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 30-06-2005 00:54:31 - a l attention d alea

 theo
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-06-2005 
Messages: 1

a l attention d alea

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bonjours comme je vois que vous connaissez bien votre domaine et que vous ne manqez pas de repondant , j aimerai vous demander votre avis sur une info qui m est parvenue.on m a expliquer qu il fallait toujours contester une ammende quelle  quel soit en refusant de signer le pv car dans ce cas il doit y avoir un passage obligatoire au tribunal et que dans 90 pour cent des cas c est simplement le ministere qui repond (motif les tribuneaux seraient trop engorges)et cette reponse ne serait pas legal donc nul qu en pensez vous?merci d avance icon_lol




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 30-06-2005 17:46:23 - a l attention d alea

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: a l attention d alea

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

On peut tout contester mais encore faut-il avoir des motifs pour le faire pour espérer une suite favorable.

S'il y a refus de l'Officier du Ministère Public il vous en signifie les raisons qui souvent sont indiquées dans une lettre type. Après ce refus, soit vous payez l'amende soit vous insistez à nouveau auprès de cette autorité pour être cité devant le tribunal afin de vous expliquer avec le juge, cette option ne peut vous être refusée.   

Devant le tribunal il va falloir argumenter pour expliquer votre contestatation et apporter la preuve contraire que la contravention dressée n'avait pas lieu d'être ou n'est pas valable, à défaut vous risquez beaucoup plus que l'amende de départ sans compter les 22 euros de frais de procédure.




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