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Bonjour à tous,
Voilà mon problème:
En Octobre 2004, je me prends un PV pour stationnement unilatéral alterné non respécté.
Sur le PV, ne figure pas l'article de réference du CR et aucune case "nature" n'est cochée.
Donc je conteste pour irrégularité sur la forme, avec mention des articles invoqué etc...
Jusqu'à aujourd'hui pas de nouvelles. Et il y a 2 semaines, donc 8 mois plus tard, je reçois un courier recommandé du tribunal de proximité me condamnant à 75 euros + 22 euros de droit fixe.
Aurais-je du recevoir d'abord les conlusions du commissariat avec une mise en demeure de paiment de l'amende (majorée ou non, dailleurs ?) ?
Merci pour votre aide et votre experience.
Pour info, j'ai eu le tribunal de police au téléphone et voici ce qu'ils m'ont dit:
En cas de refus de la contestation, l'OMP transmet au tribunal d'instance qui statut sans convocation préalable la plupart du temps.
ça c'est la procédure. Il peut (l'OMP) néanmoins, s'il éstime plus judicieux ou mérité, d'envoyer à l'interessé une mise en demeure de paiment avant transmission au tribunal. Il décide d'aplliquer soit l'amende forfaitaire soit la forfaitaire majorée.
Dans mon cas, il a transmis sans état d'âme au tribunal, qui d'après la jurisprudence, m'a condamné.
Au moment où j'avais fait mes recherches, la jurisprudence était plutôt en ma faveur... mais bon
Si je conteste le jugement, c'est passage devant le tribunal !
@+
Bonjour,
au contraire la procédure normale est de ne PAS envoyer de courrier de relance: en effet quand vous contestez cela veut dire que vous souhaitez vous défendre devant un tribunal. Dans votre cas, cela a été respecté (ce qui est rare vers Paris) et vous avez été jugé sans convocation par ordonnance pénale.
Qu'est-ce qui était écrit comme motif (et cas) pour que vous vouliez contester?
Greg
Après m'être relu, je ne vois pas en quoi ce que je dis est différent de vous... mais bon.
Je me basais sur le fait que dans la catégorie "Autre cas", la case "unilateral non observé" n'a pas été coché, ni aucune autre, et que dans le champ "autre" il y a ecrit: "stationement génant en pleine voie".
(Il s'agissait d'un landemain de changement de côté en fait.)
D'après un site, qui n'existe plus aujourd'hui, le fait que l'article du CR, ou autre, ne soit pas mentionné suffisait à la nullité sur la forme du pv.
C'était un cas n°2.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de l'ordonance pénale, pour la contester auprès du greffe du T.P.
Si vous contestez l'ordonance, vous serez cité à comparaître devant le T.P.
Bonjour,
je vous répondais en fait sur ce point:
Aurais-je du recevoir d'abord les conlusions du commissariat avec une mise en demeure de paiment de l'amende (majorée ou non, dailleurs ?) ?
Sinon, l'agent vous a verbalisé pour stationnement gênant, ce qui n'a rien à voir avec le stat. unilatéral. L'absence de l'article (R417-10) n'est plus de nature à annuler le PV. Mais le stat. gênant est correspond à une liste limlitative de cas dont aucun n'est cité. Donc à votre place je ferai oposition à l'ordonnance en étant confiant sur l'issue. Mais les conseillers ne sont pas les payeurs...
Greg
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