loi badinter

Bonjour

La jurisprudence a une vision large des notions de véhicule terrestre à moteur et de circulation. Il été a jugé par exemple qu'une tracteur dans un champ été considérée comme étant en circulation par exemple ou qu'un chariot élévateur était un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter s'applique également aux propriétés privées.

La loi du 5 juillet 1985 (Badinter) semble applicable, toutefois il a été jugé en 2000 à propos d'une pelleteuse que cette loi n'était applicable qui si la pelleteuse est en mouvement.

Dans votre cas en fait il faut voir si la pelle mécanique était en mouvement. Si c'est le cas vous pouvez invoquer le bénéfice de cette loi.

Personne a un lien de ce décret ?
J'aimerais bien le lire ...

je suppose que tu veux plutôt dire cette loi      !!!!

Voici un lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re … eTexte.jsp

Nature du texte : loi
Date 5 juillet 1985

Mais le mieux est de la lire dans un code civil pour avoir les références jurisprudentielles !

Y a une erreur dans ton lien ! apparement il faut être identifié pour avoir accés au document !?

J'ai mis un autre lien ça marche là ?

si mais renvoi sur le formulaire de recherche, essayer avec celui ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re … MotTitTex=

Bonsoir,

la lecture de la loi Badinter ne vous donnera aucun renseignement de plus, puisque le champ d'application de la loi est une construction jurisprudentielle.

La position de la cour de cassation impose en effet que le véhicule ait été en mouvement pour reconnaître le dommage comme relevant de la loi Badinter. Un exemple :
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?c … ligneDeb=1

Compte tenu de la gravité de votre cas, je ne saurais trop vous conseiller d'aller voir un avocat, et vite. Un forum, même juridique, même bourré de gens compétents, ne peut remplacer un travail d'analyse fait par un professionnel qui aura les documents sous les yeux. Compte tenu de votre préjudice, je vais être cynique, mais l'indemnisation à laquelle vous allez avoir droit, quelqu'en soit l'origine, couvrira largement les honoraires.

Bon courage.

Cleyo

merci pour les reponses
La pelleteuse etait bien en mouvement et je vais suivre le conseil de cleyo je vais   prendre un avocat
Encore merci a tous

Bon courage a toi Michel