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Publié le 14 juillet 2005 - #108010 -
contesation d une majoration
slt! j ai reçu une majoration d un pv pour stationement abusif je ne l ai jamais vu sur mon pare brise, sur la majoration il ya l adresse du stationement mais pas le numero, et l avenue est grande et comporte 3 arrondisement different ma majoration est elle cntestable merci pour vos reponce bye!!!!!!!!
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Publié le 19 juillet 2005 - #110149 -
Re: contesation d une majoration
Bonjour,
Ce genre de contestation n'est, d'une manière générale, pas prise en compte. Au mieux, l'Officier du Ministère Public, peut ramener l'amende au montant du départ, c'est à dire au montant de l'amende forfaitaire
Si vous le faites n'oubliez pas la lettre en recommandée avec AR, à l'Officier du Minisètre Public près le Tribunal qui a rendu la décision, bien que cela ne soit pas prévu mais comme boucoup de courrier se perd ! Ben oui, les services publics ne sont plus ce qu'ils étaient