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 30-06-2005 17:43:59 - vice forme contravention à la viteese

 mike91
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Inscrit le 30-06-2005 
Messages: 3

vice forme contravention à la viteese

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Bonjour, je découvre votre site et je vous adresse tout mes compliments.
Ma question est la suivante : sur un avis de contravention à la vitesse eurolaser modele cerfa 11316*03, le gendarme verbalisateur n'a pas coché la marque du véhicule et n'a pas mentionné le modèle du véhicule : est-ce une cause entraînant la contestation du PV et son classement sans suite?
Merci pour votre précieuse aide dans ce domaine qui est véritablement Davide contre Goliath...




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 30-06-2005 18:03:44 - vice forme contravention à la viteese

 Aléa
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Messages: 17576

Re: vice forme contravention à la viteese

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Bonjour,

Un tel PV s'il a été remis en main propre au contrevenant est tout à fait valable, en tout cas c'est la position de la Cour de cassation.



 30-06-2005 18:28:01 - vice forme contravention à la viteese

 mike91
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Messages: 3

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de mike91        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour cette (mauvaise...) nouvelle!
Sinon, je viens d'être informé par le contrevenant, que les cases prévoyant la COMMUNE et le DEPARTEMENT n'ont pas été remplies... par contre la nature de l'axe, le PK, et le sens de circulation ont été remplis.
y a t il une possibilté de vice?



 30-06-2005 19:43:31 - vice forme contravention à la viteese

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17576

Re: vice forme contravention à la viteese

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Bonjour,

Hélas pour vous, même réponse que lors de mon précédnet message.



 01-07-2005 18:16:47 - vice forme contravention à la viteese

 mike91
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Inscrit le 30-06-2005 
Messages: 3

Re: vice forme contravention à la viteese

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Salut Aléa,
dans ma quête pour faire annuler cette contravention, j'ai contacté une personne travaillant dans un secrétariat près l'OMP ( je reste très discret...) et elle m'a dit que la contravention était caduc eu égard à la jurisprudence dont j'ai joint l'extrait qui nous interresse:

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 14 décembre 1994
N° de pourvoi : 94-80461
"et aux motifs propres, que l'erreur commise sur le type de la voiture (75 au lieu de 164) ne saurait enlever au procès-verbal sa force probante, dès lors, que la marque et le numéro d'immatriculation ont été relevés, et que par ses seules dénégations, le prévenu n'apporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dont la régularité n'est pas contestée"

Alors, qu'en penses tu?...



 02-07-2005 19:30:15 - vice forme contravention à la viteese

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

avant de vous enflammer dans des démarches juridiques inconsidérées, essayez de relire le texte de l'arrêt: il dit qu'une erreur sur le modèle de la voiture ne permet pas de contester un PV (valable même pour les Pvs non remis en mains propres).

Greg



 04-07-2005 10:06:48 - vice forme contravention à la viteese

 myrettof
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-03-2005 
Messages: 4

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de myrettof        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
une petite information et une question se rapportant au sujet :

- j'ai eu la chance de voir une infraction à la vitesse classée sans suite
pour avoir fait remarqué que la date de dernière verification de l'appareil de mesure etait posterieure à la date de l'infraction (erreur d'un an)
J'avais, par ailleurs, coché "ne reconnais pas l'infraction".
(contravention remise en mains propres).

- est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

Merci et bravo pour votre forum



 04-07-2005 11:46:36 - vice forme contravention à la viteese

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de pippo        Voter pour ce message (+1 point)

est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

A priori il y aurait pas encore de jurisprudence ... ?
Mais les réclamations sont refusées sur ce point, attendons une jurisprudence d'une cour de cassation.



 05-03-2007 12:10:03 - vice forme contravention à la viteese

 samiroux
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-03-2007 
Messages: 1

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de samiroux        Voter pour ce message (+1 point)

myrettof a écrit:

bonjour,
une petite information et une question se rapportant au sujet :

- j'ai eu la chance de voir une infraction à la vitesse classée sans suite
pour avoir fait remarqué que la date de dernière verification de l'appareil de mesure etait posterieure à la date de l'infraction (erreur d'un an)
J'avais, par ailleurs, coché "ne reconnais pas l'infraction".
(contravention remise en mains propres).

- est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

Merci et bravo pour votre forum

Il m'est arrivé la meme chose la date de dérniere verification est posterieure d'un an comment contester SVP



 11-03-2007 18:06:20 - vice forme contravention à la viteese

 myrettof
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-03-2005 
Messages: 4

Re: vice forme contravention à la viteese

  Voir le profil de myrettof        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
et bien pour ma part, j'ai immediatement fait un courrier au responsable de la brigade lui mentionnant ce "detail" apres avoir tenté de plaider la clemence (et patati et patata). J'ai joint le PV a ce courrier et ai recu qques jours + tard une reponse precisant que compte tenu des elements transmis, le dossier etait classé sans suite !icon_biggrin
bon courage




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