Publié le 7 juillet 2005 - #104984 -
Amende ecrite quelques jours plus tard!....valide?
Bonjour!
J ai ete arrete par un gendarme seul dans une voiture civile, apres l avoir depasse par la droite! Suite a cela il me demande ma carte d identite et les papiers du vehicule pour les garder, et me donne rendez vous le lendemain au poste! A t il le droit de me donner une amende qui n est pas date du jour de l infraction ou d ecrire la date d un autre jour sur une contravention??
J ai deja passe des heures sur legifrance.gouv.fr mais ne trouve pas d article reglant la validite dune amande! pouriez vous m aider SVP...je doit retourner chez mon ami gendarme samedi et j aimerai etre prepare pour le cas echeant pouvoir me defendre!...merci pour votre aide!
Publié le 9 juillet 2005 - #105877 -
Re: Amende ecrite quelques jours plus tard!....valide?
il est exact que vous pouvez etre verbalise par un representant des forces de l ordre meme si celui n est pas en activite par contre les elements de l infractions doivent correspondre a la date et lieu des faits sur le pv