Retrait de points

Bonsoir,

Lorsque l'information relative à la perte de points n'a pas été correctement effectuée la procédure qui l'accompagne s'en trouve altérée. Si rien n'a été mentionné sur l'avis de contravention, c'est à dire le nombre de points ou la mention OUI, vous ètes en droit de réclamer.

Attention, sur les nouveaux imprimés, point n'est besoin que soit mentionné le nombre de point ou la mention oui, ils sont établis de telle façon qu'il n'y a plus rien à cocher.

Normalement, en vous rendant à la préfecture ou la sous préfecture ils doivent être à même de créditer les points retirés. A défaut, il faut réclamer au service des permis de conduire qui vous a notifié la perte des points.

Je pense qu'il y a une façon de formuler la réclamation .
Pouvez vous m'aider à ce sujet , mais encore merci pour votre réponse rapide

Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agit des nouveaux carnets sur lesquels il n'y a rien à mentionner ou des anciens sur lesquels il fallait inbscrire soit le nombre de points soit OUI

Je ne sais pas s'il s'agit d'un ancien formulaire ou d'un nouveau .

Il y a y une case grisée où il est inscrit : "PERTE DE POINT(S) DU
                                                            PERMIS DE CONDUIRE
                                  puis une case                   points .

Cette case est vierge

Quelle est la différence entre ancien et nouveau formulaire ?

encore merci de consacrer du temps pour me répondre

Bonsoir,

Je vous l'ai expliqué la différence entre un ancien et un nouveau, relisez mon message.

En fait, s'il y a une case c'est qu'il s'agit d'un ancien. Si cette case n'est pas cochée ou si la mention OUI n'est pas inscrite c'est qu'une erreur à été commise par l'agent, cette erreur peut vous être profitable.

Avant d'effectuer une réclamation écrite allez donc voir à la Préfecture ou sous préfecture si par hasard, au vu de l'avis de contravention, les points ne pourraient pas être crédités.

Sinon, il faut adresser une lettre toute simple, au service national des permis de conduire dont les  coordonnées sont mentionnées sur le document reçu, en demanant la restitution des points retirés vu que vous n'avez pas été informé clomme il se doit, en y joignant l'avis de contravention.,

Bonjour,

Alors voila, je me suis fait verbaliser par les CRS cette nuit à 2 heures du mat pour conduite avec téléphone au volant. Moi qui ne fait jamais ça et qui ne peut pas supporter les personnes qui le font... enfin passons !

L'agent verbalisateur à indiqué la mention OUI dans la case Points. Il s'agit donc d'un ancien modèle.

D'après les dire de Aléa, il y a possibilité de contester ce retrait de points. Mais Aléa, as-tu des remontées comme quoi ces contestations ont pu aboutir favorablement ? Car apparement, d'après ce que je vois sur internet, c'est pas gagné... Apparement, la loi à été changée et ils ont le droit de faire ça.

Comment faire ? Dois-je payer mon amende ? Attendre la notification de retrai de point et contester ?

Je vais aller à la préfecture de mon département cet aprem pour leur demander si ce Pv est valable mais bon on connait la réponse lol...

Bonjour,

Je crois que vous m'avez mal lu.

Pour moi, ce n'est pas l'avis de tout le monde, le fait que la mention OUI est été indiquée la première partie de la procédure de perte de ploints est valable. Rémy Josseaume, du présent site, n'est pas de cet avis, des actions en justice seraient en cours sur ce point particulier, attendons pour voir.

Le fait de mentionner OUI au lieu et place du nombre de points n'a pas fait l'objet, à ma connaissance, de recours favorable au contrevenant. Pourtant il y a eu du monde pour contester.

C'est la seconde partie qui le sera moins car le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve de l'information lorsqu'elle avise le contrevenant du retrait de point(s). Or, les courriers du fichier national des permis sont adressés en lettre simple donc aucune preuve de l'information. D'où une contestation possible mais uniquement après le retrait effectif des points.