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Publié le 13 octobre 2009 - #878419 -
validité de contravention ?
Messieurs,
Sur un avis de contravention,une unique croix dans la case "au stationnement" suffit-elle à en indiquer la nature ?
Dans le cas contraire la contravention est -elle valable?
Les autres rubriques sont normalement remplies.(date,heure,service,lieu,commune,dept,immaticulation,cas.)
Merci pour votre réponse et pour votre acceuil.
JPAL
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Publié le 13 octobre 2009 - #878425 -
Re: validité de contravention ?
Bonjour
ben oui, les mentions sont suffisemment précises :
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Publié le 13 octobre 2009 - #878585 -
Re: validité de contravention ?
Bonjour
ben oui, les mentions sont suffisemment précises
Bonjour
C'est pour remplir plus vite le TA que les infractions les plus courantes du R417-10
sont listées directements sur la souche . 2 croix suffisent .
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