai reçu aucun courrier de la part d'un huissier pour me le signaler, que puis je faire comme recours pour ne payer que l'amende non majorée?
Le centre des amendes me dis qu'il faut que j'envoie le certificat de vente et qu'il me rembourserons les 240 euros de majoration dans les deux mois.
Es ce que quelqu'un a eu gain de cause pour le même genre d'affaire?
Merci beaucoup pour vos réponses.
dje76 a écrit:
Bonjour,
Le centre des amendes me dis qu'il faut que j'envoie le certificat de vente et qu'il me rembourserons les 240 euros de majoration dans les deux mois.
Es ce que quelqu'un a eu gain de cause pour le même genre d'affaire?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour,
ils ne vous rembourseront rien. Il faut demander à l'OMP de vous accorder de payer que 135...
Greg
Merci greg de ta réponse de toute façon je n'y crois pas vu ce que j'ai lu sur l'indulgence très incertaine de cette personne.
Nul n'est censé ignoré la loi, j'ai oublié de changer l'adresse de ma carte grise, malheur à moi, je n'ai plus qu'à passer ma vie dans les livres de droits français.
greg k a écrit:
dje76 a écrit:
Bonjour,
Le centre des amendes me dis qu'il faut que j'envoie le certificat de vente et qu'il me rembourserons les 240 euros de majoration dans les deux mois.
Es ce que quelqu'un a eu gain de cause pour le même genre d'affaire?
Merci beaucoup pour vos réponses.Bonjour,
ils ne vous rembourseront rien. Il faut demander à l'OMP de vous accorder de payer que 135...
Greg
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour
Voir Article 530 du CPP
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20091102
Merci à toi Platon,
Ce texte est vraiment intéressant, beaucoup plus lisible et compréhensible. Et en + c officiel!!
J e v tenter la Grâce de sa majesté on sait jamais s'il est dans un bon jour.
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