au tribunal pour un pv de stationnement

Bonsoir,

L'article 429 peut être évoqué mais ce ne sera pas, à mon avis, ce détail qui risque de faire pencher la balance à lui tout seul.

Il faut établir un maximum de preuves qui accréditent que  cet emplacement est un "parking", un plan qui fera apparaître les dimentions, longueur et largeur de l'emplacement, des photos sur lesquelles figureront votre voiture stationnée de façon à ce qu'elle n'empiète pas sur la voie de circulation, des attestations en justice de témoins (l'imprimé se trouve sur le net).

Ne vous lancez pas dans l'absence de signalisation car pour ce type de stationnement il n'en faut pas. Relisez l'article R. 417-9 du code de la route et vous constaterez que cette infraction peut, outre les cas indiqués, être relevée avec subjectivité de la part de l'agent. Cependant, celui-ci doit argumenté sur le caractère dangereux du stationnement et l'indiquer sur le PV, c'est la moindre des choses, sinon c'est la porte ouverte à tous les abus :rolleyes:

Tenez nous au courant de la suite.

Merci pour cette réponse rapide.

L'indication complète de l'agent sur le pv : "Arrêt ou stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers Prévue par Art R417-9 al 1 et 2 du code de la Route. Réprimée par Art. R 417-9 al 3 à 5."
Pour moi ceci n'est pas du tout argumenté...

Une autre chose me gène beaucoup, j'ai passé une semaine dans cette région et je suis passé devant cet endroit tous les jours (l'infraction a été relevé le vendredi) et il n'y avait aucune place disponible... Alors ma question est : si il est impossible de se garer correctement (je ne pouvais pas faire mieux et je pense sincerement que j'étais bien garé) ne devrait il pas y a voir des panneaux si personne ne se rend compte que c'est dangereux?

Ci joint une photo prise le lendemain de l'infraction. Ma voiture était située à l'emplacement de la voiture bleu près du poteau électrique.
On ne le voit pas très bien sur cette photo mais la chaussée est assez large pour que 2 camping cars se croisent sans problème.

En espérant que ces renseignement supplémentaires vous permettront de vous faire une idée un peu plus précise de cette affaire.

Bravo pour votre entêtement à contester, surtout face aux refus réitérés (illégaux) de la gendarmerie, qui ne sont que des maneuvres d'intimidation.
Lorsque vous serez cité à comparaître,  pensez à demander à l'OMP (par LR/AR) la copie des pièces du dossier pénal (en offrant de prendre en charge les frais de cette communication de pièces - cf. lrs nbrx arrêts de la Cour de casse, sur ce point).
En cas de refus de communication des pièces, vous pourrez invoquez une exception de nullité pour violation des droits de la défense.
Outre les témoignages que vous pourrez recueillir, un écrit de la DDE confirmant que le lieu du constat de la (prétendue) infraction est bien un lieu de stationnement, vous serait utile.
Il sera préférable de de remettre des conclusions écrites au magistrat, lors de l'audience.
Enfin, vous pouvez demander l'indemnité prévue en cas de relaxe par l'article 802 du C.P.P. et les articles auxquels il renvoie. A demander par écrit, et à déposer au greffe juste avant l'audience.
Même pour une contravention pour stationnement, on peut aller devant la Cour de casse, voire même devant la CEDH....

Vu la photo c'est pas du tout gagné ???
J'ai l'impression que vous stationnez a l'emplacement ou les piètons devraient marcher ?
Enfin qui risque rien n'a rien ...
Bonne chance !

Bonsoir,

Effectivement, vu le cliché, rien n'est gagné pour vous car l'on pourra vous reprocher de stationner dans un virage ce qu'interdit l'article R. 417-9 bien que je comprends parfaitement que tout le monde s'y met.

A suivre

Bonjour,

Effectivement, ca peut gèner les piétons qui voudraient passer, seulement pour venir jusque ici à pieds il faut obligatoirement être venu en voiture et s'être garé à cet endroit ou alors avoir marcher pendant 1 bonne heure...

Pour ce qui est du virage, la route n'est constituée que de virages sur une quinzaine de km donc...

Une autre petite chose, cette photo a été prise alors que je venais de faire du rafting. La camionnette qui est venue nous rechercher ainsi que le bateau se gare presque en double file dans le virage suivant pour pouvoir nous récupérer et ceci, au moins 4 fois par jour. Après en avoir discuté avec le chauffeur. Celui ci m'a expliqué qu'il n'avait jamais eu aucun problème à cet endroit, si ce n'est un pv de 11 euros une fois...

Je vais encore me répéter mais si je mérite ce pv, alors toutes les voitures présente sur cette photo le mérite aussi. Et si toutes ses voitures le mérite, ne serait-il pas plus simple de mettre une signalisation?
Cela ne ressemble t'il pas à un piège à touristes?

Pour en revenir à l'erreur de route sur le pv, vous pensez vraiment que cet argument ne suffit pas? Il est pourtant possible d'annuler un pv si celui ci comporte des informations incorrectes non?

Merci de vos réponses.

Ca y est j'ai recu la convocation à l'audience pour début septembre.
Mais en faisant le tour des forums j'ai retrouvé un article qui pourrait ajouter un vice de forme à cette affaire (enfin j'espère). En effet, après ma première contestation, l'officier du ministère public m'a renvoyé un courrier "standard" me disant que l'infraction est parfaitement caractèrisée et me demandant de bien vouloir payer le pv dans les plus brefs délais.
Or, au vue de l'article 174 du code pénal :

Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs des droits,
contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui auront
reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes contributions
ou deniers, ou pour salaires ou traitements, ce qu'ils savaient n'être
pas dû ou excéder ce qui était dû, seront punis, à savoir: les
fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, d'un emprisonnement
d'un à cinq ans; une amende de 300F à 40.000F sera toujours prononcée.
(...)

un fonctionnaire n'a pas le droit de demander de l'argent si aucun jugement n'a été prononcé. Je voulais donc savoir si cet argument à une valeur quelconque !! De plus vu la réponse qui m'avait été faite, il parait évident que ma lettre n'as pas été lue ou alors très très rapidement... Aucune explications n'était présente afin d'argumenter la contravention.

Merci d'avance pour vos réponses.

Effectivement tu es dans un virage, la route n'est pas très large non plus... je suis d'accord en tout cas sur le fait que vous êtes TOUS en tord...

Bonjour,

L'argument de teupeu sur la perception est à éviter car l'OMP n'a fait que vous inviter à payer mais en aucun cas il n'a reçu d'argent et ce d'autant plus que le PV n'a pas été payé.

Enfin, ce que j'en dis 

Bonne chance quand même et en septembre

Juste une petite précision :
En fait la photo est très trompeuse et c'est dû au virage mais en fait la route est très large, il est tout à fait possible à 2 gros camping cars de se croiser sans problèmes malgré les voitures sur le bord de la route.

Pour ma question sur la lettre de l'OMP :

"Le Parquet peut adopter deux attitudes lors de la réception de votre lettre de contestation :
soit il classe le dossier, soit il engage des poursuites lors qu'il estime la réclamation non fondée.

Mais parfois, certains Parquets ou Officiers du Ministère Public, vous adressent une lettre vous sommant de payer la contravention, invoquant que votre réclamation est injustifiée. Ces réponses sont hors la loi. Il faut savoir en effet que dès lors que vous avez adressé dans les délais votre lettre de contestation au service compétent, le Parquet doit annuler les titres exécutoires, et ne peut pas vous demander le paiement de l'amende si un jugement n'est pas intervenu."

(lu sur http://www.anpage.com/pv/2stationn.html)

Etes vous d'accord avec cette analyse et connaissez vous une jurisprudence sur ce type d'affaire ?

Bonjour,

Attention teupeu, l'amende forfaitaire de départ n'est en aucun cas un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est le bordereau de l'amende forfaitaire majorée, nuance.

Bonjour,

Attention teupeu, l'amende forfaitaire de départ n'est en aucun cas un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est le bordereau de l'amende forfaitaire majorée, nuance.

Le site signalé par le lien n'est pas du tout à jour, il y a du vrai et surtout  du faux.

Bonjour,

Attention teupeu, l'amende forfaitaire de départ n'est en aucun cas un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est le bordereau de l'amende forfaitaire majorée, nuance.

Le site signalé par le lien n'est pas du tout à jour, il y a du vrai et surtout  du faux.

Et encore il faut bien chercher le vrai. En particiulier la référence à l'article 174 du code pénal (ou plus exactement de l'ancien code pénal à moins que l'auteur utilise une autre édition que moi   :rolleyes: ). Certaine des lettres proposées par le site n'auront comme seul effet de faire rire l'OMP !

Bonsoir,

Et bien en fait, j'ai aussi reçu une lettre du trésor public me demandant de payer l'amende majorée (soit la modique somme de 375€...) Lorsque j'ai appelé l'OMP par téléphone pour lui demander des explications. L'OMP m'a dit de ne pas en tenir compte car j'allais recevoir une convocation pour une audience, mais j'ai quand même bien recu un titre executoire alors...
L'article 174 ou un autre si le code pénal a changé (lequel dans ce cas?) peut-il donc être invoqué?

Merci encore pour votre aide.

Bonsoir,

Situation classique.

En effet, pendant que le mis en cause se dépataouille, réclame pour s'en sortir, la machine infernale de la gestion de l'amende continue et c'est ainsi que l'on se trouve avec une amende majorée alors que le dossier aurait dû être stoppé. Pour peu que ce ne soit pas le même service qui gére les réclamations et le suivi informatique de l'amende forfaitaire on se retrouve avec des situations kafkaiennes.

Mais vu que l'OMP a dit de ne pas tenir compte de l'amende majorée, il doit demander l'annulation du titre exécutoire dans les meilleurs délais sinon cette fois ci c'est le Trésor qui va s'emballer.

Quant à l'article qui remplace le 174 du code pénal (depuis 1994  :rolleyes: ) dont il est fait état est le 432-10, si mes lectures sont bonnes 

Je serais curieux de savoir où teupeu a trouvé la référence à cet article 174.

Bonjour,

En fait, j'avais trouvé l'article 174 sur le même site... http://www.anpage.com/pv/9annex.html  - mais effectivement, il a été remplacé par l'article 432-10. (le site ne doit pas être à jour :rolleyes: )

Finalement je ne pense pas me rendre à l'audience en septembre j'habite le nord de la france et l'audience est dans le sud à une dizaine d'heures de voiture... Le voyage me couterais plus cher que le pv de départ !!

J'envoi une lettre dès aujourd'hui à l'OMP pour lui demander de me communiquer les pièces du dossier afin de pouvoir construire ma défense.

Pour l'audience, je pense envoyé une lettre au juge en invoquant, le problème d'adresse sur le pv, le témoignage de 5 personnes présentes avec moi n'ayant pas jugé ce stationnement dangereux ni même génant, l'inégalité face aux autres conducteurs et aussi le fait qu'en dépit de toutes mes lettres motivées je n'ai toujours pas reçu de réponse m'expliquant exactement l'irecevabilité de mes demandes.

Ai-je oublié de faire quelquechose que la procédure décrit ?
Avez-vous d'autres bons conseils pour ma lettre au juge?

Merci encore...

Bonjour,

Ca y est, je viens de recevoir les pieces du dossier.
Seulement, j'ai un petit probleme, c'est que je ne vois pas dans ceux ci le troisieme volet de contravention ou alors il est illisible (en effet, il y a une photocopie completement raté...) Pourriez vous me dire à quoi cela ressemble.

Sinon, j'ai enfin l'explication du pourquoi du PV. Ce n'est pas à cause du virage ni des piétons, l'agent affirme que mon "véhicule empiétait de moitié sur la chaussée"

Evidemment ceci est totalement faux, au pire mes roues touchaient la route mais pas plus.

Mis à part des témoignages et un test de logique pour prouver que je ne suis pas complétement débile   au point de laisser ma voiture au milieu de la route, je ne vois pas vraiment ce que je peux faire...

Si vous avez d'autres idées...

Merci beaucoup.

Bonjour,

Le troisième volet de la contravention est strictement identique, dans les 2/3 gauche, à l'avis de contravention. Seule la 3ème partie à droite est complétée, après verbalisation, par l'agent verbalisateur qui doit y mentionner des indications permettant de gérer la contravention. Son nom doit y être porté et sa signature apposée à peine de nullité.

Bonjour,

C'est bon, j'ai enfin trouvé ce 3e volet parmi toutes les pièces du dossier.
Bonne nouvelle, les 2/3 gauche sont identiques à l'avis de contravention mais le dernier tiers est completement vide, l'agent n'as pas indiqué son nom, aucune signature n'apparait; en bref rien n'a été renseigné dans cette partie.
Le pv est-il nul, même si l'agent avait indiqué son nom dans la partie "agent" sur l'avis de contravention (sans signature) ?

Quelles sont les textes que je dois cités? Ce sont bien le 429 et le 37-3?

Merci encore pour votre rapidité et votre efficacité.