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 01-07-2005 19:23:05 - contravention pour faux motif

 anita JL
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Inscrit le 01-06-2005 
Messages: 3

contravention pour faux motif

  Voir le profil de anita JL        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Ma voiture a été enlevée il y a un mois parce qu'elle était garée dans une rue à stationnement alterné et que je ne le savais pas puisqu'il n'y avait aucun panneau l'indiquant. Les faits ont eu lieu le jour où le stationnement a changé de côté. Je me suis donc garée dans une rue ne portant aucune interdiction de stationner, le long d'un trottoir où il y avait de nombreuses autres voitures et lorsque je suis revenue quelques heures après, tout le monde avait changé de côté et ma voiture avait disparu. Il paraît, d'après ce qu'on m'a dit au commissariat de police,  qu'il y aurait un arrêté municipal instituant le stationnement alterné dans  toutes les rues de la communes et qu'il existe un panneau l'indiquant à l'entrée de la ville. Je cherche ce panneau depuis un mois et je ne l'ai pas encore trouvé.

Par ailleurs sur ma contravention le motif indiqué est "pleine voie" "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé" , ce qui ne correspond pas à la réalité.... et l'amende réclamée est de 35 euros, alors que d'après la loi Article R417-2, pour non respect du stationnement unilatéral alterné  elle devrait  être de 11 euros.

Voilà, j'ai déjà payé la fourrière et je suis encore à me demander si je paye ou non la contravention : d'un côté je suis tentée de payer  pour ne pas avoir à perdre plus de temps avec ces problèmes ; d'un autre côté je pense que c'est un abus de pouvoir et que ceux-ci sont de plus en plus fréquents et que c'est scandaleux et qu'il faudrait se défendre même si ça côute de l'énergie, de l'inquétude etc... Je voudrais avoir des avis sur ce cas...
Merci

Anita





Anita JL



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