Hors ligne Lieu: aix en provence
Inscrit le 29 juin 2005
Messages: 2
Publié le 29 juin 2005 - #101295 -
portable en main..pv relevant du cas N°2 BIS???
Bonjour,
Je viens d'etre verbalisé pour utilisation d'un portable tenu en main en circulant, j'ai donc été verbalisé mais l'agent a indiqué que le cas relevait du n°2 BIS. Or, si on lit ce cas, il ne s'applique qu'aux contraventions au code de la route puni d'une simple amende à l'exception de celles relatives au stationnement. D'un coté tant mieux, je ne paye que 22€ cependant, il a indiqué sur la case retrait de points:oui.
Je vais payer mon pv mais si l'on me retire les points, est ce un argument à faire valoir au FNPC?
En ligne Inscrit le 20 octobre 2004
Messages: 3032
Publié le 1 juillet 2005 - #102290 -
Re: portable en main..pv relevant du cas N°2 BIS???
Bonjour,
simple amende, cela veut dire que la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée et que vous n'allez pas être convoquée au tribunal, pas que vous n'allez pas avoir de retraits de points...