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Bonjour a tous
Je voulais savoir quel était les infractions du code la route qui allez être viser par cette grâce.
Je voudait surtout savoir si les amendes de niveau 4 comme griller un feux rouge était pris en compte
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonjour
La grâce présidentielle ne concerne en général que les délits punis d'une peine d'emprisonnement, elle sert à dépeupler les prisons. Il ne faut donc pas compter sur une grâce pour les contraventions ! Et oui c'est une des particularités de la France, on pardonne les infractions les plus graves mais pas les petites !
Pour échapper aux contraventions il faut attendre les présidentielles de 2007 si le futur président voudra bien l'accorder !
Une grace présidentielle, c'est sur du ferme ...
S'il te reste un mois a faire et bien tu es dehors car la grace est d'un mois, alors c'est pas pour du surcis ...
C'est surtout pour désengorger les prisons !
Je voulais savoir quel était les infractions du code la route qui allez être viser par cette grâce.
Ne confondez pas grace (qui s'applique à une peine en cours d'execution)
et amnistie (qui peut annuler entre autres les poursuites)
Le 14 Juillet ne concerne donc en rien les automobilistes , sauf eventuellement ceux detenus apres jugement
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