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 15-04-2004 18:26:57 - Permis à points ?

 surfer
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Inscrit le 15-04-2004 
Messages: 4

Permis à points ?

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Bonjour, je recherche quelqu'un qui

m'explique l'article L223-6 du code de la route je comprends pas bien le dernier paragraphe ?

*Article

L223-6*

/(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)/


  Si

le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la

dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de

la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait

de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
  Le titulaire du permis de conduire qui a commis une

infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de

sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à

un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende

sanctionnant l'infraction.
  /*Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points

retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à

l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de

l'amende forfaitaire correspondante.

Peut on récupérer des points perdus dix ans auparavant ?
Comment les

récupérer ?
Cela fonctionne t'il si il y eu une annulation pendant cette période.
Merci d'avance pour vos

infos.
surfer




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 15-04-2004 23:05:52 - Permis à points ?

 M3
 Modérateur
 
Lieu: limoges 
Inscrit le 04-03-2004 
Messages: 1515

Re: Permis à points ?

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si g bien compris:
1ere question: les points ce recupèrent

automatiquement au bout de 10 ans si il n'y as pas eu de situation agravante entre temps.
2eme: automatiquement
3eme:

ben apparamant non, puisque ça crée un prejudice.
mais c bien compliqué tous ça, le plus simple que j'te propose c de

visiter ce site: http://www.legifrance.gouv.fr/ icon_wink





ma premiere voiture   


http://www.rigolus.com/gifs/gifs_19_bebe/001244.gif


 16-04-2004 13:15:04 - Permis à points ?

 surfer
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-04-2004 
Messages: 4

Re: Permis à points ?

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C'est de ce site que venait cet article

et je n'ai pas trouvé la réponse, c'est pour cela que j'ai essayé sur ce forum.
Que veux tu dire par préjudice ?
Ce

qui est bien avec le permis à points, c'est la transparence des informations, même à la préfecture de ma ville (BORDEAUX),

ce ne sont pas des pointure sur le sujet !!!
Merci quand même



 16-04-2004 21:34:15 - Permis à points ?

 M3
 Modérateur
 
Lieu: limoges 
Inscrit le 04-03-2004 
Messages: 1515

Re: Permis à points ?

  Voir le profil de M3        Voter pour ce message (+1 point)

a mon avis:
prejudice= si rien ne contredit les 2 premiers alinéas

icon_wink





ma premiere voiture   


http://www.rigolus.com/gifs/gifs_19_bebe/001244.gif


 17-04-2004 09:03:17 - Permis à points ?

 surfer
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-04-2004 
Messages: 4

Re: Permis à points ?

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C'est bien la la question pour moi "sans prejudice

de" = "sans faire de tort" donc le troisieme article est cumulable avec les deux premiers. on peut beneficier des 2 premiers

articles, même si on a profite du troisième. C'est comme cela que je comprends cette phrase. De plus rien n'est précisé par

rapport à une invalidation du permis pendant cette période.
Bref c'est comme d'habitude toujours tres limpide. Je

m'étais dis que le FNPC avait un site et pourrait répondre à cette question, mais il n'y a qu'une adresse, donc courrier

et attente de réponse.
A +
surfer




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