vice forme contravention à la viteese

Bonjour,

Un tel PV s'il a été remis en main propre au contrevenant est tout à fait valable, en tout cas c'est la position de la Cour de cassation.

merci pour cette (mauvaise...) nouvelle!
Sinon, je viens d'être informé par le contrevenant, que les cases prévoyant la COMMUNE et le DEPARTEMENT n'ont pas été remplies... par contre la nature de l'axe, le PK, et le sens de circulation ont été remplis.
y a t il une possibilté de vice?

Bonjour,

Hélas pour vous, même réponse que lors de mon précédnet message.

Salut Aléa,
dans ma quête pour faire annuler cette contravention, j'ai contacté une personne travaillant dans un secrétariat près l'OMP ( je reste très discret...) et elle m'a dit que la contravention était caduc eu égard à la jurisprudence dont j'ai joint l'extrait qui nous interresse:

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 14 décembre 1994
N° de pourvoi : 94-80461
"et aux motifs propres, que l'erreur commise sur le type de la voiture (75 au lieu de 164) ne saurait enlever au procès-verbal sa force probante, dès lors, que la marque et le numéro d'immatriculation ont été relevés, et que par ses seules dénégations, le prévenu n'apporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dont la régularité n'est pas contestée"

Alors, qu'en penses tu?...

Bonjour,

avant de vous enflammer dans des démarches juridiques inconsidérées, essayez de relire le texte de l'arrêt: il dit qu'une erreur sur le modèle de la voiture ne permet pas de contester un PV (valable même pour les Pvs non remis en mains propres).

Greg

bonjour,
une petite information et une question se rapportant au sujet :

- j'ai eu la chance de voir une infraction à la vitesse classée sans suite
pour avoir fait remarqué que la date de dernière verification de l'appareil de mesure etait posterieure à la date de l'infraction (erreur d'un an)
J'avais, par ailleurs, coché "ne reconnais pas l'infraction".
(contravention remise en mains propres).

- est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

Merci et bravo pour votre forum

est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

A priori il y aurait pas encore de jurisprudence ... ?
Mais les réclamations sont refusées sur ce point, attendons une jurisprudence d'une cour de cassation.

myrettof a écrit:

bonjour,
une petite information et une question se rapportant au sujet :

- j'ai eu la chance de voir une infraction à la vitesse classée sans suite
pour avoir fait remarqué que la date de dernière verification de l'appareil de mesure etait posterieure à la date de l'infraction (erreur d'un an)
J'avais, par ailleurs, coché "ne reconnais pas l'infraction".
(contravention remise en mains propres).

- est ce que le fait de voir rempli "OUI" points au lieu d'un chiffre dans la case "perte de point(s) du permis de conduire", peut constituer un vice de forme ?

Merci et bravo pour votre forum

Il m'est arrivé la meme chose la date de dérniere verification est posterieure d'un an comment contester SVP

Bonjour,
et bien pour ma part, j'ai immediatement fait un courrier au responsable de la brigade lui mentionnant ce "detail" apres avoir tenté de plaider la clemence (et patati et patata). J'ai joint le PV a ce courrier et ai recu qques jours + tard une reponse precisant que compte tenu des elements transmis, le dossier etait classé sans suite !
bon courage