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Publié le 16 octobre 2009 - #880569 -
Re: Litige avec un particulier suite à achat de véhicule sur Ebay
bonjour,
Qu'en pensez vous à part lui casser la gueule?
vous pouvez aussi vous mettre deux baffes car pour un habité du forum c'est fort de se faire pigeonner de la sorte avec la méthode ebay pour acheter une voiture.
Je compte lui envoyer une lettre en LAR lui demandant de me donner mes sous sans délai. Après ce courrier, ce sera injonction de payer au Tal d'instance de son domicile, si j'ai bien compris.
vous avez bien compris sauf que vous lui avez donné 15 jours de délai et ensuite ce sera le tribunal que vous devrez solliciter. j'espère que ce "bout de papier" a été établi dans les règles? sinon .....il faudra aller en justice la reconnaissance de dette entre particuliers
Article 1326 Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Dernière modification par daniel303 (16-10-2009 17:43:52)
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)