Bonjour,

Raiana a écrit:

Mais le cadre "nature de la contravention" est bien vide.

Puis-je faire une réclamation et tenter d'annuler l'amende car le PV est mal rempli ?
De plus, j'ai beau chercher sur internet, je ne trouve rien sur ce cas de figure. Vide juridique ou mauvaise recherche ?

M'étonne pas trop...
Vous pourriez scanner l'avis et le poster ici après l'avoir anonymisé ?

Bonjour
Et donnez l'adresse qu'on aille voir la signalisation sur google maps.

Bonjour,

Je vais pouvoir faire un scan du PV demain normalement.

Sinon c'est en face du 10 rue lakanal 75015 Paris.

Merci

Bonjour

Effectivement il y a un soucis de signalisation verticale dans cette rue .
L'entrée de la rue dispose sur le trottoir de droite sens de la circulation à sens unique d'un panneau d'interdicn de stationnement genant reglementaire avec dessous pour information
"passage pompiers frequents"
à la hauteur  du n°15 sur la droite un panneau de fin d'interdiction .
Ce panneau ne devrais pas etre , puisque il fait cesser l'interdiction signalée en debut de rue
A la place il devrait y avoir l'interdiction de stationner avec le pictogramme enlevement , et le panneau "sauf 2 roues dans emplacement materialisé "
ensuite l'emplacement de stationnement 2 roues est signalé verticalement par un seul panneau érigé parallelement à la voie sans fleches directionelles
La signalisation horizontale existe délimitant le stationnement des 2 roues .
A la fin de ce stationnement résevé 2 roues un autre panneau d'interdiction est implanté vis à vis (en face ) du n°8
Vous avez stationné sur l'emplacement délimité au sol  pour les 2 roues en debordant sur la chaussée à une place ou  le stationnement n'est pas interdit par panneau

Je ne vois aucune infraction (je ne connais pas : stationnement interdit sur emplacement reservé aux 2 roues )

Le seul code Natinf en cas 1 qui pourrait s'appliquer puisque à PARIS
c'est le 2268 , R417-6 attendont de voir votre TA

Bonjour,

Voici le PV en question :

Je suis repassée ce matin dans la rue et il y a environ 3 m après le panneau "fin d'interdiction de stationner" un panneau bleu carré avec un P en blanc et une image de 2 roues en dessous.

error: image http://www.centaure.com/gallery_images/site_1/413/420/1128/famille_panneau.jpg cannot be loaded.

C'est le panneau carré que l'on voit sur cet image

Bonjour
C'est bien ce que j'avais vu sur google maps.

La bonne signalisation verticale est la suivante :

avec le texte du panonceau : "INTERDIT sauf 2 roues"

en application de l'IISR 4° partie, article 55 § C

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
C. - Stationnement réglementé
1. La signalisation du stationnement réglementé est effectuée soit à l'aide des panneaux B6a2 et B6a3 (cf. paragraphe 3 ci-dessous), soit à l'aide de l'un des panneaux B6a complété par un ou plusieurs panonceaux.
Les indications concernant l'emploi des panonceaux d'étendue M2, de catégorie M4, et complémentaires M6, sont données dans les paragraphes 2 à 6 ci-après.
2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement. Pour les panneaux du type B6a, B6b (cf art. 55.1 ci-après) et C1 (cf art. 70, 5eme partie de la présente instruction), on distingue les panonceaux :
...
− M6f : ils comportent toujours le mot « INTERDIT » suivi des précisions concernant l'interdiction (précision de temps, de lieu, de catégorie de véhicule, etc.) et peuvent être associés aux panneaux de type B6.
...
6. Réglementations diverses.
Lorsque la réglementation du stationnement est telle que les précisions données par la signalisation prévue aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus sont insuffisantes, il est possible de compléter les panneaux B6a1, B6a2 ou B6a3 et les éventuels panonceaux complémentaires déjà prévus par un panonceau qui précise par exemple :
− la distance sur laquelle porte l'interdiction (panonceau d'étendue M2) ;
− la catégorie de véhicules auxquels s'applique la réglementation (panonceau de catégorie M4) ;
− les jours ou heures limites d'interdiction (panonceau complémentaire M6f) ;
− la durée au-delà de laquelle le stationnement est interdit (panonceau complémentaire M6f) ;
− les exceptions concernant certaines catégories de véhicules (panonceau complémentaire M6f) ;
− la réglementation concernant l'usage de certaines dépendances (panonceau complémentaire M6f).

l'article 118-2 de la même instruction (7° partie signalisation horizontale) ne prévoit pas la possibilité de signaler une réservation de stationnement à une catégorie de véhicule par un marquage au sol autres que celles concernant les véhicules utilisés par les handicapés et les véhicules électrique pendant la durée de la recharge.
De plus ces exceptions doivent être signalées également par de la signalisation verticale.

Donc votre réclamation est motivée, mais de là à économiser les 11 €, au prix du recommandé, ce n'est pas évident.

Merci pour l'info, mais question bête : pas besoin d'un recommandé non ?

Je pensais avoir juste besoin de contester l'amende en faisant une lettre classique et en joignant la contravention.

Bonjour,

Raiana a écrit:

En ouvrant la contravention, j'ai pu remarquer qu'aucune case "nature de la contravention" était cochée. Le policier a juste coché à côté la "case" : sur l'emplacement réservé à : 2 roues (marqué au stylo). Mais le cadre "nature de la contravention" est bien vide.

Raiana a écrit:

Voici le PV en question

C'est bien ce qui me semblait. Vous avez remarqué que dans la case dont vous parlez, c'est écrit "AUTRE NATURE DE CONTRAVENTION" et non pas "nature de la contravention" ?

Bonjour,

Raiana a écrit:

Merci pour l'info, mais question bête : pas besoin d'un recommandé non ?

Je pensais avoir juste besoin de contester l'amende en faisant une lettre classique et en joignant la contravention.

Dans votre cas, le recommandé n'est pas obligatoire mais c'est ce qu'on appelle une "sage précaution", d'autant que vous êtes obligé de joindre l'original de votre avis de contravention.
Donc, si l'envoi "s'égare mystérieusement"...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Raiana a écrit:

En ouvrant la contravention, j'ai pu remarquer qu'aucune case "nature de la contravention" était cochée. Le policier a juste coché à côté la "case" : sur l'emplacement réservé à : 2 roues (marqué au stylo). Mais le cadre "nature de la contravention" est bien vide.

Raiana a écrit:

Voici le PV en question

C'est bien ce qui me semblait. Vous avez remarqué que dans la case dont vous parlez, c'est écrit "AUTRE NATURE DE CONTRAVENTION" et non pas "nature de la contravention" ?

Ooops.

Bon j'avoue que pour le coup, faire tout une lettre bien compliquée pour 11 euros ... c'est too much !

Je crois que je vais me résoudre à payer

Bonjour
Puisque vous optez pour le paiement , et afin que nous ayons une réponse sur l'intitulé ou l'article du code correspondant à votre contravention je vous suggere d'exposer votre cas à l'un des points d'acceuil ci-dessous
http://www.prefecturedepolice.interieur … ndissement