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Contestation de pv ART.529-2

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30-06-2005 20:18:54 - Contestation de pv ART.529-2

ramiro93: Nouveau membre

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Bmw Série 5 530Da Pack luxe e39 de 2000

Contestation de pv ART.529-2

Bonjour j'ai un pv pour stationnement dans un couloir de bus donc 135 € ce qui fait trés cher et j'ai lu sur un autre site que l'on peut contester le pv car l'article 529-2 a été changé depuis Mars 2004 et donc maintenant on dispose de 45 jours au lieu de 30 pour contester le pv et donc sur le mien c'est écrit 30 jours, est ce que en contestant je ne risque pas de me retrouver avec un pv majorée de 375€ et pour contester est ce que je paie le pv quand même ou je ne paie pas en attendant la réponse.

Voici la lettre type que j'ai trouvé:

Le .... .......... 2004.

Nos réf : Amende Forfaitaire n° :
P.J. : procès-verbal de la contravention

Monsieur (à compléter avec le nom de l’autorité figurant sur le P.V. habilitée à recevoir les recours gracieux),

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre.

En effet, le procès verbal qui m’a été remis fait état d’un délai de 30 jours pour contester cette contravention alors que l’art 529-2 révisé du code de procédure pénale porte désormais ce délai à 45 jours.

Cette information erronée sur le délai de contestation porte manifestement atteinte aux droits de la défense, dont, notamment, celui d’être informé des délais et voies de recours et de disposer pleinement du nouveau délai instauré par le législateur (Loi n° 204-204 du 9 mars 2004) pour l’exercer.

Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Espérant que vous réserverez une suite favorable à cette requête, je vous prie, Monsieur…, de croire en l’expression de mes respectueuses salutations

Merci de m'aider.

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30-06-2005 21:12:55 - Contestation de pv ART.529-2

pippo: Pilote confirmé

Re: Contestation de pv ART.529-2


J'avais fait une lettre dans le même sens ... Refus de l'OMP j'ai payé l'amende qui était de 35 € ! Le PV est de la police ou d'un agent RATP ?

30-06-2005 21:19:29 - Contestation de pv ART.529-2

ramiro93: Nouveau membre

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Bmw Série 5 530Da Pack luxe e39 de 2000

Re: Contestation de pv ART.529-2


Le pv est de la police, mais quand ils ont refusé ta contestation comment tu as fait pour payer puisque normalment il faut envoyer le pv avec la lettre, si je l'envoie je ne pourrais plus payer.

02-07-2005 00:56:38 - Contestation de pv ART.529-2

atila: Nouveau membre

Re: Contestation de pv ART.529-2


J'avais fait une lettre dans le même sens ... Refus de l'OMP bonjour cela n'a pas marché parce que vous n'avez pas demandé comparution dans le cas contraire, avec un bon avocat, c'est imparable vous continuez à rouler... mais à prix d'or

02-07-2005 10:54:10 - Contestation de pv ART.529-2

ramiro93: Nouveau membre

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Bmw Série 5 530Da Pack luxe e39 de 2000

Re: Contestation de pv ART.529-2


Comment faire alors pou la contestation dois-je envoyer l'original pour contester au risque de ne pouvoir payer dans les 45 jours et est que je ne risque pas de me retrouver avec une amande de 375€ sans que je puisse rien faire, merci d'avance à toutes vos réponses.

02-07-2005 11:03:09 - Contestation de pv ART.529-2

Aléa: VIP

Re: Contestation de pv ART.529-2

Bonjour,

Ce genre de détail, je veux parler des 30 ou 45 jours, n'a aucune chance d'être retenu pour entraîner la nullité du PV.

S'il est vrai que les PV devraient être mieux établis, dans le fond et la forme, que certains ne le sont, il n'en demeure pas moins que cette situation dont vous dites être "victime" est quelque peu cocasse. Je m'explique :

Vous réclamez car les droits de la défense ne sont pas respectés, quoi de plus normal quand les faits sont avérés et pertinents, et vous indiquez que ce n'est pas 30 jours que vous aviez pour payer ou réclamer mais 45 jours. Eh bien, l'on vous répondra que vous étiez informé de ce nouveau délai puisque vous en faites état et que vous n'aviez qu'à payer ou réclamer le 44ème jour.

Enfin, ce que j'en dis icon_lol mais sur ce coup vous allez au casse pipe icon_cry

A ce jour, à ma connaissance, il n'y a pas un seul cas de réclamation qui aurait été retenu sur ce détail et entraîné la nullité du PV et pourtant, ici et ailleurs, il y en a eu des réclamations à ce sujet. A moins que certains cachent leur joie et n'en disent rien icon_razz

02-07-2005 13:43:07 - Contestation de pv ART.529-2

ramiro93: Nouveau membre

Ma voiture
Bmw Série 5 530Da Pack luxe e39 de 2000

Re: Contestation de pv ART.529-2


Merci beaucoup de votre réponse, suite à votre réponse je fait appel à temoignages pour tous ceux qui ont reussi à annuler leurs pv grace à la modification cette article. Merci d'avance pour vos temoignages s'il y en a.

02-07-2005 20:00:39 - Contestation de pv ART.529-2

pippo: Pilote confirmé

Re: Contestation de pv ART.529-2


Ramiro 93 j'ai envoyé le PV original mais l'omp m'a renvoyé avec sa réponse négative. Atila pour 35 € je vais pas prendre un avocat pour 350 € qui est même pas sur de faire annuler mon PV.

02-07-2005 22:56:45 - Contestation de pv ART.529-2

pippo: Pilote confirmé

Re: Contestation de pv ART.529-2


Tiens j'ai retrouvé la réponse de l'omp : error: image http://www.familoo.com/familoo/RepFiles/8505218016/APN%20139%20(Large).jpg cannot be loaded.

03-07-2005 17:24:44 - Contestation de pv ART.529-2

ramiro93: Nouveau membre

Ma voiture
Bmw Série 5 530Da Pack luxe e39 de 2000

Re: Contestation de pv ART.529-2


Merci d'avoir mis cette photo en ligne au moins ça démontre que toi quand tu parle tu le prouve aussi.

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