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bonsoir
je voulai savoir si un pv ou l'article de l'infraction n'a pas été mis peu être cause de nulité
car dans la case "nature de l'infraction ET textes visés" ya le ET
l'agent a juste mis : non respect absolu d'un conducteur à feu tricolore au rouge fixe
et je voulai aussi savoir si le fait de mettre la date comme suit : jour/mois/année au lieu de jour-mois-année était pas aussi un défaut a creuser
je vous remercie de votre aide
l’agent ne m’a pas informé de la perte des points possible, il ne m’a pas remis le document réglementaire d’information et ne l’a pas non plus noté au bas de la case Nature de l’Infraction comme le di la loi
est ce que le défaut d'information et signe de nullité
Bonjour,
L'information obligatoire, préalable de la perte de points est mentionnée sur l'avis de contravention.
Vous auriez une chance de vous en sortir, uniquement pour la perte de points, si l'agent n'a pas coché la case ou n'a pas indiqué le nombre de points susceptibles d'être retirés.
Ce que j'en dis 
Bonjour,
L'information obligatoire, préalable de la perte de points est mentionnée sur l'avis de contravention.
Vous auriez une chance de vous en sortir, uniquement pur la perte de points, si l'agent n'a pas coché la case ou n'a pas indiqué le nombre de points susceptibles d'être retirés.
Ce que j'en dis
il a juste marqué oui
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Bonjour
Désolé, mais actuellement les consignes consistent à marquer oui. Cela n'entraine pas la nullité de l'amende, n'affecte pas le retrait de points du moins pour l'instant !
bonsoir,
C'est bien ce que je subodorais. La procédure est pour l'instant régulière vu qu'il a mentionné OUI.
Certains juristes ne le voient pas de cette façon mais à ce jour, je n'ai pas connaissance qu'une seule réclamation est aboutie sur le fait de mettre OUI au lieu du nombre de points, mais je ne sais pas tout 
.
Quant à la façon d'inscrire la date, laissez tomber, vous ne serez absolument pas écouté sur ce motif.
ya aussi une erreur sur l'immatriculation
sur le papier carton j'ai 427 xxx xx alors que sur la feuille carbonnée j'ai 4c7 xxx xx
est ce que j'ai une chance de faire valoir un droit de nullité
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