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Contravention de police: stationnement
Non mis à jour
Le "papillon" est le compagnon le plus fidèle de l'automobiliste moderne.
Celui-ci le voit régulièrement se poser sur le pare-brise de son véhicule, le plus souvent après avoir omis de payer le montant du stationnement. Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, l'automobiliste envoie son chèque au centre de paiement des amendes, probablement dans le but de sauver l'espèce.
Pourtant, certains exaspérés finissent par se demander si la procédure ne permet pas d'échapper à cette coutume citadine.
Peut-on légalement contester une amende pour stationnement non payé? De quelle façon procéder?
I - Le régime juridique
La contravention de police trouve sa source dans le code pénal à l'article 111-1. Divisée en plusieurs sous catégories, la contravention réprime les atteintes à l'ordre public les plus communes et les moins graves. Les sanctions encourues sont précisées à l'article 131-12 du code pénal. Le montant maximal des amendes est fixé à l'article 131-13 . La contravention pour stationnement impayé ou dépassement de l'horaire est une contravention de première classe comme le rappelle l'article R 233-1 du code de la route.
Il faut souligner que le stationnement gênant ou abusif correspond à une contravention plus grave (2ème classe) et donc à une amende plus forte.
L'agent verbalisateur constatant une infraction impose une sanction correspondante par la carte-lettre. Mais le respect du droit à la défense impose à l'autorité de police de laisser une voie de recours afin de permettre la contestation. Cette procédure, respectant le principe du débat contradictoire, est fixée aux articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale. Le délai de réclamation est fixé à trente jours à compter de la date figurant sur la carte-lettre. Le second article prévoit que le montant de l'amende est due sauf si une réclamation contestant la réalité de l'infraction est envoyée au ministère public. Ce dernier, au vu de l'article 530 du code de procédure pénale peut soit classer le dossier sans suite (renoncer aux poursuites) soit procéder selon l'article 525 du code de procédure pénale, c'est-à-dire renvoyer l'affaire devant le Tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende prononcée sera égale au montant forfaitaire majoré soit pour une contravention de première classe 250 Francs.
Que se passe-t-il lorsque malgré la réclamation le ministère public délivre un titre exécutoire au Trésor afin de faire procéder au recouvrement?
II - La violation de la procédure
Il n'est pas rare de voir la procédure méconnue dans ce domaine.
En effet, dès lors que le destinataire de la carte-lettre conteste l'infraction par voie écrite dans les délais imposés, le ministère public (en pratique l'agent délégué par le commissaire de police) ne peut plus poursuivre de son propre chef le recouvrement de l'amende. Il peut classer sans suite ou bien transmettre au juge du Tribunal de police.
Seul ce dernier peut trancher le litige né entre l'administration et le supposé contrevenant
En pratique, le scénario est différent. La réclamation envoyée voit souvent une réponse type en retour. Bien qu'ayant contesté l'infraction, l'automobiliste voit revenir un courrier provenant des services du ministère public.
Ce courrier rejette le plus souvent (toujours ?...) les motifs invoqués et réclame le paiement de l'amende. Cette attitude est totalement illégale puisque non prévue par le code de procédure pénale. L'administration s'arroge ainsi le droit de juger les litiges qui l'opposent à ses administrés et viole les prérogatives du pouvoir judiciaire. En outre, le ministère public se rend coupable d'un délit prévu à l'article 432-10 du code pénal. Cet article vise le délit de concussion qui réprime le fait pour une personne public de réclamer une somme qui n'est pas due. Comme nous l'avons vu précédemment, tant que le Tribunal de police n'a pas prononcé de condamnation, la contravention n'est pas établie, l'amende correspondante n'existe pas.
Le délit de concussion est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. Dès lors, lorsque l'automobiliste recevra un avis de mise en recouvrement du trésor public, il lui suffira d'informer celui-ci de la procédure entamée pour stopper toute velléité.
III - Faire échec au recouvrement
Dans l'hypothèse où le trésor public poursuit son recouvrement au motif qu'il détient un titre exécutoire "régulièrement délivré", il faut alors lui réclamer ce titre. En effet, personne ne peut être jugée à son insu.
En matière contraventionnelle, le jugement par ordonnance pénale impose la signification de celle-ci au contrevenant. Sinon, il y a convocation devant le juge pour fournir des explications. Si aucun de ces deux événements ne s'est produit, le juge ne s'est pas prononcé, l'amende n'est pas due.
L'administration tente cependant parfois de faire croire le contraire en remplissant sur le formulaire d'avis de mise en recouvrement un numéro de jugement; après vérification, il apparaît que c'est toujours le numéro de la carte-lettre. Ce faisant, l'administration aggrave sa situation en produisant des faux en écriture publique qui sont réprimés par les articles 441-1 et 441-4 du code pénal.
Ces délits sont punis de 1 millions de francs d'amende et de 10 ans d'emprisonnement. Si la saisie sur compte bancaire est effectuée par le trésor, il ne reste plus qu'à porter l'affaire devant le Tribunal correctionnel en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du parquet compétent territorialement.
Cette constitution pourra être recueillie après dépôt d'une somme fixée par le juge d'instruction saisi.
Nul doute que devant la menace terrible que l'automobiliste brandit l'administration recule et classe alors le dossier sans suite.
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