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      claudie mitton a écrit:

mon fils a acheté une voiture d'occasion à un agriculteur dand l'allier en Avril.
Depuis Avril 2009, impossible de pouvoir obtenir la carte grise, car le vendeur doit de l'argent au fisc.
Comment faire S.V.P. pour se sortir de cet embrogglio.
Merci beaucoup de nous trouver une solution.

Bonsoir,

1°) Que l'ancien proprio paye ses dettes pour faire levée l'opposition

ou

2°) Demandez l'annulation de la vente.

Cordialement