Hors ligne Inscrit le 21 août 2005
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Publié le 20 octobre 2009 - #883011 -
Re: majoration amende defaut carte grise et assurance
idiot gene a écrit:
bonsoir
kirlian1 a écrit:
ViveLeVTT a écrit:
Re,
Ben payer vos 2 amendes avant qu'elles ne montent à 375€. Sinon continuer dans cette voie et attendre que ce soit un huissier qui vous rajoute 15% ou qu'un banquier prenne 100€ pour frais d'opposition administrative.
bonjour Vivelevtt 75 € maxi
je veux ouvrir un compte chez Kirlian!!
Saisie sur compte Saisie conservatoire, saisie attribution ou avis à tiers détenteur 103 € opposition Administrative • 10 % du montant dû au Trésor Public • pour les montants d’opposition administrative strictement inférieurs à 50 € maximum 103 € gratuit
on peut toujours plus pendre les banquiers haut et court ?
bonsoir IDG mauvaise analyse des tarifs et pratiques "bancaires" ? la loi dispose (pour une OA) et de droit d'un maximum de 10 % des frais du au trésor et la relation contractuelle (client/banque) de ne pas dépasser le contractuel prévu ! ici (pas été cherché le tarif) 103 euros max frais bancaires corresponde au pire à une OA de 1030+ euros 2 OA de 375 (cas évoqué) ne peuvent entrainer plus de 75 euros de frais bancaires, mais évidemment moins si la relation contractuelle le prévoit !
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Publié le 20 octobre 2009 - #883014 -
Re: majoration amende defaut carte grise et assurance
bonsoir page 6 col G
VOTRE COMPTE ENREGISTRE UN INCIDENT DE FONCTIONNEMENT Suivi des comptes débiteurs Lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, non rejeté 13,30 € Surveillance des comptes débiteurs en durée et information du client (première lettre sans frais) 24,95 € Notification d’une interdiction par la Banque de France (suite à interdiction d’un autre établissement bancaire) 31,80 € Montage d’un plan d’amortissement : - d’un montant inférieur à 3 000 € 29,85 € - d’un montant supérieur ou égal à 3 000 € 59,65 € Lettre de clôture juridique 36,25 € Commission sur opérations nécessitant un traitement particulier Frais pour traitement d’opérations ne pouvant être comptabilisées automatiquement au compte du client : remise de chèque erronée, position débitrice irrégulière, absence de signature, écriture présentée sur un compte faisant l’objet d’une saisie conservatoire, saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur Par opération (dans la limite d’un plafond de 20 opérations/mois) 8,60 € Saisie sur compte Saisie conservatoire, saisie attribution ou avis à tiers détenteur 103,90 € Opposition administrative - 10 % du montant dû au Trésor Public, maximum103,90 € - Pour les montants d’opposition administrative strictement inférieurs à 50 € gratuit Incidents sur chèques émis Forfaits de rejet de chèques sans provision : Chèque émis sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € 30 € Chèque émis sans provision d’un montant supérieur à 50 € 50 € Ces forfaits comprennent les frais d’impayés, la lettre d’injonction, la lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, le blocage de provision sur chèque impayé, l’établissement du certificat de non- paiement et la déclaration Banque de France pour chèque payé pendant la période d’interdiction bancaire, la commission sur opération nécessitant un traitement particulier perçue pour position débitrice irrégulière ainsi que les frais d’envoi en recommandé.
si je comprends bien, c'est 10% de ce que le fisc réclame limité à 103€ (ce qui est +> que 75€ si je compte bien